SECTION III. DE LA PREUVE TESTIMONIALE. 1230. Le témoignage d'un seul témoin est suffisant dans tous les cas où la preuve testimoniale est admise. S. R. B. C., c. 82, sec. 16, p. 698. 1231. Toutes personnes sont témoins compétents, excepté : 1. Celles qui sont dépourvues d'intelligence par défaut d'âge, démence ou autre cause; 2. Celles qui ignorent où méconnaissent l'obligation religieuse du serment; 3. Celles qui sont mortes civilement; 4. Celles qui par la loi sont réputées infâmes; 5. Le mari et la femme, l'un pour ou contre l'autre. Pothier, 823.-S. R. B. C., ibid., sec. 14.-1 Greenleaf, Ev., 365, 368 et 572.Taylor, Ev., p. 1091. Amend.— Le § 5 de l'article ci-dessus est amendé en la manière suivante par l'acte de faillite de 1875, sec. 26: La cour ou le juge, sur la demande d'un syndic, des inspecteurs ou de quelque créancier, pourra aussi ordonner à toute autre personne, y compris le mari ou la femme du failli, de comparaître devant la cour ou le juge, ou devant le syndic, à l'effet de répondre à toute question qui pourra lui être posée relativement aux affaires du failli, ainsi qu'à sa conduite dans la gestion de ses biens; et dans le cas de refus de sa part de comparaître et de répondre aux questions qui lui seront posées, telle personne pourra être incarcérée et punie par la cour ou le juge comme pour mépris de cour. Jurisp.-1. Jugé: Qu'un notaire ou des notaires qui ont reçu, ou les témoins instrumentaires qui étaient présents lors de l'exécution d'un testament ou autre acte authentique, sont témoins compétents sur une inscription de faux attaquant la validité de tel testament ou autre acte authentique.- Welling vs Parant, VI L. C. R., 228. 2. Sous les dispositions des 14me et 15me sec. des Stat. Ref. du B. C., ch. 82, un défendeur poursuivi personnellement, et comme autorisant sa femme, défenderesse à l'action avec lui, peut être examiné comme témoin de la part du demandeur.- Dillon vs Harrison, XIV L. C. R., 96. 3. Where a wife séparée de biens from her husband, carries on trade and commerce through her husband, authorized as her agent to that effect, under power of attorney, the said husband may be examined as a witness against his wife.- Ireland vs Maume, X L. C. J., 28. 4. Notwithstanding sec. 10 of insolvent act of 1864, sub-sec. 4, which authorizes the examination of any person upon oath respecting the estate of the insolvent, the wife of an insolvent cannot legally be examined concerning his estate.- John Feron and John Whyte, X L. C. J., i11. 5. A husband cannot be examined as a witness in a cause for or against his wife, even though she is a marchande publique, carrying on business through him her duly authorized agent to that effect under power of attorney.- A husband of a party in a cause merely brought into it for the purpose of authorising his wife, is not a party in a cause within the meaning of Con. Stat. of L. C., p. 698, sec. 15, and cannot as such be examined as a witness for or against his wife 6. The husband of a marchande publique séparée de biens by marriage contract, who is merely brought into the cause to authorize his wife, is not a "party in a cause" within the meaning of C. S. L. C., c. 82, sec. 15, and cannot be examined as a witness for or against his wife.-Ireland & Duchesnay,I L. C. L. J., 227. 7. Under the Quebec act, 35 Victoria, chap. 6, sec. 9, the right to examine a consort as a witness is conferred upon the adverse party only.-Bush vs Stephens, XVII L. C. J., 140. 8. Un mari sera entendu comme témoin dans une cause où son épouse est demanderesse, lorsque celle-ci a déclaré dans sa déposition que c'est son mari qui gère ses affaires et administre ses biens.- Johnson vs Martin, V R. L., 336. 9. La section 9 du chapitre VI des Statuts de Québec de 1871, 35 Victoria, décrétant que si les époux sont séparés de biens, et que l'un d'eux, comme agent, a administré les propriétés de l'autre, l'époux qui a ainsi administré pourrait être examiné comme témoin sur tous les faits qui ont concerné telle administration, doit s'entendre que l'époux pourra être examiné comme témoin de la partie adverse seulement, et non comme le témoin de l'autre époux.— Fourquin vs McGreevy, IX R. L., 383. 