Traité de droit public international, Volume 1 |
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Page 8
... demande quelles conditions de fond et de forme seront applicables à cette union , deux lois sont en présence : la loi française , loi nationale , et la loi du lieu de célébration , loi locale . Or , elles peuvent être profondé ment ...
... demande quelles conditions de fond et de forme seront applicables à cette union , deux lois sont en présence : la loi française , loi nationale , et la loi du lieu de célébration , loi locale . Or , elles peuvent être profondé ment ...
Page 140
... demande au tribu- nal de Suceava - Folticeni , forum rei site , leur envoi en possession qui avait été refusé ; et la Cour de Jassy s'était prononcée dans le même sens , loc . cit . , p . 178 , note et Revue de droit intern . et de ...
... demande au tribu- nal de Suceava - Folticeni , forum rei site , leur envoi en possession qui avait été refusé ; et la Cour de Jassy s'était prononcée dans le même sens , loc . cit . , p . 178 , note et Revue de droit intern . et de ...
Page 146
... demande officieuse de salis- faction restée infructueuse . Grâce à celle restriction , on échappe à tous les inconvénients de l'incapacité absolue ou de l'autorisation préalable . En fait , les Etats ont acquis , sans autorisation , en ...
... demande officieuse de salis- faction restée infructueuse . Grâce à celle restriction , on échappe à tous les inconvénients de l'incapacité absolue ou de l'autorisation préalable . En fait , les Etats ont acquis , sans autorisation , en ...
Page 241
... demande d'explications ou de retrait des troupes ne saurait aller jusqu'à exiger la réduction des contingents militaires et , a fortiori , un désarme- ment . Pour que ce désarmement total ou partiel fût obli- gatoire , il devrait être ...
... demande d'explications ou de retrait des troupes ne saurait aller jusqu'à exiger la réduction des contingents militaires et , a fortiori , un désarme- ment . Pour que ce désarmement total ou partiel fût obli- gatoire , il devrait être ...
Page 262
... demande en dommages - intérêts pour saisies prétendues illé- gales et arrestation considérée comme arbitraire en Russie avait été dirigée contre le gouvernement de l'Empereur . Conf . en ce sens Audinet dans la Revue générale de droit ...
... demande en dommages - intérêts pour saisies prétendues illé- gales et arrestation considérée comme arbitraire en Russie avait été dirigée contre le gouvernement de l'Empereur . Conf . en ce sens Audinet dans la Revue générale de droit ...
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Traite de Droit Public International. Prolegomenes Et Theories Generales Merignhac-A No preview available - 2016 |
Common terms and phrases
absolument Alabama américains anglais arbitres articles Bluntschli Bonfils-Fauchille Bulgarie Calvo cause clause clause compromissoire codifié comp compromis conclusion Conf Conférence conflit conflits internationaux considéré constitution convention Cour arbitrale déclaration Despagnet diplomatique divers doctrine de Monroe Etats Etats-Unis étrangères européennes fédéral Fiore française Gouvernement Grande-Bretagne guerre Haye Heffter ibidem intern internat internatio juges juridiction juridique juristes Kamarowski l'Allemagne l'Amérique l'Angleterre l'arbitrage international l'arbitre l'article l'Espagne l'Etat l'Europe l'indépendance l'intervention législat législation litige Mandchourie Maroc Martens médiation ment mer de Béring MÉRIGNHAC Monroe doctrine nation Nicaragua obligatoire paix pays personnalité peuples Piédelièvre politique Port-Arthur pouvoir Pradier-Fodéré précité de l'arbitrage principe des nationalités procédure protectorat public international question raison recours règle relations République Révolution française Revue générale Roumanie Russie sentence arbitrale sera Serbie seulement souverain souveraineté spéciale suivant sujet Terre-Neuve territoire tion tional traité d'arbitrage permanent Traité de l'arbitrage traité de Washington Traité précité tribunal arbitral Venezuela Washington
Popular passages
Page 484 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas...
Page 534 - Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 548 - Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs Membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les Membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Page 505 - Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les 'parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte.
Page 549 - Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet , chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé , les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les noms des arbitres. Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties. Les membres de la Cour , dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays , jouissent des privilèges et immunités...
Page 531 - Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Page 526 - Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos. Toute décision est prise à la majorité des membres du Tribunal.
Page 516 - Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.
Page 515 - Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention. En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la Partie adverse.
Page 64 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.