 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...Article 19. 1. Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er janvier 1899. 2. Il aura la même durée que la Convention principale. sans préjudice du droit réservé à chaque pay de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...1879. 2. 11 sera ratifié en même temps et aura la même durée que la convention du 1er Juin 1878, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays,...de cet arrangement moyennant un avis donné, un an h l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse. 3. Sont abrogées, à... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...— 2. 11 sera ratifié en même temps et aura la même durée que la convention du 1er juin 1878, sans préjudice du droit réservé à chaque pays...gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...1879. 2. Il sera ratifié en même temps et aura la même durée que la convention du i"jnin 1878, sans préjudice du droit réservé à chaque Pays...Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...1879. 2. Il sera ratifié en même temps et aura la même durée que la Convention du 1er juin 1878, sans préjudice du droit réservé à chaque pays...retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, nn an à l'avance, par son Gouvernement an Gouvernement de la Confédération suisse. 8. Sont abrogées,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...ratifié en mêrue temps et aura la même durée que la Convention du l" juin 1878, sans prejudice du droit réservé à chaque pays de se retirer de cet Arrangement moyennant nn avis donné, on an à l'avance, par son Gouvernement au Go.uveruemeut de la Confédération suisse.... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...1879. 2. Il sera ratifié en même temps et aura la même durée que la Conr venlion du 1er juin 1878, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays,...de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an a l'avance, parson Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'Arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, saps préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. En foi de... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, san* préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. En foi de... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...1879. 2) II sera ratifié 'en même temps et aura la mémo durée que la Convention du lepjuin 1878, sans préjudice du droit, réservé à chaque Pays,...Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3) Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions... | |
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Juin 1878, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays, de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse, 3. 
