Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de droit de Paris |
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... conditions sont encore en vigueur ; mais le sénatus - consulte du 25 décembre 1852 a supprimé la première en disposant que l'utilité publique serait toujours déclarée par décret impérial , sauf le cas où l'exécution des travaux d ...
... conditions sont encore en vigueur ; mais le sénatus - consulte du 25 décembre 1852 a supprimé la première en disposant que l'utilité publique serait toujours déclarée par décret impérial , sauf le cas où l'exécution des travaux d ...
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... conditions d'autorisation que les cultes protestants . La liberté des cultes est limitée , d'un autre côté , par l'appel comme d'abus , sorte d'institution disciplinaire qui permet au Conseil d'État de blâmer les actes de l'autorité ...
... conditions d'autorisation que les cultes protestants . La liberté des cultes est limitée , d'un autre côté , par l'appel comme d'abus , sorte d'institution disciplinaire qui permet au Conseil d'État de blâmer les actes de l'autorité ...
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... condition créée 1 Arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1861 , aff . Lhémeaux.- La ju- risprudence du Conseil d'Etat est toujours ce qu'elle était antérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation ; elle exige l'autorisation dans ...
... condition créée 1 Arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1861 , aff . Lhémeaux.- La ju- risprudence du Conseil d'Etat est toujours ce qu'elle était antérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation ; elle exige l'autorisation dans ...
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... condition que l'obligation de prendre une patente . Mais la patente ne devant être refusée à aucun de ceux qui acquitteraient le droit , c'était plutôt un impôt qu'une restriction préventive . Quant aux conditions d'aptitude , la loi n ...
... condition que l'obligation de prendre une patente . Mais la patente ne devant être refusée à aucun de ceux qui acquitteraient le droit , c'était plutôt un impôt qu'une restriction préventive . Quant aux conditions d'aptitude , la loi n ...
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... conditions que la loi leur imposait pour assurer l'ap- provisionnement de la capitale pendant un certain temps d'avance . Un décret du 22 juin 1863 a supprimé les autorisations qu'exigeait l'arrêté du 19 vendémiaire de l'an X , et à ...
... conditions que la loi leur imposait pour assurer l'ap- provisionnement de la capitale pendant un certain temps d'avance . Un décret du 22 juin 1863 a supprimé les autorisations qu'exigeait l'arrêté du 19 vendémiaire de l'an X , et à ...
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Common terms and phrases
18 juillet 21 avril 25 mars actes administrative agents août applicable arrêté attributions autorisation avril brevet chef de l'État chemins vicinaux civile classe Code forestier Code Napoléon communaux commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers Constitution contentieux contributions directes Cour de cassation Cour des comptes d'après d'utilité publique décembre décision déclaration décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses disposition doit domaine public établissements finances fixé flottables formellement Gouvernement impôt indemnité janvier judiciaire juge juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité l'Empereur l'entrepreneur l'expropriation l'impôt l'indemnité loi du 21 lois maire matière membres ment ministre navigables nistration ordinaires ordonnance payer pension peuvent police pourrait pouvoir préfet principe propriétaire propriété régime forestier règlements résulte section sénatus-consulte serait Serrigny service servitude Servitudes d'utilité publique seulement soumis sous-préfet spéciale suivant tarif taxe tiers tion travaux publics tribunaux vertu vote
Popular passages
Page 196 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 655 - ... et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 197 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 197 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 178 - De l'exécution des mesures de sûreté générale. ART. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Page 108 - ... 68, sur la réquisition du président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel, et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général.
Page 375 - Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...
Page 197 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 77 - États modérés ; elle n'y est que lorsqu'on n'abuse pas du pouvoir; mais c'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Qui le dirait! la vertu même a besoin de limites. Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.
Page 254 - ... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement.