Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane française et du Sénégal, B. 154, p. 412. - Modification de l'article 8 de l'ordonnance du 26 octobre 1828, relative à la justice de paix de Saint-Martin (ile de la Guadeloupe), B. 154, p. 419. La justice de paix de Marie-Galante est placée dans le ressort du tribunal de première instance de la Pointe-à-Pitre, B. 154, p. 420. - Application aux colonies du décret du 29 décembre 1851, sur les cafés, cabarets et débits de boissons, B. 154, p. 421.-Établissement de droits sur les boissons alcooliques et les tabacs importés aux îles SaintPierre et Miquelon, B. 156, p. 486. COMMERCE. Voyez Chambres et bourses de commerce, COMMISSARIATS DE POLICE. Voyez COMMISSIONS. Voyez Débits de tabac CRÉATION. Le territoire qui formait la section de Laubert est distrait de la commune de Châteauneuf-deRandon, canton de Châteauneuf, arrondissement de Mende (Lozère), et érigé en commune distincte, qui aura pour chef-lieu Laubert, dont elle prendra le nom (loi du 3 juillet 1873), B. 143, p. 33. Des territoires sont distraits de la commune de Charpey, canton de Bourg-duPéage, arrondissement de Valence (Drôme), et formeront une commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Besayes (loi du 11 juillet 1873), B. 143, p. 34. La section du Petit-Pérignat est distraite de la commune d'Aubière, arrondissement de Clermont (Puyde-Dôme); elle formera une commune distincle, sous le nom de Pérignal-près-Sarliève, et aura pour chef-lieu Pérignat (loi du -- 11 juillet 1873), B. 143, p. 34. Le territoire qui forme la paroisse de la Forêt est distrait de la commune de Fouesnant, canton de Fouesnant, arrondissement de Quimper (Finistère), et érigee en commune distincte, ayant pour chef-lieu la Forêt, dont elle prendra le nom (loi du 14 juillet 1873), B. 143, p. 35. — Un territoire est distrait de la commune de Saint-Symphorien-de-Lay, canton de Saint-Symphorien, arrondissement de Roanne (Loire), et formera une commune distincle, dont le chef-lieu est fixé à Lay, et dont elle portera le nom (loi du 29 juillet 1873), B. 146, p. 107. La commune de la ChapelleAchard, canton de la MotheAchard, arrondissement des Sables-d'Olonne (Vendée), formera deux communes, qui auront pour chefs lieux la Chapelle-Achard et Saint-Mathurin, dont elles prendront le nom (décret du 22 mars 1873), B. 146, p. 111. — Le territoire de la section de SaintAunès est distrait de la commune de Mauguio, canton de Mauguia, arrondissement de Montpellier (Hérault), et formera une commune distincte, qui aura pour chef-lieu Saint-Aunès, dont elle prendra le nom (décret du 22 mars 1873), B. 146, p. 111. — La section de Brandonnet, qui dépend de la commune de Maleville, canton de Montbazens, arrondissement de Villefranche (Aveyron), formera une commune distincte, ayant pour cheflieu Brandonnet, dont elle prendra le nom (loi du 29 décembre 1873), B. 172, p. 993. SUPPRESSION. Les territoires formant les communes de Sacouin et de Breuil, canton de Vio-sur-Aisne, arrondissement de Soissons (Aisne), ne formeront qu'une seule commune, qui prendra le nom de Saconin-et-Breuil, et dont le chef lieu sera fixé à Saconin (décret du 11 août 1873), B. 174, p. 1091. RÉUNION DE SECTIONS. Les hameaux désignés sous les noms de la Mollière, des Tailloux, du Breuil, de la Briassière, du Mat, de Saivaris et des Adrets, et qui dépendent de la commune de Terre-Noire, canton de SaintÉtienne nord-est, arrondissement de Saint-Étienne (Loire), sont réunis à la commune de Rochetaillée, canton sud-ouest de Saint-Étienne, même département (loi du 15 juillet 1873), B. 143, p. 37. Des territoires sont distraits de la commune de la Balme, canton de Crémieu, arrondissement de la Tour-duPin, et réunis à la commune d'Hières, même canton (décret du 7 avril 1873), B. 152, p. 331. Des territoires sont distraits de la commune de Saint-Privatdes-Prés, canton de Saint-Aulaye, arrondissement de Ribérac (Dordogne), et rattachés à la commune de Saint-Vincent-Jalmoutier, même canton (décret du 15 mai 1873), B. 157, p. 559. Des parcelles de terrain sont distraites de la commune de Girmont, canton de Châtel, arrondissement d'Épinal (Vosges), et réunies au territoire de la commune de Thaon, même canton (décret du 19 juillet 1873), B. 165, p. 780. CHANGEMENT DE NOM. La commune de Saint-Germain-la-Feuille, arrondissement de Semur (Côte-d'Or), prend le nom Saint-Germain-Source-Seine, B. 169, p. 951. COMPTES DES MINISTRES. Nomination des membres de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres, pour l'année 1873, B. 167, p. 870. CONCESSIONS DE CHEMINS DE FER. Voyez Chemins de fer. CONGREGATIONS. Autorisation, à titre de de maison mère pour la France, de l'association religieuse des sœurs de la Providence existant à Frasne-le-Château (HauteSaône), B. 167, p. 857; de la fondation, à Marseille, d'un établissement de sœurs de MarieJoseph, B. 167, p. 859; l'association des Filles du DivinRédempteur, existant à Épinal comme établissement particulier de la congrégation des sœurs de ce nom reconnue à Niederbronn, à titre de maison mère de cette congrégation pour la France, Modification B. 171, p. 967. aux statuts de la congrégation des sœurs de la Sainte-Enfance de Marie existant, à Nancy. B. 172, Établissements de p. 994. Petites-Sœurs-des-Pauvres à Annonay (Ardèche), B. 171, p. 965; - à Cannes (Alpes-Maritimes) et à Poitiers (Vienne), B. 172, p. 995 છે €997. CONSEIL DES MINISTRES. M. le duc de Broglie, ministre de l'intérieur, est nommé vice-président du Conseil des ministres, B. 163, p. 718. CONSEIL D'ÉTAT. Élection de M. Perret, conseiller d'État en service ordinaire, en remplacement de M. Odilon Barrot, B. B. 170, p. 954. CONSEILS DE GUERRE. Loi du 26 juillet 1873, qui complète l'article 10 du Code de justice militaire, relatif la composition du conseil de guerre de l'armée de terre suivant le grade de l'accusé, B. 145, p. 65. CONSEILS DE PRUD'HOMMES. Modification de la composition du conseil de prud'hommes de Flers (Orne), B. 143, p. 48. CONSEILS GÉNÉRAUX DE L'Algérie. Loi qui fixe la session au premier lundi du mois d'octobre (26 juillet 1873), B. 146, p. 96. CONTRIBUTIONS DIRECTES. Loi du 24 juillet 1873 relative à la perception des contributions directes en 1873 et 1874, dans les com munes de Raon-lès-l'Eau, Igney et Raon-sur-Plaine, rétrocédées à la France, B. 148, p. 146. — Loi du même jour relative aux contributions directes à percevoir en 1874, B. 148, p. 147 CONTRIBUTIONS INDIRECTS. Taxes additionnelles aux impôts indirects (loi du 30 décembre 1873), B. 174, p. 1083. CONTRIBUTIONS SPÉCIALES. Voyez DÉBITANTS. Voyez Poudre dynamite. DÉBITS DE TABAC. Institution d'une commission chargée d'établir des listes de candidature aux débits de tabac, B. 169, p. 949. DÉCLARATIONS. Voyez Traités. DENOMBREMENT DE LA POPULATION. Voyez Tableaux de la population. DÉPENSES PUBLIQUES. Voyez Budget. DÉPUTÉS. Convocation des électeurs de quatre départements, à l'effet d'élire des députés à l'Assemblée nationale, B. 152, p. 329; - des électeurs des départements de l'Aube et de la Seine-Inférieure, pour même cause, B. 158, p. 575. DIGUES. Voyez Ports. DIOCÈSES. Réception d'un décret consistorial qui modifie la circonscription des diocèses d'Angers et de Nantes, B. 165, p. 753. DOMAINES. Approbation d'un échange de terrains entre l'État et M. Ricord (loi du 25 juillet 1873), B. 148, p. 160; ⚫et M. Francier, B. 148, p. 175. Affectation au département des travaux publics d'un magasin situé au port de Saint-Jean (AlpesMaritimes), B. 148, p. 175; — de partie de la forêt domaniale dite de Bois-l'Évêque, commune de Pierre-la-Treiche (Meurthe-etMoselle), B. 153, p. 395; — de la guerre, pour l'établissement d'un champ de tir destiné à la garni son de Quimper, de la partie sud de l'anse de Melgven (Finistère,. B. 155, p. 455; — de l'instruction publique, des cultes et des beauxarts, pour le service de l'école spéciale des langues orientales vivantes, de l'immeuble domanial situé à Paris, rue de Lille, n° 2, B. 156, p. 479; — au département de la marine et des colonies, d'un terrain domanial situé à l'angle nord-est du canal maritime du port de Cette, B. 171, p. 972; au service des ponts et chaussées, de terrains domaniaux d'une contenance totale de douze mille trois cent soixante-dix-sept mètres carrés trente-huit centièmes, provenant de la place déclassée de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), B. 155, p. 455. Les préfets des départements dont suit l'énumération sont autorisés à faire certaines concessions de grèves, lais de mer et terrains domaniaux, savoir: Camaret (ville de), B. 143, p. 53; Menton (ville) (Alpes-Maritimes), B. 142, p. 28; Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), B. 144, p. 59; Saint-Martin (commune) (Alpes-Maritimes). B. 142, p. 28. DONS ET LEGS. Autorisation au secrétaire de l'Académie française d'accepter le legs de cinquante actions du chemin de fer d'Orléans qui lui a été fait par feue Mme veuve Bain-Boudonville pour la fondation d'un prix biennal de mille cinq cents francs, dit Prix de Jouy, à décerner à un ouvrage ayant pour objet l'étude des mœurs actuelles, B. 144, p. 59, et B. 156, p. 493; à l'académie des sciences, d'accepter le legs de quarante mille francs qui lui a été fait par le maréchal Vaillant, et à la société de secours des amis des sciences, le legs de dix mille francs qui lui a été fait par le maréchal Vaillant, son ancien président, B. 147, p. 144; à l'académie des inscriptions et belleslettres, d'accepter le legs d'une rente annuelle de mille cinq cents francs qui lui a été fait par feu M. Stanislas Julien pour la fondation d'un prix destiné à récompenser l'auteur du meilleur mémoire relatif à la Chine, B. 155, p. 455; — à celle des beaux-arts, d'accepter la donation que lui a faite le sieur Anastasi de la nue propriété d'une somme de cent mille francs, représentée par une rente trois pour cent de cinq mille trois cent quatorze francs, pour une fondation en faveur d'artistes dans l'infortune, B. 161, p. 671; - à l'établissement des pupilles de la marine, du legs universel que lui a fait le sieur Daniel (François - Félix-Constitution-Carra) de tous ses biens, meubles et immeubles, B. 148, p. 174; - à l'école des beauxarts, de la donation faite par les sieurs Charles-Louis Jay et François-Marie-Pierre-Georges Simart, de deux titres de rente trois pour cent, l'un de cinq cents francs, EAUX MINÉRALES. Loi relative à l'envoi et au traitement, aux frais de l'État, dans les établissements d'eaux minérales, des anciens E l'autre de deux cents francs, B. 156, p. 