 Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet , chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé , les parties notifient au bureau leur décision...  Traité de droit public international - Page 549by Alexandre Mérignhac - 1905 - 1977 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant...parties. Les membres de la cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ART. 25.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...communique aussi sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres membres du tribunal. Le tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties. Le bureau pourvoit à son installation. Les membres du tribunal, dans l'exercice de leurs fonctions... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...de s'adresser ä la Cour et les noms des arbitres. Le Tribunal arbitral se reunit ä la date fixöe par les Parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des priviläges et immunites diplomatiques. Art. 25.... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal...— Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent desjprivilèges et immunités diplomatiques. Art. 23.... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. — Le tribunal...— Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. Art. 25.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant...Parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ART. 25.... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...chaque partie désigne une Puissance différente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le tribunal étant...parties. Les membres de la Cour, dans l'exercice de leurs fonctions, et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques. ARTICLE... | |
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