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4 JANVIER 1892. Loi relative comme démissionnaire s'il refuse d'accepter aux traitements d'attente des instituteurs com- des fonctions ou des emplois publics auxquels munaux mis en disponibilité par suppression est attaché un revenu au moins égal à son d'emploi (1). (Monit. du 6 janvier 1892.) traitement d'altenie. Léopold II, etc. Les Chambres ont adopté

En cas d'acceptation de ces fonctions ou

d'autres fonctions ou emplois, le traitement et nous sanctionnons ce qui suit :

d'attente peut être supprimé ou réduit; il en Art. 1er. Le traitement d'attente des

est de même dans le cas où l'intéressé, se instituteurs communaux mis en disponibilité

trouvant dans les conditions voulues pour pour suppression d'emploi ne pourra, lors de

faire valoir ses droits à pension, refuse de cette mise en disponibilité, être inférieur à

la demander, ainsi que dans le cas où, au la moitié du traitement d'activité, casuel

cours de la jouissance du traitement d'attente, compris, ni descendre au-dessous de 750 fr.

il aura acquis ou acquerra des ressources En aucun cas, il n'excédera le traitement

nouvelles. d'activité.

Art. 4. Le ministre compétent statue par Art. 2. Le traitement d'attente peut être

arrêté motivé sur la cessation ou la réduction supprimé si l'intéressé comptait moins de

des traitements d'attente. dix-huit mois de fonctions actives lors de sa

Promulguons, etc. mise en disponibilité et s'il a joui de son traitement d'attente pendant un temps au

(Contresignée par le ministre de l'intérieur

et de l'instruction publique, M. J. DE BURLET.) moins double de la durée de ses fonctions actives, sans que la durée de la jouissance du traitement d'attente puisse être moindre

5. 5 JANVIER 1892. Loi allouant d'une année. Lorsqu'il en a joui au moins pendant cinq

un crédit supplémentaire de 545,000 francs

au ministre des chemins de fer, postes et années, le traitement d'attente peut être réduit : de moitié, si l'intéressé, lors de la sup

télégraphes (2). (Monit. du 7 janvier 1892.) pression de son emploi, comptait plus de Léopold II, etc. Les Chambres ont adopté dix-huit mois et moins de cinq années de et nous sanctionnons ce qui suit : fonctions actives; du tiers, s'il en comptait Art. 1er. Il est ouvert au ministre des cinq et moins de quinze; du quart, s'il en chemins de fer, postes et télégraphes, pour comptait quinze et moins de vingt-cinq.

être rattaché à l'article 51 de son budget de Après dix années, le traitement d'attente l'exercice 1891 (chapitre IV. Marine. pourra être réduit à un tiers.

Traction et matériel), un crédit supplémenArt. 3. L'instituteur en disponibilité taire s'élevant à la somme de cinq cent pour suppression d'emploi est considéré quarante-cinq mille francs (fr. 545,000).

Ce crédit sera couvert par les ressources

ordinaires du trésor. (1) Session de 1891-1892.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Documents parlementaires. Exposé des motifs et

(2) Session de 1891-1892.
texte du projet de loi. Séance du 2 décembre 1891, p. 40.
Annales parlementaires. Dépôt du projet. Séance

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. du 2 décembre 1891, p. 139. Dépôt du rapport. Séance du 10 décembre, p. 209. - Discussion. Séances des 16 décembre, p. 262-267; 17 décembre, p. 269-284;

Annales parlementaires. Dépôt du projet de loi, 18 décembre, p. 288-299; 22 décembre, p. 303-317, et

Séance du 22 décembre 1891, p. 301. Discussion et 24 décembre, p. 336-337. – Adoption. Séance du 24 dé- adoption. Séance du 24 décembre, p. 338. cembre, p. 336-337.

SÉNAT. SÉNAT. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Annales parlementaires. Discussion et adoption, Séance du 30 décembre 1891, p. 148-167.

Séance du 30 décembre 1891, p. 167-168.

Art. 2. La présente loi sera obligatoire les chefs des communes néerlandaises aux bourgle jour de sa publication.

mestres des localités belges, comprises dans les

limites tracées par l'entente en question. Promulguons, etc.

Je vous prie, monsieur le gouverneur, de vouloir (Contresignée par le ministre des chemins bien transmettre le texte de la convention dont il de fer, postes et télégraphes, M. J. VANDEN- s'agit aux bourgmestres des communes de votre PEEREBOOM.)

province, dont le territoire confine à la frontière hollandaise ou dont les limites en sont éloignées de

moins de quatre kilomètres. Les chefs des adminis6.

trations locales intéressées devront se conformer 9 JANVIER 1892. Circulaire

scrupuleusement aux prescriptions formulées dans ministérielle. Accord avec la Hollande.

l'arrangement international, - Précautions contre la rage canine. (Moni

Le ministre de l'agriculture, teur du 14 janvier 1892.)

de l'industrie et des travaux publics,

LÉON DE BRUYN. A MM. les gouverneurs des provinces de Flandre

occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg et Liège.

7.- 10 JANVIER 1892. Circulaire Monsieur le gouverneur,

ministérielle. Loi pour la répression du

vagabondage et de la mendicité. ErécuLe gouvernement belge et le gouvernement des Pays-Bas se sont mis d'accord pour conclure une lion. (Monit. du 10 janvier 1892.) entente en vue de combattre la rage canine dans les communes limitrophes des deux pays.

A MM. les procureurs généraux près les cours d'appel. Voici les points arrêtés dans cette convention : J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en atten

a to Chaque fois qu'un cas de rage canine aura été dant que mon département puisse organiser la transconstaté dans une commune néerlandaise limitrophe lation des vagabonds et des mendiants mis à la disou située à une distance de moins de quatre kilo- position du gouvernement et destinés aux maisons mètres du royaume de Belgique, le bourgmestre de de refuge, j'ai décidé d'appliquer provisoirement, à cette commune en donnera immédiatement avis aux cette catégorie de reclus, les règles en vigueur pour bourgmestres de chaque commune belge située à une

le transfèrement des vagabonds et des mendiants distance de moins de quatre kilomètres des limites ordinaires. de sa commune;

En conséquence, les indigents en question seront, < 20 Chaque fois qu'un cas de rage canine aura été immédiatement après leur condamnation, déposés constaté dans une commune belge limitrophe ou dans les prisons, en attendant leur transport par la située à une distance de moins de quatre kilomètres correspondance ordinaire. du royaume des Pays-Bas, le bourgmestre de cette commune en donnera immédiatement avis aux bourg- porter ce qui précède à la connaissance de MM. les mestres de chaque commune néerlandaise située à juges de paix de votre ressort. une distance de moins de quatre kilomètres des

Le ministre de la justice, limites de sa commune.

JULES LE JEUNE. « Par les distances mentionnées sub 1 et 2, il est entendu des distances en ligne directe;

€ 30 Il est bien entendu, d'ailleurs, que les dispo- 8. 10 JANVIER 1892. Circulaire sitions législatives en vigueur dans chacun des deux

ministérielle. États, par rapport aux mesures à prendre pour pré

Inspection des viandes. venir la rage canine, devront être strictement obser- (Monit. du 13 janvier 1892.) vées dans les communes limitrophes. » L'entrée en vigueur du présent arrangement est

Aux gouverneurs provinciaux. fixée au 15 novembre 1891.

Le règlement du 9 février 1891, sur le commerce Vous trouverez ci-jointe la traduction flamande des viandes, est actuellement en vigueur dans un officielle de ce document.

très grand nombre de communes, et il le sera proLa convention constitue, en réalité, une extension, chainement dans tout le royaume. au-delà de la frontière, des dispositions contre la Je crois nécessaire, à ce propos, d'appeler votre rage édictées par le réglement général du 16 juin attention sur l'exécution qui sera donnée aux pres1891,

criptions réglementaires. Il résulte de là que toutes les stipulations de ce L'inspection des viandes, avant leur mise en reglement sont applicables, en cas d'information par vente, est une mesure qui a rencontré l'approbation

ette Je vous prie, monsieur le procureur général, de

unanime. Mais si l'on ne veut aller au devant de mé- | 9. 11 JANVIER 1892. Arrélé royal comptes, il importe de veiller attentivement à ce que

qui détermine la limite séparative entre les l'organisation du service ne donne lieu à aucune

paroisses de Saint-Martin, à Ransart, el de plainte fondée. Or, il m'a été signalé, à ce propos, que certains

Saint-Pierre, section du Bois. (Monit. du experts-inspecteurs n'observent pas ponctuellement 15 janvier 1892.) les prescriptions les plus élémentaires du règlement du 9 février 1891. D'autres, au contraire, feraient preuve, dans leurs jugements, d'une sévérité vrai

10. 11 JANVIER 1892. Circulaire ment exagérée et n'hésiteraient pas, par exemple, à ministérielle. ronds provinciaux d'ayri. déclarer l'animal tout entier impropre à la consom- culture. (Monit. du 13 janvier 1892.) mation, alors que certains organes seuls devraient être rejetés.

