| France - France - 1815 - 1208 pages
...et des tribunaux sont inamovibles. En matière criminelle les débats seront publics. Le fait sera Le» éléruens de toutes les sciences, de tous les talens, du goût et de l'imagination, seront, enseignés... | |
| Jean-Joseph Regnault-Warin - France - 1815 - 474 pages
...d'exercer son culte. — L'indépendance des tribunaux est garantie; les juges des cours de justice et des tribu'naux civils sont inamovibles et à vie. En matière criminelle, les débats sont publics, le fait est jugé par des jurés, la loi appliquée par des juges. '— Une instruction primaire... | |
| John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...pour son culte. 1O. L'indépendance des tribunaux est garantie. Les juges des cours de justice et des tribunaux civils sont inamovibles et à vie. En matière criminelle, les débats sont publics, le fait est jugé par des jurés, et la loi appliquée par des juges. 11. Une instruction... | |
| France - France - 1816 - 510 pages
...et des tribunaux sont inamovibles. En matière criminelle les débats seront publics. Le fait sera jugé par des jurés et la loi appliquée par des juges. 11. Les élémens de toutes les sciences, de tous les talens, du goût et de l'imagination, seront enseignés... | |
| Sir Robert Wilson - Russia - 1817 - 240 pages
...son culte. 10. L'indépendance des tribunaux est gurantie. . Les juges des cours de justice et des tribunaux civils sont inamovibles et à vie. En matière criminelle, les débats sont publics, le fait est jugé par des jurés, et la loi appliquée par des jugés. ' 11.' Une instruction... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...culte. (2) t\ » 1o. L'indépendance des tribunaux est garantie. Les juges des cours de justice et des tribunaux civils sont inamovibles et à vie. En matière...les débats sont publies; le fait est jugé par des iurés , et la loi appliquée par des juges. (3) » ii. Une instruction primaire , indispensable pour... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...culte. (2) » 10. L'indépendance des tribunaux estgarantie. Les juges des cours de justice et des tribunaux civils sont inamovibles et à vie. En matière criminelle les débats sont publics; le fait est jugé par des jurés , et la loi appliquée par des juges. (3) » ii. Une instruction... | |
| France. Chambre des députés - 1844 - 560 pages
...tribunaux civils sont inamovi« bles et à vie. En matière criminelle , les débats sont pu« blics ; le fait est jugé par des jurés, et la loi appliquée par « des juges. » L'art. 11 est également approuvé. Art. 11. « Une instruction primaire , indispensable pour la... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...pour son culte. 10. L'indépendance des tribunaux est garantie. Les juges des cours de justice et des tribunaux civils sont inamovibles et à vie. En matière criminelle, les débats sont publics, le fait est jugé par des jurés, et la loi appliquée par des juges. 11. Une instruction... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...des tribunaux civils sont inamovibles et à vie. J3n matière criminelle, les débats sont publics, le fait est jugé par des jurés, et la loi appliquée par des juges. 9. Chacun a la liberté de professer ses opinions religieuses et obtient la même protection pour son... | |
| |