Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante.... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 479
by Belgium - 1892
Full view - About this book

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir, ni la délivrance an destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le payement...
Full view - About this book

Magyarországi rendeletek tára

Hungary - 1895 - 1856 pages
...est impossible de constaler cetté circonstance, rAdministration qui, ayant rec_u l'envoi sans fairé d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission réguliére á l'Office suivant. Cependant, dans les cas oű le manque ou l'avarie a dü échapper...
Full view - About this book

Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...ses expéditeurs. (Д) Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...suivante. Pour les envois adressés poste restante ou conservés en instance à la disposition des destinataires, la responsabilité cesse par la délivrance...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance an destinataire ni, s'il ya lien, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui , ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya Heu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...spoliation a eu lieu. • Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la déliv rance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régu Hère à l'Administration suivante....
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la déliv rance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF