 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...colis tombés en rebut donnent lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 3 à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice des frais spéciaux dont le pays de destination n'accorde pas l'annulation. 1. i. Sont exclus du transport... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les §§ 1, 2, 3, 5 et 6 de l'article 5 à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...réexpédition d'un colis grevé de remboursement, l'Office de la destination définitive se crédite de la quote-part du droit de remboursement conformément... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans pngudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...tombés en rebut, donne lieu à la perception supplé- ' mentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. ART. 10. — H est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires on le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'art. 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés. VI. L'art. 10 est supprimé et remplacé parles dispositions suivantes : Art. 10. 1° 11... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...postaux tombés eu rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxe* fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés. VI. L'article 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 10. i.... | |
 | Austria - Austria - 1886 - 490 pages
...postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés. VI. L'article 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: Article 10.... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...tombés en rebut, donn'.« lieu à la perception supplémentaires des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés (*). (•) L'art. 9 fu poi raodiflcaîo u majf_fioranza di voti dajli Stati flrmaturi, corne... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. Slrttfel 7. 3m Seftimmungêlanbe farm »ont (Smpfänger für bie îoeftellung imb bie (Erfüllung... | |
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La réexpédition d'un pays sur un autre de colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les... 
