Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... COUR DE CASSATION . Dédiée au Roi . L'UNION FAIT LA FORCE BRUXELLES BRUYLANT - CHRISTOPHE & Cie , ÉDITEURS , SUCCESSEUR EMILE BRUYLANT , RUE BLAES , 49 . 1892 OU COLLECTION COMPLETE DES LOIS , DÉCRETS , ARRÊTÉS ET. x- L PASINOMIE.
... COUR DE CASSATION . Dédiée au Roi . L'UNION FAIT LA FORCE BRUXELLES BRUYLANT - CHRISTOPHE & Cie , ÉDITEURS , SUCCESSEUR EMILE BRUYLANT , RUE BLAES , 49 . 1892 OU COLLECTION COMPLETE DES LOIS , DÉCRETS , ARRÊTÉS ET. x- L PASINOMIE.
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... cours d'eau ou la nappe d'eau potable . Art . 2. Notre ministre de l'agriculture , de l'industrie et des travaux publics ( M. LEON DE BRUYN ) est chargé de l'exécution du présent arrêté . des membres effectifs de tout le royaume a lieu ...
... cours d'eau ou la nappe d'eau potable . Art . 2. Notre ministre de l'agriculture , de l'industrie et des travaux publics ( M. LEON DE BRUYN ) est chargé de l'exécution du présent arrêté . des membres effectifs de tout le royaume a lieu ...
Page 52
... cour d'appel du ressort qui , s'ils ne peuvent justi- fier leur absence par des raisons valables , les con- damnera à une amende de 25 à 200 francs et à un emprisonnement de trois à huit jours ou à l'une de ces peines seulement . Les ...
... cour d'appel du ressort qui , s'ils ne peuvent justi- fier leur absence par des raisons valables , les con- damnera à une amende de 25 à 200 francs et à un emprisonnement de trois à huit jours ou à l'une de ces peines seulement . Les ...
Page 54
... cour d'appel pour être statué conformément à l'article 67 , § 3 , de la loi du 34 juillet 1889 . ART . 38. Chaque fois que les prud'hommes d'une des catégories se présenteront en nombre supérieur aux prud'hommes de l'autre catégorie ...
... cour d'appel pour être statué conformément à l'article 67 , § 3 , de la loi du 34 juillet 1889 . ART . 38. Chaque fois que les prud'hommes d'une des catégories se présenteront en nombre supérieur aux prud'hommes de l'autre catégorie ...
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... cour d'appel de Bruxelles ; Sur la proposition de notre ministre de la jus- tice , Nous avons arrêté et arrêtons : L'ordre de service pour le tribunal de commerce séant à Anvers , tel qu'il a été établi par notre arrêté du 7 novembre ...
... cour d'appel de Bruxelles ; Sur la proposition de notre ministre de la jus- tice , Nous avons arrêté et arrêtons : L'ordre de service pour le tribunal de commerce séant à Anvers , tel qu'il a été établi par notre arrêté du 7 novembre ...
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Common terms and phrases
actes administrations Annales parlementaires annexé Anvers août approuvés arrêté et arrêtons Arrêté royal Arrondissement autorisé avons arrêté avril belge Belgique Bruxelles bureau de conciliation canton centimes CHAPITRE chargé de l'exécution chemins de fer commerce communal conseil conseil de prud'hommes convention cour d'appel décembre députation permanente directeur dispositions établissements février frais Gand gouvernement greffier Hospice indemnités janvier juge de paix juillet juin jury l'arrêté ministériel l'article 1er l'exécution du présent l'in l'industrie LÉON DE BRUYN Léopold Liège loi du 10 Majesté marchandises mars membres ment ministre de l'agricul ministre de l'agriculture ministre des chemins Moniteur Namur postes et télégraphes première instance présent arrêté président procureur général proposition province Province d'Anvers Province de Brabant province de Liège provinces de Hainaut provinciaux prud'hommes publique règlement Séance septembre 1892 sera seront service société de secours spécial stations supplément au tarif Termonde tion transport travaux publics tribunal de commerce tribunal de première vigueur
Popular passages
Page 224 - ... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 199 - États respectifs et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté le Roi des Belges, M.
Page 495 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 5.
Page 479 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir...
Page 495 - La réexpédition d'un pays sur un autre de colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les...
Page 483 - Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs...
Page 506 - Le premier alinéa du chiffre 6 du Protocole de clôture annexé à la Convention internationale du 20 Mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle...
Page 41 - Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 493 - Juin 1878, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays, de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse, 3.
Page 115 - Puissances signataires auront lieu de croire qu'un bâtiment d'un tonnage inférieur à 500 tonneaux et rencontré dans la zone ci-dessus indiquée, se livre à la traite ou est coupable d'une usurpation de pavillon, ils pourront recourir à la vérification des papiers de bord. Le présent article n'implique aucun changement à l'état de choses actuel en ce qui concerne îa juridiction dans les eaux territoriales.