492; au ministre de la guerre, d'accepter le legs fait au musée d'artillerie par le sieur Lepel Cointel d'armes de luxe et de parade, etc., B. 156, p. 495 DOTATION DE L'ARMÉE. Voyez Caisse. DOUANES. Loi du 25 juillet 1873, qui abroge celle du 26 juillet 1872, portant établissement de droits de douane à l'importation des matières premières, B. 145, p. 65. Le bureau de douane de Batilly (Meurthe-et-Moselle) est ajouté à ceux désignés pour constater la sortie des ouvrages d'or et d'argent expédiés à l'étranger, B. 148, p. 171. Décret qui supprime les droits de douane sur toutes les marchandises étrangères importées à la Réunion, autres que les tabacs, et prohibe à la consommation les rhums importés de l'étranger dans la même colonie, B. 150, p. 202, Ouverture du bureau de douane de Godewaersvelde (Nord) à l'importation de certaines marchandises, B. 150, p. 204. Le décret du 7 août 1867, ouvrant les bureaux de douanes de Bône et de Philippeville à l'importation et à l'acquittement des tissus taxés à la valeur, est rapporté, B. 152, p. 285. —Établissement à Godewaersvelde (Nord) d'un bureau pour la vérification des boissons expédiées à l'étranger en franchise des taxes intérieures, B. 156, p. 489. Création à Épinal d'un entrepôt réel des douanes, B. 169, p. 947. Augmentation d'impôts sur les taxes de douanes (loi du 30 décembre 1873), B. 174, p. 1083. militaires et marins blessés ou infirmes (12 juillet 1873), B. 142, p. 5. Modification des tarifs perçus par la compagnie fermière des thermes de Plombières (loi du 18 juillet 1873), B. 142, p. 6. ÉCHANTILLONS DE MARCHANDises. Le port en est réduit à quinze centimes par cinquante grammes, avec augmentation de cinq centimes par cinquante grammes ou fraction de cinquante grammes (loi du 29 décembre 1873), B. 174. p. 1055. ÉCOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES. Budget de 1874, B. 174, p. 1081. ÉCOLE DES BEAUX-ARTS. Voyez Dons et legs. ÉCOLE PRÉPARATOIRE À L'ENSEIGNE MENT SUPÉRIEUR DES SCIENCES ET DES LETTRES DE ROUEN. Institution de deux chaires d'enseignement supérieur, B. 175, p. 1130. ÉCOLES D'ARTS ET MÉTIERS. Règlement pour ces écoles, B. 165, p. 768. ÉCOLES PRÉPARATOIRES DE MÉDEGINE ET DE PHARMACIE. Réorganisation de l'enseignement dans les écoles de Bordeaux et de Grenoble, B. 156, p. 478 et 485. ÉGLISE. Loi du 24 juillet 1873, qui déclare d'utilité publique la construction d'une église à Paris, sur la colline de Montmartre, B. 161, p. 665. ÉLECTIONS. Voyez Députés. ÉMIGRATION. Institution à Belfort d'un commissariat de l'émigration pour remplacer celui de Nancy, qui est supprimé, B. 169, p. 948. EMPLOIS. Voyez Sous-officiers. EMPRUNTS DES DÉPARTEMENTS ET DES VILLES. Autorisations accordées aux départements et villes ci-après de contracter des emprunts et de s'imposer extraordinairement : B. 146, p. 100; - Landes, B. 146, p. 101; - Manche, B. 146, p. 102. VILLES. -- Blois (Loir-et-Cher), B. 172, p. 984; Brest (Finistère) (modification d'un emprunt antérieurement approuvé), B. 167, p. 837; Le Havre (Seine-Inférieure, B. 146, p. 103; Nice (AlpesMaritimes), B. 167, p. 838. ENGAGEMENTS. Décret relatif aux engagements et rengagements dans l'armée de mer, B. 142, p. 7. ENGAGÉS CONDITIONNELS. Voyez Armée. ENTREPÔT DE DOUANES. Voyez Douanes. ÉPISCOPAT. Voyez Archevêchés, Brefs et Évêchés. ESSENCES. Taxes additionnelles (loi du 30 décembre 1873), B. 174, p. 1083. ÉTABLISSEMENTS DE CHARITÉ. Voyez Congrégations. ÉTABLISSEMENTS THERMAUX. Voyez Eaux minérales. ÉTAT CIVIL. Voyez Actes de l'état |