La théorie de la personnalité morale et son application au droit françaisPichon, 1909 |
Other editions - View all
La Théorie De La Personnalité Morale Et Son Application Au Droit Français Léon Michoud No preview available - 2018 |
La Théorie De La Personnalité Morale Et Son Application Au Droit Français Léon Michoud No preview available - 2022 |
La Théorie de la Personnalité Morale Et Son Application Au Droit Français Leon Michoud No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
1er avril 1er juillet actes admet administratif admis application articles associations cultuelles auteurs autorisation avril capacité ciations Code civil Code civil allemand Code civil suisse collectivité commune congrégations Conseil d'Etat conséquence considérer constitution contraire contrat contrôle corporation d'ailleurs d'utilité publique déclare décret dévolution dispositions dissolution dommage dons et legs établissements publics Etats étrangères exemple fiction fondation général gestion Gierke groupe Hauriou idée illicite individuels infrà intérêt juillet juridique jurisprudence l'acte l'article l'association l'égard l'idée l'organe légale législateur libéralités limite membres ment MICHOUD modifier municipal nationalité note nullité organes Otto Mayer patrimoine patrimoniaux pénale personnalité morale personne morale personnes physiques peuvent pouvoir principe privé puissance publique question reconnaissance d'utilité publique règle représentant résulte s'applique Saleilles sanction secours mutuels serait services publics seulement social sociétés de secours solution souveraineté spécialité statuts subjectif suiv suppression syndicats professionnels système texte Thaller théorie thèse tion tribunaux tutelle tutelle administrative volonté