Circulaire aur gouverneurs. L'arrêté du 28 avril 1891 détermine les cas dans (Excepté Liège et Flandre occidentale.) lesquels les viandes et les issues doivent être reje

Monsieur le gouverneur, tées de la consommation. Le tableau y annexé indique d'une façon détaillée au sujet de la tuberculose, Dans ma circulaire du 10 de ce mois, administraque l'on découvre fréquemment à l'abatage de nos tion du service de santé, no 120, j'ai eu l'honneur de animaux de boucherie, quelles sont les lésions qui vous entretenir des mesures que j'ai cru devoir entrainent le rejet total de la viande. En dehors de prendre pour assurer l'exécution fidele du règleces cas, les parties malades seules doivent etre dé- ment du 9 février 1891, sur le commerce des viandes. clarées impropres à la consommation.

J'ai rappelé, à ce propos, les dispositions de l'arIl est également stipulé que les animaux atteints rêté du 28 avril de la même année, qui détermine les de charbon sous ses deux formes et ceux morts natu- cas dans lesquels les viandes doivent être rejetées rellement seront écartés de l'alimentation publique. de la consommation et dont l'application entrainera

Il m'est revenu, d'autre part, que des experts nécessairement un préjudice pour les détenteurs de auraient exigé des intéressés une rémunération bétail. autre que celle payée au receveur communal, con- Ce préjudice est surtout sensible dans le cas de formément aux tarifs approuvés par l'autorité supé. tuberculose; les animaux qui sont atteints de cette rieure. Il est désirable de prescrire aux autorités

affection ne laissent d'ordinaire entrevoir, du vivant, communales la publication de ces tarifs par voie aucun symptôme qui permette d'en soupçonner d'allichage, etc., aux endroits réservés à cet usage. l'existence. Le plus souvent, ce n'est qu'à l'abatage

Alin d'éviter autant qu'il est possible les inconvé- que l'on constate la maladie. La perte subic est alors nients et les abus auxquels le service d'inspection parfois considérable; elle implique la garantie du des viandes pourrait donner lieu, je chargerai vendeur : de là, résiliation de la vente ou diminution MM. les inspecteurs vétérinaires d'exercer une sur- sur le prix de la bete vendue. veillance constante dans leurs ressorts respectifs et Ces viandes étant écartées de la consommation de m'adresser mensuellement un rapport sur les dans le but de sauvegarder la santé des populations, faits constatés par eux.

il est à désirer que leur propriétaire soit indemnisé, D'autre part, vous voudrez bien prier les bourg- lout au moins partiellement. mestres de signaler à ces fonclionnaires et de vous Les fonds provinciaux d'agriculture, dont j'ai préfaire connaitre les plaintes légitimes que leurs admi- conisé l'institution à diverses reprises, pourraient nistrés auraient à faire valoir, ainsi que les abus servir à cette fin. Déjà, la province de Liège est qu'ils auraient élé à même de découvrir, en ayant entrée dans cette voie : le produit de l'imposition soin de renseigner également dans chaque cas l'éva- sur les chevaux et bestiaux, décrétée par le règleluation du dommage qui aurait été causé.

ment provincial de Liège, peut aujourd'hui étre Grâce à cette surveillance incessante exercée tant appliqué aux pertes résultant de la tuberculose et par les inspecteurs-vétérinaires que par les chefs des d'autres affections. administrations communales, le gouvernement espère Il va de soi que, si des mesures de cette nature, donner satisfaction aux réclamations des cultiva- étaient généralisées, les dispositions réglementaires teurs, tout en ne négligeant aucunement les intérêts sur le commerce des viandes cesseraient bientôt de de la santé publique.

présenter le caractère onéreux qu'elles offrent Vous voudrez bien, monsieur le gouverneur, faire aujourd'hui pour les intérêts agricoles. insérer la présente circulaire au Mémorial adminis- Je pourrais, d'autre part, examiner si, dans la tratif et y donner la plus grande publicité.

limite des crédits dont je dispose, il ne me serait pas Le ministre de l'agriculture, possible d'intervenir par voie de subsides dans l'orde l'industrie et des travaux publics, ganisation de ces fonds. LÉON DE BRUYN.

Certains conseils ont mis un projet de réglement à l'étude et il sera sans doute facile de le faire qui font des expéditions horticoles vers les États adopter.

ayant adhéré à la Convention phylloxérique internaLe conseil de la Flandre orientale a manifesté des / tionale. préférences pour les mutualités locales d'assurance, Ils s'assurent, une fois par an, ou plus souvent si encouragées par des subventions prélevées sur la les circonstances l'exigent, que les dits établissecaisse provinciale. Je ne veux pas renouveler les ments continuent à se trouver dans les conditions observations que ce système m'a suggérées, mais je réglementaires (1). crois devoir appeler l'attention des autorités en Art. 2. Dès que ces agents ont effectué sur place cause sur l'urgence immédiate qu'il y a de parer aux les investigations nécessaires, ils remettent, s'il y a nécessités de la situation dont la gravité est encore lieu, au bourgmestre une déclaration de laquelle il démontrée par suite des mesures prises pour la résulte que les établissements expertisés se trousurveillance du commerce des viandes de boucherie. vent dans les conditions énoncées dans l'article préOn pourrait, au besoin, ne donner à l'institution des cédent. fonds provinciaux qu’un caractère temporaire, sauf Art. 3. Les administrations communales adresà adopter plus tard tout autre système d'assurance. sent, à la fin de chaque année, au ministère de

En tout cas, je vous convie, monsieur le gouver- l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics, neur, à user de tous les moyens en votre pouvoir par l'intermédiaire des gouverneurs des provinces, pour obtenir du conseil provincial une prompte une liste des établissements horticoles situés sur solution.

leur territoire et qui se trouvent en règle au point Vous voudrez bien, monsieur le gouverneur, m’in- de vue de la Convention phylloxérique. former de la suite qui sera donnée à la présente Art. 4. Dans le cas prévu par l'article 7 de l'arcommunication.

rêté royal du 15 septembre 1885, les envois hortiLe ministre de l'agriculture, coles provenant de l'étranger qui ne sont pas accom de l'industrie et des travaux publics, pagnés des pièces prescrites sont, à la demande des LEON DE BRUYN.

agents de la douane, soumis à un examen severe

de la part des agents spécialement désignés à cet 11. 13 JANVIER 1892.

effet. Arrélé

D'accord avec les autorités compétentes, ils royal par lequel la pêche est interdile pour ordonnent, dans les limites des règlements d'exécuun nouveau terme d'une année, à dater du tion, les mesures de désinfection ou autres que né21 janvier 1892, dans les parties des cours cessiteraient les circonstances. d'eau non navigables ni flottables qui (ra

En cas de doute ou de contestation, ils en réferent versent les bois soumis au régime forestier. d'urgence au département de l'agriculture, de l'in

dustrie et des travaux publics. (Monit. du 15 janvier 1892.)

L'examen dont il est question dans le § fer du

présent article se fait à l'entrepôt public ou à tout 12. 14 JANVIER 1892. Arrélé

autre endroit du lieu de destination, à la requête de

l'administration des douanes, des agents des cheministériel. Convention phyllorérique mins de fer ou des destinataires. Il ne peut être prointernationale. Mesures d'exécution en

cédé au déballage des colis avant l'arrivée de Belgique. Règlement relatif are exper- l'expert. lises. (Monit. du 27 janvier 1892.)

Art. 5. Les frais d'expertise des envois horti

coles mentionnés dans l'article précédent incombent Le ministre de l'agriculture, de l'industrie et au destinataire. Cette disposition est applicable aux

des travaux publics (M. LÉON DE BRUYN), envois contenant des planls ou des ceps de vigne Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1885, réglant provenant de l'étranger. les mesures d'exécution, en Belgique, de la conven

Outre les frais de route mentionnés dans l'article tion philloxérique internationale;

Revu l'arrêté ministériel du 16 du même mois, relatif aux expertises rescrites par cette con

(1) Aux termes de l'article 3 de la convention phylvention;

loxérique, les plants, arbustes et tous végétaux autres Revu les arrêtés ministériels de diverses dates, que la vigne, ne sont admis à la libre circulation interdésignant les personnes chargées des expertises pré- nationale que s'ils proviennent d'établissements ou vues par l'arrêté royal du 15 septembre 1885, précité,

la vigne n'est pas cultivée ou s'ils proviennent de ter

rains (plantations ou enclos) séparés de tout pied de Arrête :

vigne par un espace de 20 mètres au moins, ou par Art. 1er. A dater de ce jour, les agents de la po- tout autre obstacle aux racines, jugé suffisant par lice locale sont chargés de visiter les établissements l'agent expert.

suivant, les dépenses d'expertise comprennent une Sur la proposition de notre ministre de l'agriculrémunération fixe de 4 francs par expédition, quel ture, de l'industrie et des travaux publics, que soit le nombre des colis.

