mètres trente-huit décimètres, distraite des dépendances de la caserne domaniale de Lourcine, Et cession par la ville de Paris à l'État, avec une soulte au profit de l'État de cinquante-huit mille cinq cent quatre-vingt-quinze francs vingt-cinq centimes, pour la régularisation du périmètre de cette caserne, de plusieurs parcelles de terrain en bordure du boulevard de Port-Royal, contenant mille cinquante-quatre mètres et provenant d'expropriations faites pour des travaux de voirie. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 25 Juillet 1873. Le Président, Les Secrétaires, Signé L. GRIVART, FÉLIX VOISIN, ALBERT DESJARDINS, LE PRÉSIDENT de la République promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé P. MAGNE. Signé M DE MAC-MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui approuve une Echange de Terrains entre l'Etat Du 25 Juillet 1873. (Promulguée au Journal officiel du 5 août 1873.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A Adopté la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé, le 26 décembre 1872, entre le préfet de Seine-et-Oise, agissant au nom de l'État, et M. Ricord, le contrat d'échange sans soulte d'une parcelle de soixante-cinq ares soixantequatorze centiares, appartenant à ce dernier, et qui est enclavée dans la forêt domaniale de Fausses-Reposes, contre une parcelle de cinquante et un ares dix-sept centiares à détacher de ladite forêt, au canton des Fonds-Maréchaux. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 25 Juillet 1873. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé L. GRIVART, FÉLIX VOISIN, ALBERT DESJARDINS, E. DE CAZENOVE DE PRADINE. LE PRÉSIDENT De La République promulgue la PRÉSENTE LOI. Le Ministre des finances, Signé P. MAGNE. Signé M DE MAC-MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui autorise une Surtaxe à l'Octroi de Charleville (Ardennes). Du 25 Juillet 1873. (Promulguée au Journal officiel du 5 août 1873.) L'ASSEMBLÉE Nationale a adopté la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 27 avril 1877 inclusivement, les surtaxes suivantes sont autorisées à l'octroi de Charleville, département des Ardennes, savoir: Vins en fûts, par hectolitre, un franc; Vins en bouteilles, par hectolitre, six francs. Ces surtaxes sont indépendantes du droit de deux francs (2') par hectolitre, établi en taxe principale. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 25 Juillet 1873. Le Président, Les Secrétaires, Signé L. GRIVART, FÉLIX VOISIN, ALBERT DESJARDINS LE PRÉSIDENT DE la République promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé P. MAGNE. Signé M DE MAC-MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2262. - - Lo1 qui autorise la ville de Paris à convertir en Bons de liquidation l'allocation de 140 millions de francs accordée par la loi du 7 avril 1873. Du 26 Juillet 1873. (Promulguée au Journal officiel du 7 août 1873.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Pour la réalisation de la somme de cent quarante millions de francs (140,000,000') à payer par le trésor à la ville de Paris, en vertu de la loi du 7 avril 1873, au moyen de cinquante-deux demi-annuités égales de quatre millions huit cent quarante mille quatre cent vingt-quatre francs quarante centimes (4,840,42440°), la ville de Paris est autorisée à créer des bons de liquidation de cinq cents francs chacun, produisant cinq pour cent d'intérêt et remboursables par voie de tirage en cinquante-deux semestres, et dont l'intérêt et l'amortissement semestriel, payables aux caisses du trésor, seront la représentation exacte des deux demi-annuités de quatre millions huit cent quarante mille quatre cent vingt-quatre francs quarante centimes. 2. La forme de ces bons et les conditions de leur émission et de leur remise seront réglées par un décret rendu sur la proposition des ministres de l'intérieur et des finances. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Juillet 1873. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, L. GRIVART, Albert DESJARDINS, Le Président de la République promulgue la présente loi. Signé M DE MAC-MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre de l'intérieur, Le Ministre des finances, Signé P. MAGNE. REPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2263. Lor qui établit ane Surtaxe à l'Octroi du Havre. Du 26 Juillet 1873. (Promulguée au Journal officiel du 5 août 1873.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A Adopté la loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1885 inclusivement, la surtaxe suivante est autorisée à l'octroi du Havre, département de la Seine-Inférieure: Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, par hectolitre, seize francs; Absinthe (volume total), seize francs. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-quatre francs (24') par hectolitre établi en taxe principale et se confond avec la surtaxe de douze francs (12') établie par la loi du 27 mars 1869 et dont la durée est limitée au 31 décembre 1873. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Juillet 1873. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé L. GRIVART, FÉLIX VOISIN, Albert DESJARDINS, E. DE CAZENOVE DE PRADINE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA PRÉSENTE LOI. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A Adopté la loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. A partir du 1 janvier 1874 et jusqu'au 31 décembre 1878, une surtaxe de un franc quatre-vingts centimes (1'80') par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles est établie à l'octroi de Chambéry, département de la Savoie. Celte surtaxe est indépendante du droit de un franc vingt centimes (120°) par hectolitre perçu à titre de taxe principale. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 28 Juillet 1873. Le Président, Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOIsin, L. Grivart, V' Blin de BourDON, LE PRÉSIDENT De la République promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé M" DE MAC-MAHON, duc DE MAGENTA. Signé P. MAGNE. N° 2365. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui établit une Surlaxe à l'Octroi de Quintin (Côtes-du-Nord ; Du 28 Juillet 1873. (Promulguée au Journal officiel du 5 août 1873.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A Adopté la loi dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. A partir du 1 janvier 1874 et jusqu'au 31 décembre 1877, une surtaxe de cinquante centimes (o' 50°) par hectolitre de cidres, poirés et hydromels est autorisée à l'octroi de Quintin, département des Côtes-du-Nord. Cette surtaxe est indépendante du droit de cinquante centimes (of 50°) établi en taxe principale. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 28 Juillet 1873. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, L. GRIVART, V BLIN DE BOURDON, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIque promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé P. MAGNE. Signé M DE MAC-MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2266. Lo1 qui établit une Surtaxc à l'Octroi de Rumilly (Haute-Savoie). Du 29 Juillet 1873. (Promulguée au Journal officiel du 5 août 1873.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADopté la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1876 inclusivement, il sera établi une surtaxe de deux francs quarante centimes (2′ 40°) par hectolitre de vin à l'octroi de Rumilly (Haute-Savoie). |