rapport faisant connaître le nombre de sous-officiers ayant demandé à profiter des dispositions de la présente loi et les divers emplois auxquels ils auront été appelés pendant l'année précédente.

Ce rapport est annexé au compte rendu présenté à l'Assemblée nationale en exécution de l'article 73 de la loi du 27 juillet 1872. 12. Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets, ordonnances et règlements contraires à la présente loi.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 26 Juin, 3 et 24 Juillet 1873.

Le Président,

Signé L. BUFFET.

Les Secrétaires,

Signé L. GRIVART, FÉLIX VOISIN, ALBERT DESJARDINS,
E. DE CAZENOVE DE PRADINE.

Le Président de la République promulgue la PRÉSENTE LOI.

Le Ministre de la guerre,

Signé G DU BARAIL.

Signé M DE MAC-MAHON, duc DE MAGENTA.

États annexés à la loi sur les emplois réservés aux anciens sous-officiers
des armées de terre et de mer.

Expéditionnaires...... Belle écriture, dictée, rédaction française, 36 ans.
éléments d'arithmétique, géographie de la
France.

1,2

Employés titulaires.... Examen à subir : écriture, orthographe, ré- 33 ans.

daction française, arithmétique (quatre
règles, fractions décimales et ordinaires),
système métrique, physique et chimie (élé-
ments d'électricité, réactions qui se pro-
duisent dans la pile), geographie. Les can-
didats sont examinés, s'ils le désirent, sur
l'une ou plusieurs des langues suivantes :
anglais, allemand, espagnol, italien, hol-
landais, portugais, arabe. A l'expiration
du stage, qui est de six mois au moins, le
candidat subit un examen après lequel, si
le résultat est favorable, il est nommé em-
ployé de 5 classe.

Chefs surveillants......(Emplois à réserver de préférence aux sous

Surveillants..

officiers de l'artillerie et du génie.) Dic-
tée, composition française, arithmétique,
un peu de dessin linéaire.

Bonne écriture...

1/3

36 ans.

Totalité.

Inspecteurs spéciaux de la police des chemins de fer.

Habi- 36 ans.

1/2

tudes rangées. Savoir rédiger un rap-
port. Notions élémentaires de droit ou
de pratique judiciaire.

Bonne éducation. - Bonne tenue.

Bonne Idem.

Totalité.

Au

santé. Savoir rédiger un rapport.
tan! que possible parler une langue étran-
gère.

Gardiens de la paix à Avoir au minimum la taille de 1 mèt, 70 cent.
Lyon.
Savoir lire et écrire. Être reconnu
aple au service par le médecin du corps.

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR.
GOUVERNEMENT DE L'ALGÉRIE.

Gardes actifs et séden- Mêmes conditions que pour les gardes fotaires.

3

restiers à l'intérieur. (Voir à l'état du mi-
nistère des finances.) La préférence scra
donnée aux sous-officiers de cavalerie.

POSTES.

Capitaines de santé.........
Gardes sanitaires...

Mêmes conditions qu'à l'intérieur. (Voir à
l'état du ministère des travaux publics.)

Commis expéditionnai- Belle écriture, dictée française, orthographe,

res.

notions d'arithmétique.

Gardiens de bureau,

huissiers,

concier

balternes).

Commis (emplois su- Dictée française, un peu de calcul et de

Préposés aux sucres et Nolions de comptabilité, dictée, les quatre 36 ans.

Arithmé- 36 ans.

3/4

Idem.

3/4

34 ans.

3/4

Idem.

3/4

comptabilité.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES.

Totalité.

Sergents-fourriers dans Dictée française, arithmétique, notions d'ad

les ateliers de travaux

ministration et de comptabilité.

Sergents surveillants Bonne tenue...

dans les prisons mili

taires.

Sergents-fourriers dans Dictée française, arithmétique, notions d'ad- Idem.

les prisons militaires. ministration et de comptabilité.