Nous avons arrêté et arrêtons : Lorsque l'expert doit recourir à l'emploi du microscope, notamment pour les envois de ceps ou de Art. 1er. Les armes de guerre de petit calibre boutures de vigne, la rémunération fixe est portée subiront une seule épreuve. Cette épreuve se fera au

lorsque le canon est muni de son mécanisme.

Le montant des frais est remis entre les mains de Art

. 2. Quel que soit le type de l'arme de guerre

l'expert, ayant la délivrance des colis au destina- | présenté à l'épreuve, la charge de poudre de la cartaire.

touche réglementaire en usage pour la dite arme S'il y a lieu de recourir à l'emploi de désinfectants, sera augmentée pour l'épreuve de 71/2 p. c. la dépense des matières est également à la charge Art. 3. En ce qui concerne les armes destinées à de ce dernier.

l'armée belge, le prix de l'épreuve par cartouche Art. 6. Les membres délégués de la commission tirée sera de 40 centimes. supérieure du phylloxera sont chargés de la haute Art. 4. Notre ministre de l'agriculture, de l'insurveillance du service des expertises. Ils jouissent dustrie et des travaux publics (M. LÉON DE BRUYN) des frais de route et de séjour attribués aux mem- est chargé de l'exécution du présent arrêté. bres du conseil supérieur de l'agriculture.

15.

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21 JANVIER 1892. Arrêté 13. 15 JANVIER 1892. Arrêté royal. Aliénés. Asiles-dépols.

ministeriel. Conservatoire royal de mu- A siles provisoires. - Organisation. (Monisique de Bruxelles. Musée instrumental. teur du 3 février 1892.) (Monit. du 17 janvier 1892.)

Léopold II, etc. Vu la loi des 28 décembre Le ministre de l'intérieur et de l'instruction

1873-25 janvier 1874 sur le régime des aliénés et le

règlement général et organique, approuvé par notre publique (M. J. DE BURLET),

arrêté du 1er juin 1874; Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1871, organique Vu notamment les articles 18 et suivants de la du Conservatoire royal de musique de Bruxelles;

prédite loi relatifs aux asiles provisoires et de pasConsidérant que l'importance acquise, depuis plu- sage; sieurs années, par le musée instrumental de l'éta- Considérant qu'il convient d'étendre aux établisblissement justifie sa division en deux sections; sements de ce genre qui seront organisés suivant Vu l'avis du directeur intéressé,

les prescriptions de la loi, l'autorisation de servir Arrête :

au traitement des malades qui y sont reçus tempo

rairement; Art. 1 er. Le musée instrumental du Conservatoire est divisé en deux sections, l'une historique,

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu de régle

menter l'organisation des établissements ou locaux l'autre technique.

Art. 2. Le directeur de l'établissement est chargé qui ne sont utilisés que comme asiles provisoires de l'exécution du présent arrêté.

proprement dits;

Sur la proposition de notre ministre de la jus

tice, 14.–17 JANVIER 1892.- Arrélé royal.

Nous avons arrêté et arrêtons : Règlement général du banc d'épreuve des Art. 1er. Les asiles provisoires et de passage armes à feu élabli à Liège. Épreuve des

sont divisés en deux catégories distinctes : les armes de guerre de petit calibre. (Monit. des asiles-dépôts et les asiles provisoires proprement

dits. 18-19 janvier 1892.)

Art. 2. Les asiles-dépôts servent à la fois au Léopold II, etc. Vu la loi du 24 mai 1888 et l'ar-placement provisoire et au traitement des aliénés. rêté royal du 6 mars 1889 pris en exécution de cette

Art. 3. Les asiles provisoires ne peuvent servir loi;

qu'à la séquestration temporaire des malades dirigés Considérant qu'il convient de soumettre à des

sur les asiles spéciaux. épreuves spéciales les armes de guerre de petit

Des asiles-dépôts. calibre;

Vu l'avis de la commission administrative du banc Art. 4. Les asiles-dépôts sont soumis à toutes d'épreuve des armes à feu établi à Liège;

les prescriptions de la loi précitée sur le régime des

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