 | Criminal law - 1901 - 448 pages
...qu'elles en feront la demande. Art. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir...départements et des communes ; 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant... | |
 | 1901 - 680 pages
...l'association déclarée. ARTICLE 6. — « Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir...départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant... | |
 | France - 1901 - 1250 pages
...réglementée par l'art. 6 de la loi : Toute association régulièrement déclarée pent, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir...départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 692 pages
...association légalement constituée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, et posséder et administrer, en dehors des subventions...l'Etat, des départements et des communes : « 1° Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts; « 2° Le local destiné à... | |
 | International law - 1901 - 600 pages
...associations rendues publiques par une déclaration sont investies d'une certaine capacité juridique, art. 5 (ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors ili-s subventions de l'Etat, des départements et des communes, les cotisations de ses membres, le... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...L'association ainsi déclarée jouit d'une certaine capacité juridique. Elle « peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir...départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées ; ces sommes ne... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 800 pages
...qu'elles en feront la demande. Art. 6. Toute Association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements, et des communes: — 1. Les cotisations de ses membres ou les sommes au... | |
 | France - 1902 - 520 pages
...Toute association légalement constituée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice et posséder et administrer en dehors des subventions...l'Etat, des départements et des communes : 1° Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts ; 2° Le local destiné à l'administration... | |
 | Accident insurance - 1902 - 690 pages
...d'association de 1901 dispose : ART. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir...titre onéreux, posséder et administrer, en dehors de l'intervention des subventions de l'État, des départements et des communes : 1" Les cotisations... | |
 | Eugène Rostand - Labor and laboring classes - 1902 - 778 pages
...que pourra l'association déclarée ? 1e Ester en justice, pure simplification de procédure ; 2° acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes, les cotisations de ses membres ou la valeur de rachat de... | |
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Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1°... 