1232. Le témoignage donné par l'une des parties dans l'instance ne peut être invoqué en sa faveur. Un témoin n'est pas inadmissible à rendre témoignage à cause de parenté ou d'intérêt; mais sa crédibilité en peut être affectée. Greenleaf, Evid., nos 365 et suiv., et en général le ch. 4, part. 2, et ch. 2, part. 3, S. R. B. C.; ibid., sec. 14 et 16. Jurisp.-1. Le faiseur d'un billet promissoire payable à l'ordre du défendeur, et endossé par ce dernier en faveur des demandeurs, est témoin compétent pour le défendeur. Le faiseur d'un billet promissoire n'est pas tenu au paiement des frais d'une action contre un endosseur.- McDonald vs Seymour, VI L. C. R., 102. 2. Dans une action contre un défendeur comme ayant été associé dans une société dissoute et insolvable, le témoignage de l'un des associés pour prouver que le défendeur était un des membres de cette société est inadmissible.— Chapmas vs Masson, VIII L. C. R., 225. 3. Une fille mineure est témoin compétent pour son père pour établir des actes de violence faits à sa personne tandis qu'elle était membre de sa famille.- Neill vs Taylor, XV L. C. R., 102. 4. Dans une action en revendication, s'il y a défaut, l'affidavit sur lequel le bref émane fait preuve prima facie contre le défendeur, et le tribunal peut condamner ce dernier sans autre preuve, bien que l'action soit basée sur une convention spéciale qui lui donnait la possession des objets revendiqués.— Bergevin vs Vermillon, III Q. L. R., 134. 1233. La preuve testimoniale est admise: 1. De tout fait relatif à des matières commerciales; 2. Dans toute matière où le principal de la somme ou la valeur demandée n'excède pas [cinquante piastres]; 3. Dans les cas où des biens-fonds sont occupés avec la permission du propriétaire et sans bail, tel que pourvu au titre Du Louage; 4. Dans les cas de dépôt nécessaire ou de dépôts faits par des voyageurs dans une hôtellerie, et autres cas de même nature; 5. Dans le cas d'obligations résultant des quasi-contrats, délits et quasi-délits, et dans tout autre cas où la partie réclamante n'a pu se procurer une preuve écrite; 6. Dans les cas où la preuve écrite a été perdue par cas imprévu, ou se trouve en la possession de la partie adverse, où d'un tiers, sans collusion de la part de la partie réclamante, et ne peut être produite; 7. Lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit. Dans tous les autres cas la preuve doit se faire au moyen d'écrits ou par le serment de la partie adverse. Le tout néanmoins sujet aux exceptions et restrictions spécialement énoncées dans cette section et aux dispositions contenues dans l'article 1690. S. R. B. C., pp. 698, 699 et 400.- Ord. de Moulins (1566), art. 54.- Ord. de 1667, tit. 20, art. 2, 3 et 4.-9 Toullier, no 20 et 26.—3 Zachariæ, ? 596, p. 517, note 1, Bornier, no 99.—5 Marcadé, 1341, p. 100.- Pothier, Oblig., 772, 801, 809 à 814 et 815.- Merlin, Rép., v° Preuve, sec. 2, 3, art. 1, no 16.- Serpillon sur Ord. 1667, pp. 317 et 318.- Greenleaf, Evid., sec. 558 et sec. 84, no 2.-C. N., 1341. Jurisp.-1. Action pour inexécution de promesse de mariage exige un commencement de preuve par écrit.- Asselin vs Belleau, I R de L., 46. 2. Du consentement des parties, des arbitres et amiables compositeurs furent nommés avec pouvoir, " après avoir été dûment assermentés," d'entendre les parties et leurs témoins," les dits témoins étant d'abord dûment assermentés devant un commissaire de la cour supérieure." Les arbitres firent un rapport dans lequel ils dirent “ qu'après avoir été dûment assermentés," avoir entendu les parties et les témoins, dûment assermentés devant un commissaire, ils étaient de l'opinion énoncée par eux. Aucune copie de la formule du serment administré ou aucun certificat ne furent produits. Sur motion du demandeur que les arbitres n'étaient pas tenus de produire leurs notes des témoignages et les papiers produits devant eux; et sur motion du défendeur pour l'homologation du rapport, il fut ordonné que le rapport serait renvoyé aux arbitres pour production de la preuve qu'ils avaient été assermentés.- Joseph vs Ostelf, II L. C. R., 499. 