 Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant...  Traité de droit public international - Page 516by Alexandre Mérignhac - 1905 - 1977 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...agents el aux conseils des parties el de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des débals ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du Iribunal en général ou de... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...conseils des parties et de leur demander des éclaircissemnts sur les points douteux. Ni les qustipns posées, ni les observations faites par les membres...tribunal en général ou de ses membres en particulier. ARTICLE 73. Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi... | |
 | History, Modern - 1899 - 1154 pages
...des questions ou demander des eclaircissements snr des points douteux. || Ni les questions pos6es, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des deliberations ne sauraicnt etre regardecs comme enonciations des opinions dn tribunal en general, ou... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...agents et aux Conseils des parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites...tribunal en général ou de ses membres en particulier. ARTICLE XLVIII Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le Compromis... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...agents et aux conseils des parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites...regardées comme l'expression des opinions du tribunal cn général ou de ses membres en particulier. Art. 48. — Le tribunal est autorisé à déterminer... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...agents et aux conseils des partie? et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des débals ne peuvent être regardées connue l'expression des opinions du tribunal en général ou de... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...parties contractantes des questions ou de demander des éclaircissements sur des points douteux. — Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des délibérations ne sauraient être regardées comme énonciations des opinions du tribunal en général... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...des Parties contractantes des questions ou de demander des éclaircissements sur des points douteux. Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des délibérations ne sauraient être regardées comme énunciations des opinions du Tribunal en général,... | |
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