SECTION CINQUIÈME.

Compositions mixtes.

Procès-verbal dressé par le plénipotentiaire français et bavarois pour constater la remise de la ville de Nuremberg et de son territoire au roi de Bavière ; du 8 septembre 1806.

S. M. l'empereur des Français et roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, désirant que le contenu de la convention conclue à Paris le 12 juillet, soit exécuté sans délai, a autorisé S. A. Mgr. le prince Alexandre Berthier, duc de Neufchâtel et Valengin, muni de pleins-pouvoirs pour l'échange des ratifications, de nommer un commissaire pour la remise, aux membres de la confédération, des possessions qui leur sont échues. En conséquence, M. Joseph-Mathieu Fririon, officier de la légion-d'honneur et inspecteur aux revues, a été nommé et chargé par S. A. le prince Alexandre Berthier, de s'entendre avec le commissaire de S. M. le roi de Bavière, S. Ex. M. le baron de Montgelas, relativement aux territoires et portions de territoires soumis à la souveraineté de la dite Majesté.

Après l'échange des pleins-pouvoirs, M. Fririon a déclaré, conformément aux ordres de S. M. l'empereur Napoléon, qu'il avait remis et remettait à M. le baron de Montgelas, savoir: la ville de Nuremberg et son ter

ritoire, composé outre la ville et les faubourgs de Wohrd et Gastenhoff (suivent les noms des baillages etc.), avec toutes leurs appartenances, de façon que S. M. le roi de Bavière possédera, à compter de ce jour, la dite ville de Nuremberg et son territoire, tant relativement au droit de relief, qu'à la propriété et souveraineté complètes, de la même manière que le magistrat et les autorités les avaient possédés au moment de la présente remise. Les droits que le dernier possesseur n'a pas fait valoir, seront regardés comme éteints, surtout s'ils portaient un préjudice quelconque à un autre membre de la confédération.

Au reste, on ajoute à cette remise les conditions suivantes:

1°. Les droits d'un créancier quelconque, fondés sur le recès de l'Empire de 1803, lui seront inviolablement assurés. S. M. le roi de Bavière se charge en conséquence de l'obligation de contenter tous ceux dont le paiement a été transporté par le susdit recès, sur la ville ou le territoire de Nuremberg.

2o. S. M. le roi de Bavière prend sur elle l'obligation de contribuer aux dettes actuelles du cercle, en raison de cet accroissement de territoire.

3o. Les employés de la ville et de son territoire, que S. M. ne voudrait plus laisser en activité de service, auront une pension égale à celle que les anciens états accordent aux employés du même grade. Les membres d'ordres religieux ou militaires, qui pourraient être sécularisés en vertu de la convention de Paris, auront une pension proportionnée à leurs précédens revenus, leur dignité et leur âge, et hypothéquée sur les terres dont ils avaient l'usufruit.

Ce procès-verbal a été expédié en six exemplaires, dont un sera déposé aux archives,

Fait à Munich, le 8 septembre 1806.

Modèle de PROCÈS-VERBAL pour constater la remise

M.

(Envoyé extraordinaire, ministre, etc.) de près la cour de ... étant sur le ne laisse pas de chargé-d'affaires

...

sa majesté le roi de point de quitter ... où il

...

...

a désiré, vu les rapports de parenté qui existent entre les deux cours de et de que la légation de sa majesté le roi de dans cette résidence, se charge de conserver les archives de la légation de ... jusqu'à l'arrivée de son successeur au poste de N., ou jusqu'au moment où elles seraient réclamées par son gouvernement. En conséquence la légation de... reconnait avoir reçu en dépôt de M. (une, deux, etc.) caisses, marquées (No. 1, 2, etc.) et scellées du sceau de la légation de N. Les deux dites caisses ne sortiront des mains de la légation de à ..., que dans le cas ou elles dussent être envoyés à ..., sur l'invitation qui lui en sera faite par le gouvernement de.... et qui devra lui être transmise en due forme par l'ambassade de sa majesté le roi de près cette cour.

...

En foi de quoi, M. ... ci-dessus désigné, et M. ..... (Envoyé extraordinaire, ministre, etc.) de ont signé le présent procès-verbal auquel ils ont apposé le sceau des deux légations respectives et qu'ils ont dressé en double expédition, pour qu'un exemplaire soit remis à M.... et que l'autre soit déposé aux archives de la légation de

...

(L.S.) Signature.

(L.S.) Signature.