3. Un contrat d'assurance contre le feu peut être fait et prouvé sans écrit à cet effet. Un transport, même notarié, d'une hypothèque en raison de laquelle on a effectué une assurance, ne détruit pas l'assurance existant alors; une contrelettre du cessionnaire, sous seing privé, constatant que le transport n'était pas nominal. Une clause dans les actes incorporant une compagnie d'assurance qui statue "que toutes les polices d'assurance, qu'elles soient faites en vertu du présent acte ou de l'ordonnance susdite, qui seront signées par trois directeurs de la dite corporation, et contresignées par le secrétaire et les régisseurs et revêtues du sceau de la dite corporation, quoique non signées en présence du conseil des syndics, pourvu que ces polices soient faites et signées conformément aux règles et règlements de la corporation," n'empêche pas la preuve par d'autres moyens d'un contrat d'assurance consenti par telle compagnie.-The Montreal Ass. Comp. et McGillivray, VIII L. C. R., 401. 4. Dans l'espèce, entre commerçants, le commis qui a donné un reçu pour son préposé, est un témoin admissible pour prouver les circonstances et l'erreur sous lesquelles tel reçu a été donné.-Whitney & Clark, IX L. C. R., 339. 5. Le signataire d'un billet promissoire poursuivi avec l'endosseur peut être témoin en faveur de cet endosseur.-Woodbury & Garth, IX L. C. R., 438. 6. Une action peut être intentée par les faiseurs d'un billet contre les exécuteurs du porteur pour recouvrer la possession du billet, payé par l'un d'eux pour partie au porteur du billet, en son vivant, et pour le reste aux dits exécuteurs. Dans telle action le témoignage doit être réglé d'après le droit anglais, et le témoignage verbal de tel paiement sera réputé légal.— Carden & Finley, X L. C. R., 255. 7. Une quittance sous croix faite en présence de témoins, pour une somme excédant cent francs, est valable.— Neveu & DeBleury, XII L. C. R., 117. 8. La promesse d'un endosseur de payer le montant d'un billet qui n'a pas été protesté est valable, si telle promesse est faite avec connaissance qu'il n'y a pas eu de protêt. Telle promesse peut être prouvée par témoignage verbal. La promesse faite à un agent autorisé à recevoir le montant du billet a le même effet que si elle était faite au créancier lui-même.- Johnson vs Geoffrion, XIII L. C. R., 161. 9. Dans une affaire de commerce on peut produire des témoins pour expliquer une convention qui n'est pas clairement définie dans un reçu qui a été accordé et qui est produit.-Garth vs Woodbury, I L. C. J., 43. 10. In the case of a special legacy, the legatee cannot be held to pay the debts of the deceased, unless it be proved that the testator had left no other estate or effects and burden of proof of this fact rests on the creditor. In the absence of such proof, parol evidence of a promise by the legatee to pay a debt due by the testator is inadmissible.- McMartin vs Gareau, I L. C. J., 286. 11. Il y a lieu à une action pour le recouvrement d'un billet promissoire perdu, et la perte est suffisamment prouvée par le serment de la partie, mais le créancier doit donner caution de garantir le débiteur contre toute autre réclamation ou poursuite sur tel billet. Dans l'espèce, le billet était suffisamment allégué, quoiqu'un des termes de paiement ne fût pas correctement énoncé.- Carden vs Ruiter, XV L. C. R., 237. 12, L'une des parties à une action ne peut être examinée comme témoin, pour contredire un acte notarié, sans un commencement de preuve par écrit obtenu par l'examen de telle partie sur interrogatoire sur faits et articles.- Foley vs Charles, XV L. C. R., 248. 13. Les registres de baptêmes, mariages et sépultures ne forment qu'une preuve prima facie de la vérité des déclarations en dehors de la célébration, et ces déclarations peuvent être réfutées par une preuve contraire.- Sykes et Shaw, XV L. C. R., 304. 14. Un contrat d'une nature exécutoire ne peut pas être prouvé par témoins même sous l'empire de la jurisprudence française, sans un commencement de preuve par écrit.-Trudeau vs Ménard, III L. C. J., 52. 15. The owner of a trunk, which has been lost by the negligence of a common carrier, may in a suit against the carrier prove by his own oath (ex necessitate rei) the contents and value of the articles therein contained. Robson vs Hooker, III L. C. J., 86. 