Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le premier août 1866) tel qu' amendé jusqu' au 1er octobre 1879: auquel on a ajouté les autorités citées par les codificateurs et un grand nombre d' autres références aux souces du droit, la jurisprudence des arrêts, diverses annotations, et une table alphabétique et analytique des matières |
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... effet des contrats à l'égard des tiers ...... VI.- De l'annulation des contrats et paiements faits - en fraude des ... effet des obligations . Sec . 1.- Dispositions générales .. 1063 66 II.- - De la demeure .. 1067 66 III . I.— 66 CC IV ...
... effet des contrats à l'égard des tiers ...... VI.- De l'annulation des contrats et paiements faits - en fraude des ... effet des obligations . Sec . 1.- Dispositions générales .. 1063 66 II.- - De la demeure .. 1067 66 III . I.— 66 CC IV ...
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... EFFET DU MARIAGE SUR LES BIENS DES ÉPOUX . 1221 1230 1238 1243 1246 1247 1254 Chap . 66 Sec . I. Dispositions générales .. II . De la communauté de biens ...... I. 1.- De la communauté légale . § 1. De ce qui compose la communauté ...
... EFFET DU MARIAGE SUR LES BIENS DES ÉPOUX . 1221 1230 1238 1243 1246 1247 1254 Chap . 66 Sec . I. Dispositions générales .. II . De la communauté de biens ...... I. 1.- De la communauté légale . § 1. De ce qui compose la communauté ...
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... effet du cautionnement . Sec . 1.- De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution .... ......... . 1941 66 II . De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution ... ............ . 1948 66 III . De l'effet du ...
... effet du cautionnement . Sec . 1.- De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution .... ......... . 1941 66 II . De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution ... ............ . 1948 66 III . De l'effet du ...
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... effet plus tard . L'acte Q. 31 Vict . , c . 6 , 88. 2 et 3 , contient ce qui suit : 2. Un acte , s'il est sanctionné par le lieutenant - gouverneur , est censé être pro- mulgué à compter de la date de telle sanction ; s'il est réservé ...
... effet plus tard . L'acte Q. 31 Vict . , c . 6 , 88. 2 et 3 , contient ce qui suit : 2. Un acte , s'il est sanctionné par le lieutenant - gouverneur , est censé être pro- mulgué à compter de la date de telle sanction ; s'il est réservé ...
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... effet de temps à autre par le gouverneur - général en conseil . Pourvu que si quelque bill reçoit la sanction royale pendant ou avant la fin d'une session du parlement , l'imprimeur de Sa Majesté , sur intimation à cet effet de la part ...
... effet de temps à autre par le gouverneur - général en conseil . Pourvu que si quelque bill reçoit la sanction royale pendant ou avant la fin d'une session du parlement , l'imprimeur de Sa Majesté , sur intimation à cet effet de la part ...
Contents
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Common terms and phrases
acte action Argou Bas-Canada billet promissoire Boileux Bourjon Bousquet Canada cause caution chose civil B. C. Code civil communauté conseil de famille consentement contrat corporation Cout créan créancier creditor curateur d'Orl damages débiteur debt debtor deed defendant défendeur Delvincourt demandeur Demolombe Deniz dispositions doit Domat domicile dommages donataire donateur donation entrevifs Duranton enfants époux Evanturel femme Franç grevé Guyot Held héritiers Ibid immeubles Intr jugement Jurisp l'article l'héritier l'obligation l'usufruit Lacombe Lamoignon légale légataire legs Locré made Malleville Marcadé mari mariage Merlin mineur Montreal notaire Nouv nullité Oblig paiement Pand payment personne peuvent Pigeau plaintiff possession Pothier preuve property propriétaire propriété protonotaire Proudhon Québec registres règles rente Ricard right s'il SECTION servitude statut Subst substitution succession suiv tenu testament testamentaire testateur titre Toullier tribunal tutelle tuteur tutor usufructu Usufruit vente Vict XVII L. C. J.
Popular passages
Page 94 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 335 - La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445.
Page 38 - Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère ; mais cette obligation cesse, 1° lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces ; 2°...
Page 96 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...
Page 136 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d' autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 344 - Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef; le tout sauf son recours contre le mari ou ses héritiers.
Page 120 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 45 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 148 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 334 - La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus (1).