Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, Volume 14Fontemoing & Cie, 1890 - France |
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Common terms and phrases
actes Antonin le Pieux articles avocat Bogisić cause Chap chef chose Code civil allemand commun communauté composition concession conjoint Conseil d'Etat considéré contrat Cour de cassation cours d'eau coutumes créancier crime d'après Décis défendeur délai demandeur dispositions doit eaux étrangers Faculté famille femme fonctionnaires Fustel de Coulanges Henri BROCHER hommes international irlandais jouissance jour judiciaire juge jurateur juridiction juridique jurisconsultes jurisprudence justice kalym khun Kirghiz l'article l'auteur l'Etat Lefort légal législation lois Louis-Lucas mallus mari mariage matière membres ment Michaux-Bellaire Monténégro Morann nemed nouveau Code parents payer pénal pensions personnes peuple politiques pollicitation pratique préfet préteur principe prise d'eau professeur projet de loi propriétaire propriété prussien publicains publique puni question régime règle rétention REVUE GÉNÉRALE rivière romain Rome roubles russe saisie sénat Septime Sévère serait serbe serment seulement Slaves société spéciale Suétone suite suivant Syr-Daria système tion titre traitement travaux tribu tribunaux Ulpien XLVIII
Popular passages
Page 393 - Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre' de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Page 27 - Les époux ont ou exercent un droit égal pour l'administration de leurs biens. Tout acte emportant vente, engagement, obligation ou hypothèque sur les biens de l'un ou de l'autre, n'est valable s'il est consenti par l'un ou par l'autre des époux.
Page 401 - L'interprétation des titres de concession, s'il ya lieu, laissant aux tribunaux à statuer sur toute autre contestation qui peut s'élever relativement à l'exercice des droits concédés et à la jouissance des eaux appartenant à des particuliers; § 7.
Page 362 - États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
Page 493 - Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La succession de l'époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l'époux survivant. Le délai pour les réclamer est d'un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement.
Page 492 - D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage...
Page 493 - Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux. En cas de nouveau mariage, l'usufruit du conjoint cesse s'il existe des descendants du défunt.
Page 366 - De la Publication, des Effets et de l'Application des lois en général; — De la Jouissance et de la Privation des droits civils ; — Des Actes de l'état civil ;— Du Domicile (Code Napoléon, art.
Page 67 - Rechercher dans les actes de l'ancienne monarchie, et particulièrement dans les arrêts du Conseil, les règles d'après lesquelles ont été exécutés les travaux publics en France depuis le règne de Henri IV jusqu'en 1789. Signaler celles de ces règles qui ont passé dans la législation actuelle. » Le prix est de 5,ooo francs. Sujet pour i8g5 : «Histoire du droit public cl privé de la Bretagne depuis l'époque romaine jusqu'à la rédaction définitive de la Coutume au xvi
Page 272 - Que le cours des fleuves est la propriété commune et inaliénable de toutes les contrées arrosées par leurs eaux; qu'une nation ne saurait, sans injustice, prétendre au droit d'occuper exclusivement le canal d'une rivière et d'empêcher que les peuples voisins qui bordent les rivages supérieurs...