16. Lorsque le défendeur dans une action pour dîmes a plaidé qu'il n'appartenait pas à l'Eglise catholique romaine, mais qu'il était protestant, et avait donné avis de ce fait au curé, le demandeur dans la cause, tel avis ne pourra être prouvé par témoignage verbal.- Proulx vs Dupuis, XVI L. C. R., 172. 17. Quoiqu'en exerçant la photographie l'on fasse acte de commerce, néanmoins, on ne peut pas considérer comme acte de commerce l'engagement d'un employé auquel le photographe paie un salaire, tout en lui enseignant l'art de la photographie; et par conséquent, pour être admis à prouver tel marché ou contrat d'engagement par témoins, il faut un commencement de preuve par écrit.-Jones vs Jones, XVI L. C. R., 296. 18. In an action for rent where the lessee by his plea or otherwise admits the existence of a verbal lease and occupation, the lessor may prove by witnesses the value and duration of the occupation. The lessee, by one of his pleas, having admitted that he had to pay £180 of rent, and assessments, the court which maintains the demand of the lessor for £250 of rent, will not also allow him for the assessments which are only admitted or proved by such plea; in a word, the court will not divide the admission in the plea. The defendant having admitted by one of his pleas, the existence of a verbal lease, the admission of this plea will be taken against him, although the defendant have also pleaded the general issue.- Viger vs Béliveau, VII L. C. J., 199. 19. To prove the payment of a promissory note, recourse must be had to the laws of England. The payment of such note may be proved by parol testimony. -Carden & Finley, VIII L. C. J., 139. 20. An agreement to release the maker of a negotiable promissory note, made after the signing and before the maturing of the note, may be proved by parol evidence.- Gole vs Cockburn, VIII L. C. J., 341. 21. Jugé qu'une lettre missive de A. conçue dans les termes suivants:-" Je "prends la liberté de vous transmettre sous ce pli, deux transports de créance à "moi faits par A. H. Leclaire, écr, marchand de notre village, et qu'il m'a “demandé " de placer entre vos mains pour collection; à cette fin je vous inclus "la procuration nécessaire. Je désire que vous donniez l'avis nécessaire aux "différents débiteurs du transport qui m'a été fait de leur créance, etc., etc. "M. Leclaire m'a dit qu'il s'était entendu avec vous au sujet de la rémunération "de vos services en cette affaire, etc."; peut constituer un commencement de preuve par écrit, de manière à autoriser A. à produire une preuve testimoniale pour établir l'existence d'une convention entre le notaire et Leclaire, le cédant d'A., que le notaire devait être payé par Leclaire de ses honoraires.— Thomas et Archambault, IX L. C. J., 203. 22. The observance of the required formalities preliminary to a sale of land belonging to minors, as, for example, that the required publications of such sale were duly made, cannot be established by verbal testimony.-Rustic vs McGregor, IX L. C. J., 332. 23. Le contenu d'un document perdu peut être prouvé par preuve testimoniale après que la perte en a été établie par affidavit, ce qui est le mode régulier de prouver telle porte.- Russell vs Guertin, X L. C. J., 133. 24. En matière de commerce, le créancier d'une obligation et d'un compte courant postérieur à la date de l'obligation, devrait être admis à faire preuve par témoins d'une convention verbale par laquelle il avait été stipulé que les paiements à être faits seraient d'abord imputés sur le compte courant.— Lalonde vs Rolland, X L. C. J., 321. 25. La possession en fait de meubles équivaut à un commencement de preuve par écrit, suffisant pour permettre au possesseur d'expliquer sa possession par une preuve testimoniale. Lefebvre vs Bruneau, XIV L. Ĉ. J., 268. 26. Une donation de choses mobilières d'une valeur excédant $50, ne peut pas être prouvée par témoins.- Richer et Voyer, XV L. C. J., 122. 27. La preuve orale à l'effet de prouver des documents sous la marque d'une croix, est légale.- Blackburn vs Decelles, XV L. C. J., 260. 