Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de droit de Paris |
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... décret du gouvernement provisoire , du 29 février 1848 , supprima les anciens titres de noblesse ; ils furent rétablis par le décret du 24 janvier 1852 , abolitif du précédent.- La loi du 28 mai 1858 a remis en vigueur , en le modifiant ...
... décret du gouvernement provisoire , du 29 février 1848 , supprima les anciens titres de noblesse ; ils furent rétablis par le décret du 24 janvier 1852 , abolitif du précédent.- La loi du 28 mai 1858 a remis en vigueur , en le modifiant ...
Page 37
... décret récent admet les Anglais à voyager en France sans passe - port . Cette mesure ayant donné lieu , pendant la ... décrets étendraient la dispense à d'autres nations . Quant au passe - port à l'intérieur , les commissaires du ...
... décret récent admet les Anglais à voyager en France sans passe - port . Cette mesure ayant donné lieu , pendant la ... décrets étendraient la dispense à d'autres nations . Quant au passe - port à l'intérieur , les commissaires du ...
Page 41
... décret du 19 mars 1859 qui exige l'autorisation du pré- fet pour l'exercice public temporaire du culte , et celle de l'Empereur , par décret rendu en Conseil d'État , pour l'ouverture de nouveaux temples , chapelles ou oratoires ayant ...
... décret du 19 mars 1859 qui exige l'autorisation du pré- fet pour l'exercice public temporaire du culte , et celle de l'Empereur , par décret rendu en Conseil d'État , pour l'ouverture de nouveaux temples , chapelles ou oratoires ayant ...
Page 44
... décret du 7 germinal an XIII confère aux évêques un pouvoir d'approbation discrétionnaire qui , par sa na- ture même , exclut la discussion et le recours pour abus . Est - ce à dire pour cela que les éditeurs ne peuvent pas imprimer et ...
... décret du 7 germinal an XIII confère aux évêques un pouvoir d'approbation discrétionnaire qui , par sa na- ture même , exclut la discussion et le recours pour abus . Est - ce à dire pour cela que les éditeurs ne peuvent pas imprimer et ...
Page 50
... décret en a expressément prescrit l'enseignement dans les séminaires ' . Comme garantie de la liberté de l'Église gallicane , un article de la loi organique défend de donner autorité en France aux canons , brefs ou rescrits non ...
... décret en a expressément prescrit l'enseignement dans les séminaires ' . Comme garantie de la liberté de l'Église gallicane , un article de la loi organique défend de donner autorité en France aux canons , brefs ou rescrits non ...
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Common terms and phrases
18 juillet 21 avril 25 mars actes administrative agents août applicable arrêté attributions autorisation avril brevet chef de l'État chemins vicinaux civile classe Code forestier Code Napoléon communaux commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers Constitution contentieux contributions directes Cour de cassation Cour des comptes d'après d'utilité publique décembre décision déclaration décret du 25 décret impérial délai délibération département départementales dépenses disposition doit domaine public établissements finances fixé flottables formellement Gouvernement impôt indemnité janvier judiciaire juge juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité l'Empereur l'entrepreneur l'expropriation l'impôt l'indemnité loi du 21 lois maire matière membres ment ministre navigables nistration ordinaires ordonnance payer pension peuvent police pourrait pouvoir préfet principe propriétaire propriété régime forestier règlements résulte section sénatus-consulte serait Serrigny service servitude Servitudes d'utilité publique seulement soumis sous-préfet spéciale suivant tarif taxe tiers tion travaux publics tribunaux vertu vote
Popular passages
Page 196 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 655 - ... et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 197 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 197 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 178 - De l'exécution des mesures de sûreté générale. ART. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Page 108 - ... 68, sur la réquisition du président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel, et, à défaut de cour d'appel, le président du tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général.
Page 375 - Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...
Page 197 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 77 - États modérés ; elle n'y est que lorsqu'on n'abuse pas du pouvoir; mais c'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Qui le dirait! la vertu même a besoin de limites. Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.
Page 254 - ... finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement.