(a) Le produit des impositions affectées à des dépenses spéciales est attribué aux ministères ci-après :

(c) Ce chiffre se compose du total des quatre contributions (colonnes 2 à 5) et des sommes de 564,300 francs et de 395,200 francs formant le montant de la taxe de premier avertissement.

ÉTAT C. Tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pour 1874, conformément aux lois existantes en matière de contributions directes et de taxes assimilées.

$ 1". - Perceptions au profit de l'État.

Taxe annuelle sur les biens de mainmorte;

Redevances des mines;

Droits de vérification des poids et mesures, conformément au décret du 26 février 1873;

Droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Contribution sur les voitures et les chevaux, déduction faite du vingtième attribué aux communes (lois des 2 juillet 1862, 16 septembre 1871 et 23 juillet 1872);

Taxe sur les billards (lois des 16 septembre 1871 et 18 décembre 1871);

Taxe sur les abonnés des cercles, sociétés et lieux de réunion où se payent des cotisations (lois des 16 septembre 1871 el 18 décembre 1871).

§ 2. — Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.

Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de desséchement autorisés par la lai du 16 septembre 1807, et taxes d'affouages là où il est d'usage et utile d'en établir; Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art qui y correspondent (loi du 14 floréal an x1 [ 4 mai 1803]);

Taxes de frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains (dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an vi [1a décembre 1798] et du décret de principe du 25 mars 1807, et article 28 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841);

Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845;

Frais de travaux intéressant la salubrité publique (loi du 16 septembre 1807);

Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement (loi du 14 floréal an xr [4 mai 1803] el article 25 de la loi du budget de 1858);

Rétributions imposées, en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an vin (23 avril 1800) et du 6 nivôsc an x1 (27 décembre 1802), sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour les honoraires des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissements;

Contributions imposées par le Gouvernement sur les bains, fabriques et dépôts d'eaux minérales, pour subvenir aux traitements des médecins inspecteurs desdits établissements (article 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures);

Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements;

Prestations en nature pour les chemins vicinaux (loi du 21 mai 1836);

Taxe municipale sur les chiens (loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août suivant);

Un vingtième, au profit des communes, de la contribution sur les voitures et les chevaux (article 10 de la loi du 23 juillet 1872).

Vu pour être a exé à la loi adoptée par l'Asse.nblée nationale dans sa séance du 24 juillet 1873.

Le Président,
Signé L. BUFFET.

Les Secrétaires,

Signé FELIX Voisin, L. GRIVART, ALBERT DESJARDINS,

Vie BLIN DE Bourdon.

L'ASSEMBLÉE nationale a adopté la lor dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulgation de la présente loi, le prix des poudres de chasse sera diminué de moitié.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 25 Juillet 1873.

Le Président,

Signé L. BUFFET.

Les Secrétaires,

Signé FÉLIX Voisin, L. GRIVArt, Albert Desjardins,
V" BLIN DE Bourdon.

Le Président de la République promulgue la présente loi.

Le Ministre des finances,

Signé P. MAGNE.

Signé M DE MAC-MAHON, duc DE MAGENTA.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N® 9259. Loi qui approuve un Contrat d'échange portant cession, entre l'État et la Ville de Paris, de diverses parcelles de Terrains pour le prolongement de la Rue de la Glacière et la régularisation du périmètre de la Caserne de Lour

cine.

Du 25 Juillet 1873.

(Promulguée au Journal officiel du 3 août 1873.)

L'ASSEMBLÉE Nationale a adopté La Loi dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé le contrat d'échange passé devant le préfet de la Seine, le 26 juin 1872, contenant:

Cession par l'État à la ville de Paris, pour le prolongement de la rue de la Glacière, d'une parcelle de terrain de mille vingt-trois