28. La preuve testimoniale d'un avis verbal de la continuation du bail, est valable dans les circonstances de la présente cause, le demandeur ayant reconnu devant témoins avoir reçu le dit avis et que le défendeur devait continuer à être son locataire pendant trois années de plus.-Saunders vs Déom, XV L. C. J., 265. 29. On ne peut prouver par témoins une soumission de la part d'un entrepreneur, pour la construction d'une chapelle et sacristie, lorsque le prix de l'entreprise excède $50. On ne peut prouver par témoins l'acceptation d'une teile soumission par les syndics, vu que le prix de l'entreprise excède $50, et que d'ailleurs les syndics formant une corporation, ils ne peuvent s'obliger que par écrit.-Chevrefils vs les syndics de la paroisse de Ste-Hélène, II R. L., 161. 30. Un défendeur contre lequel un jugement a été rendu, pour une somme excédant $25, en 1859, pour délit d'élection, qui établit par témoins qu'un écrit fut donné par le demandeur au défendeur concernant le jugement, et que note fut enregistrée par un des témoins dans ses livres de compte d'un prêt d'une somme au défendeur pour s'acquitter, sera admis à jurer qu'il a perdu cet écrit et les circonstances de cette perte, et en ce cas la preuve testimoniale peut être admise.- Guévremont vs Girouard, III R. L., 36. 31. Le notaire peut être examiné comme témoin pour établir la vérité des faits contenus dans l'acte argué de faux.- Taillefer vs Taillefer, M. C. R., 32. 32. Les témoins instrumentaires à un acte contre lequel une inscription en faux est formée, ne suffisent pas pour établir le faux.- Meunier vs Cardinal, M. C. R., 28. 33. Le curé est témoin compétent sur une inscription de faux contre un registre de mariage.- Languedoc vs Laviolette, M. C. R., 63. 34. La preuve testimoniale des dons manuels accompagnés de livraison, est admissible. Mahoney vs McCready, I R. C., 237. 35. In an action for the recovery of property lost by the plaintiff and found by the defendant, the only proof of the finding was the admission of the defendant. Held, that verbal evidence thereof could he adduced without a commencement de preuve par écrit.- Talbot et Blanchet, II R. C., 238. 36. A party having a bona fide equitable interest in a property of which the legal title appears to be in another, but of which he is in actual possession, may prove such equitable interest by verbal testimony.-Whyte vs The Home Insurance Company, XIV L. C. J., 301. 37. L'aveu du défendeur, dans son plaidoyer, qu'il y a eu délivrance de 122 bottes n'est pas suffisant pour autoriser une preuve verbale de la vente de 800 bottes de foin à $11.50, mais il faut que le demandeur prouve cette vente par écrit. Pour pouvoir prouver une vente au-dessus de $50.00 il ne faut pas être seulement commerçant, mais faire commerce des ojets qui sont en contestation. Guernon vs Lacombe, IV R. L., 385. 38. Dans les causes pour affaires commerciales, le procureur en loi peut être entendu comme témoin des parties qu'il représentait.— Mélançon vs Beaupré, VI R. L., 509. 39. The question in this case was whether an amount of 768 livres, amount of a transfer dated some twelve years back, had been included in an obligation subsequently given and which had been paid. The decision of this question depended upon the further question- whether there was a commencement de preuve par écrit, so as to render parol evidence admissible. The court below, although admitting that there were strong grounds for believing that the money had been paid, was yet of opinion, that there was no commencement de preuve par écrit, and rejecting the parol testimony of payment, condemned the defendant to pay the amount.-Lavoie vs Gagnon, I L. C. L. J., 35. 40. A verbal evidence is inadmissible to prove payment of a debt due under a judgment, although the debt were originally of a commercial nature.- Miller vs Kemp, XIV L. Č. J., 74. 41. Where an action was brought for the price of a horse sold and delivered, and the defendant being examined, stated that the horse was received by him on trial, even if the transaction were treated as a non-commercial one, this answer made a commencement de preuve par écrit, and oral evidence was admissi |