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" L'indépendance des tribunaux est garantie. Les juges des cours de justice et des tribunaux civils sont inamovibles et à vie. En matière criminelle, les débats sont publics, le fait est jugé par des jurés, et la loi appliquée par des juges. "
Histoire des Cent Jours ou dernier règne de l'empereur Napoléon: lettres ... - Page 491
by John Cam Hobhouse - 1819 - 504 pages
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1815 - 1208 pages
...et des tribunaux sont inamovibles. En matière criminelle les débats seront publics. Le fait sera Le» éléruens de toutes les sciences, de tous les talens, du goût et de l'imagination, seront, enseignés...
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Cinq mois de l'histoire de France, ou, Fin de la vie politique de Napoléon

Jean-Joseph Regnault-Warin - France - 1815 - 474 pages
...d'exercer son culte. — L'indépendance des tribunaux est garantie; les juges des cours de justice et des tribu'naux civils sont inamovibles et à vie. En matière criminelle, les débats sont publics, le fait est jugé par des jurés, la loi appliquée par des juges. '— Une instruction primaire...
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The Substance of Some Letters, Volume 2

John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...pour son culte. 1O. L'indépendance des tribunaux est garantie. Les juges des cours de justice et des tribunaux civils sont inamovibles et à vie. En matière criminelle, les débats sont publics, le fait est jugé par des jurés, et la loi appliquée par des juges. 11. Une instruction...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 510 pages
...et des tribunaux sont inamovibles. En matière criminelle les débats seront publics. Le fait sera jugé par des jurés et la loi appliquée par des juges. 11. Les élémens de toutes les sciences, de tous les talens, du goût et de l'imagination, seront enseignés...
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A Sketch of the Military and Political Power of Russia: In the Year 1817 ...

Sir Robert Wilson - Russia - 1817 - 240 pages
...son culte. 10. L'indépendance des tribunaux est gurantie. . Les juges des cours de justice et des tribunaux civils sont inamovibles et à vie. En matière criminelle, les débats sont publics, le fait est jugé par des jurés, et la loi appliquée par des jugés. ' 11.' Une instruction...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...culte. (2) t\ » 1o. L'indépendance des tribunaux est garantie. Les juges des cours de justice et des tribunaux civils sont inamovibles et à vie. En matière...les débats sont publies; le fait est jugé par des iurés , et la loi appliquée par des juges. (3) » ii. Une instruction primaire , indispensable pour...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...culte. (2) » 10. L'indépendance des tribunaux estgarantie. Les juges des cours de justice et des tribunaux civils sont inamovibles et à vie. En matière criminelle les débats sont publics; le fait est jugé par des jurés , et la loi appliquée par des juges. (3) » ii. Une instruction...
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Procés-verbaux de la chambre des députés

France. Chambre des députés - 1844 - 560 pages
...tribunaux civils sont inamovi« bles et à vie. En matière criminelle , les débats sont pu« blics ; le fait est jugé par des jurés, et la loi appliquée par « des juges. » L'art. 11 est également approuvé. Art. 11. « Une instruction primaire , indispensable pour la...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...pour son culte. 10. L'indépendance des tribunaux est garantie. Les juges des cours de justice et des tribunaux civils sont inamovibles et à vie. En matière criminelle, les débats sont publics, le fait est jugé par des jurés, et la loi appliquée par des juges. 11. Une instruction...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...des tribunaux civils sont inamovibles et à vie. J3n matière criminelle, les débats sont publics, le fait est jugé par des jurés, et la loi appliquée par des juges. 9. Chacun a la liberté de professer ses opinions religieuses et obtient la même protection pour son...
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