ANNEXE D.

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE INTERNATIONAL DES CHEMINS DE FER DANS SES RAPPORTS AVEC LA DOUANE,

I. — Convois de marchandises.

ART. 1er. Toutes marchandises placées dans des wagons donnant les sûretés voulues au point de vue de la fermeture et scellés à l'aide de plombs ou de cadenas, seront dispensées de la visite par la douane aux bureaux-frontières respectifs, soit à l'entrée, soit à la sortie, tant de nuit que de jour, les dimanches et jours fériés comme tout autre jour.

Le conditionnement des wagons devra être conforme aux règles arrêtées par la conférence de Berne du 15 mai 1886 pour garantir, au point de vue de la douane, la sûreté de la fermeture des wagons utilisés dans le service international des chemins de fer, ainsi qu'aux modifications et dispositions complémentaires qui seraient apportées aux dites

regles.

Les colis qui, après le chargement des wagons ci-dessus désignés, formeront excédent de charge ou qui ne seront pas en assez grand nombre pour remplir un de ces wagons, pourront, sans perdre le bénéfice de la dispense de visite, être placés, soit dans un compartiment de wagon, soit dans des caisses ou paniers d'une contenance d'au moins 0,309 mètres cubes, agréés préalablement par la douane et mis sous plombs ou cadenas.

Aucune limite, quant à la dimension, n'est exigée pour les caisses, paniers ou sacs employés par l'administration des postes respectives.

ART. 2. Les localités sur lesquelles les convois de marchandises qui franchissent les frontières respectives du territoire douanier allemand et de la Belgique pourront être dirigés sous le bénéfice de la dispense de visite stipulée par l'article 1er, seront réciproquement désignées en temps opportun.

Chacune des parties contractantes se réserve de modifier la liste de ces localités et d'en donner connaissance à l'autre.

ART. 3. Les employés d'escorte qui, à la sortie de l'un des États, seraient chargés de la surveillance du convoi, devront accompagner le train sur le territoire du pays voisin jusqu'à la première station où il y aura un bureau de douane. Ils ne pourront abandonner les convois qu'après avoir rempli les formalités prescrites dans chacun des États contrac

tants.

ART. 4. Chaque convoi sera accompagné de feuilles de route distinctes par lieux de destination. Ces feuilles auxquelles devront être joints tous les documents et papiers nécessaires, seront préparées par les soins des administrations de chemins de fer respectifs d'après la forme prescrite dans chacun des États contractants.

ART. 3. L'administration des douanes de chacun des États contractants respectera les fermetures de l'autre lorsqu'elle se sera assurée que les conditions exigées par ses propres règlements ont été remplies. Elle aura, d'ailleurs, en tant qu'elle le jugera nécessaire, la faculté de compléter la fermeture.

ART. 6. Les wagons mentionnés dans l'article 1er devront être construits de façon qu'au passage d'un territoire sur l'autre la douane, pour les fermer, n'ait plus qu'à y apposer les plombs ou cadenas, après s'être assurée du bon conditionnement.

Les plombs présenteront l'indication des bureaux où ils ont été apposés.

ART. 7. L'administration des douanes de chacun des États contractants reste libre de faire escorter les convois par ses employés. Les administrations de chemins de fer respectives seront tenues de placer les employés d'escorte, soit à l'aller, soit au retour, et ce gratuitement, aussi près que possible des wagons de marchandises.

ART. 8. La faculté accordée par l'article 4er aux convois de marchandises de franchir la frontière pendant la nuit, les dimanches et jours fériés, est étendue aux convois de voyageurs.

ART. 9. Pour le passage à la frontière tous objets passibles de droits ou dont l'importation est prohibée devront être placés dans des wagons à marchandises à l'exclusion des wagons à voyageurs. Il n'est fait d'exception à cette règle que pour les menus objets passibles de droits qui se trouvent parmi les bagages à la main des voyageurs, soit parmi les bagages placés sur des voitures appartenant à des voyageurs et qui sont transportées par le chemin de fer.

ART. 10. En principe, les bagages des voyageurs seront visités au bureau-frontière. Toutefois, des exceptions pourront être admises dans l'intérêt des voyageurs. Celui des Etats contractants qui aura établi des exceptions de ce genre, en donnera immédiatement connaissance à l'autre.

Pour autant que l'intérêt du service de la douane n'y mette pas obstacle, la visite des bagages à la main pourra être effectuée dans les wagons sans en faire descendre les voyageurs.

ART. 11. Les bagages des voyageurs non visités au bureau-frontière devront, après avoir été déclarés en douane, être accompagnés d'une feuille de route de douane, distincte par destination et indiquant le nombre des colis.

ART. 12. Tous objets passibles de droits, transportés par les convois de voyageurs, restent soumis aux conditions et formalités établies pour ceux dont le transport s'effectue par les convois de marchandises. Cette disposition ne s'applique point aux bagages des voyageurs,

ART. 14. Dans les stations où il n'y a pas encore de bâtiments se trouvant dans les conditions indiquées à l'article précédent, le déchargement devra, autant que possible, se faire au plus tard dans le délai de trente-six heures après l'arrivée du convoi.

ART. 15. Les administrations des chemins de fer devront informer, le plus tôt possible et au moins huit jours à l'avance, les administrations des douanes des changements qu'elles voudront apporter aux heures de départ, de passage à la frontière et d'arrivée des trains de jour et de nuit, sous peine d'être tenues de remplir à la frontière toutes les formalités ordinaires de douane.

Le préavis de huit jours ne sera pas exigé en ce qui concerre les trains de marchandises extraordinaires que les administrations de chemins de fer pourraient mettre en marche en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles.

Les facilités accordées par les présentes dispositions seront appliquées à ces trains spéciaux, pour autant que leur passage à la frontière ait été annoncé, au moins douze heures à l'avance, au bureaufrontière intéressé.

ART. 16. En principe, la division des convois allant dans la même direction pourra, lorsqu'elle sera demandée, être accordée par les bureaux-frontières respectifs jusqu'à concurrence de dix wagons. Cependant, en cas de nécessité reconnue, de concert entre le chef de station et l'agent supérieur de la douane locale, celui-ci est autorisé à permettre une plus grande subdivision.

ART. 17. Les facilités consacrées par l'article 1er ne s'appliqueront en général qu'aux marchandises transportées de la frontière jusqu'au lieu de leur destination, sans changement de wagons, et sans enlèvement des plombs ou cadenas.

Exceptionnellement il sera toutefois permis dans les lieux ou dans les cas ci-après spécifiés, de transborder les marchandises sans remplir l'ensemble des formalités ordinaires de douane, savoir: 1o Au point de jonction de deux lignes de chemins de fer, lorsque la construction de ces lignes ne permet pas de faire passer les wagons de l'une sur l'autre ;

20 Lorsqu'on jugerait impossible de faire arriver les wagons qui ont franchi la frontière jusqu'au lieu de destination de leur chargement.

Quant aux localités où d'après le 1o de l'alinéa 2 ces transbordements exceptionnels seront autorisés, elles seront désignées de part et d'autre en temps opportun, chacune des parties contractantes se réservant d'étendre le même bénéfice à d'autres localités selon les besoins sainement appréciés du service des transports internationaux.

ART. 18. Pour autant que des obstacles matériels ou les lois du pays ne s'y opposent pas, les douaniers convoyeurs seront autorisés à se placer gratuitement sur le siège extérieur des wagons. Ces agents seront dans tous les cas, à l'aller comme au retour, admis gratuitement dans les voitures de 2e classe des convois de voyageurs et dans les compartiments des gardes des convois de marchandises.

ART. 19. Il est bien entendu que par les présentes dispositions, il n'est dérogé en rien aux lois des États contractants en ce qui concerne les pénalités encourues en cas de fraude ou de contravention, pas plus qu'à celles qui ont prononcé des prohibitions ou des restrictions en matière d'importation, d'exportation ou de transit et qu'il reste libre aux administrations des douanes respectives, en cas de graves soupçons de fraude, de faire procéder à la vérification des marchandises et aux autres formalités au bureau-frontière, et, s'il y a lieu, à tout autre bureau.

ART. 20. Les administrations des douanes des États contractants se communiqueront respectivement les instructions et circulaires adressées à leurs agents concernant l'exécution des présentes dispositions.

Elles prendront de concert les mesures nécessaires pour que les heures de travail des employés des douanes soient mises, autant que possible, en rapport avec les besoins sainement appréciés du service des chemins de fer.

Protocole de clôture.

Au moment de procéder à la signature du traité de commerce et de douane conclu ce jour à Berlin entre la Belgique et l'Allemagne, les soussignés sont convenus de ce qui suit :

A l'article 3. Certaines marchandises étant actuellement soumises, en Allemagne, à des droits plus élevés à l'entrée par terre qu'à l'entrée par mer, il est entendu que pour aucune de ces marchandises, ces differences de droits ne seront aggravées et qu'aucun nouveau droit différentiel favorisant les importations par mer ne sera établi pour de nouveaux articles, sans l'assentiment de la Belgique. De son côté, la Belgique, qui n'a aucun droit diffe