étendue aux communes de Gueyze, Meylan, Lisse et Paudenas. (Versailles, 3 Mars 1873.)

N° 2204.-DÉCRET du Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant:

ART. 1". La commune dont le chef-lieu est à Saint-Louis comprend la ville de Saint-Louis et ses faubourgs, les villages de Guet-N'dar, N'dar-Toute e: lile de Sor. La circonscription communale est délimitée par la teinte jaune foncé indiquée sur le plan annexé au présent décret.

2. La commune dont le chef-lieu est à Gorée comprend l'île de Gorée, la ville de Dakar et sa banlieue.

La circonscription communale est délimitée par la teinte jaune foncé tracée sur le plan annexé au présent décret. (Versailles, 10 Mars 1873.)

No 2205. — Décret du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit:

L'ordonnance du 23 février 1820, qui assigne douze offices d'avoué au tribunal de première instance de Coutances (Manche), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à huit.

Le décret du 27 août 1871, qui assigne seize offices d'huissier au tribunal de première instance de Mauriac (Cantal), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quinze. (Versailles, 10 Mars 1873.)

No 2206.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que le décret du 21 novembre 1858, qui assigne onze offices d'huissier au tribunal de première instance de Ploërmel (Morbihan), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix. ( Versailles, 10 Mars 1873.)

No 2207. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des finances) qui rend applicable au passage d'eau de Custines, sur la Moselle, le tarif édicté par le décret du 5 décembre 1849 (" pour la perception des droits aux bacs établis dans le département de la Meurthe. (Versailles, 11 Mars 1873.)

N°2208.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Contre-signé par le ministre des finances) qui rend applicable au passage d'eau de Pagny-sur-Moselle (département de Meurthe-et-Moselle) le tarif édicté par le décret du 5 décembre 1849 pour la perception des droits aux bacs établis dans le département de la Meurthe. (Versailles, 11 Mars 1873.)

N° 2209.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts) qui autorise le proviseur du lycée de Coutances à aliéner, au nom et pour le compte de l'établissement, deux maisons avec cours attenantes, situées entre le mur d'enceinte dudit lycée et la rue Saint-Pierre. (Versailles, 12 Mars 1873.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, a la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

L'ASSEMBLÉE Nationale a adoPTÉ la loi dont la teneur suit :

ART. 1". Il ne sera fait à l'avenir, tant dans l'ordre civil que dans l'ordre militaire, qu'une nomination de chevalier de la Légion d'honneur sur deux extinctions, jusqu'à ce qu'une loi en ait autrement ordonné.

Il ne sera fait également qu'une nomination sur deux extinctions dans les autres grades, jusqu'à ce qu'ils aient été ramenés aux chiffres fixés par le décret du 16 mars 1852 (").

A cet effet, tous les six mois, le conseil de l'ordre arrêtera le nombre des extinctions notifiées dans le cours du semestre expiré. Ce tableau sera inséré au Journal officiel et servira de base à la fixation du nombre des décorations qui pourront être accordées dans le cours du semestre suivant.

A titre de mesure transitoire, outre la première application du présent article aux six premiers mois de l'année 1873, le Gouvernement est autorisé à attribuer aux services militaires et aux services civils le nombre de décorations resté disponible sur la moitié des extinctions qui se sont produites pendant l'année 1872.

2. Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur sont insérés, sous peine de nullité, au Journal officiel ainsi qu'au Bulletin des lois.

Ces décrets donnent, pour chaque nomination ou promotion, l'exposé sommaire des services qui l'ont motivée, et particulièrement s'il s'agit d'un fait méritant une récompense exceptionnelle.

y' série, Bull. 503, no 3797.

XII Série.

3

Ils doivent, en outre, pour chaque promotion, indiquer la date de l'obtention du grade précédent.

3. Les projets de décret portant nomination ou promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur seront communiqués au conseil de l'ordre, qui vérifiera si les nominations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur.

La déclaration rendue par le conseil de l'ordre, à la suite de cette vérification, sera mentionnée dans chaque décret.

4. Chaque année, un rapport établi à la date du 31 décembre et délibéré en conseil de l'ordre est présenté au Chef de l'État par le grand chancelier pour être mis à l'appui du budget de la Légion d'honneur. Ce rapport fait connaître la situation générale de l'ordre et l'ensemble des mouvements survenus pendant l'année écoulée.

er

5. Les dispositions contenues dans les paragraphes 1 et 3 de l'article 1" et dans les articles précédents sont applicables à la médaille militaire.

Indépendamment des médailles à donner aux armées de terre et de mer par suite d'extinctions, le Gouvernement est autorisé à concéder jusqu'à quatre cents médailles (400) aux militaires et marins qui ont été blessés dans la dernière guerre et qui remplissent les conditions voulues pour l'obtention de cette récompense honorifique.

6. Un règlement rendu dans la forme des règlements d'administration publique déterminera les peines à infliger pour les actions qui ne peuvent être l'objet d'aucune poursuite devant les tribunaux ou les conseils de guerre et qui, cependant, attentent à l'honneur d'un membre de la Légion.

7. Le décret du 28 octobre 1870 sur la Légion d'honneur est abrogé.

8. Les nominations et promotions faites dans la Légion d'honneur ne pourront être attaquées ou annulées pour cause de violation du décret du 28 octobre 1870.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 24 Janvier, 5 et 25 Juillet 1873.

Le Président,

Signé L. BUFFET.

Les Secrétaires,

Signé L. GRIVART, FÉLIX VOISIN, ALBERT DESJARDINS.

E. DE CAZENOve de PradiNE.

LE PRÉSIDENT De la République promulgue la présente loi,

Signé M DE MAC-MAHON, duc DE MAGENTA.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Signé E. ERNOUL.

(x série, Bull. 25, n° 148.

N° 2211.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Contre-signé par le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts) qui autorise le proviseur du lycée de Caen à acquérir, au nom et pour le compte de cet établissement, mille francs de rentes cinq pour cent. (Versailles, 12 Mars 1873.)

No 2212. — DÉCREt du Président de la République FRANÇAISE (Contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit:

La juridiction du commissariat spécial de police de Montfrin (Gard) est étendue sur les communes d'Aramon et de Vallabrègues.

La juridiction du commissaire de police d'Orléans (Loiret), canton sud, s'étendra sur les communes d'Olivet, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire, Saint-Mesmin, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. La juridiction du commissariat de police d'Orléans (Loiret), canton nordovest, s'étendra sur les communes d'Ingré, Boulay, Chaingy, Chanteau, Fleury-aux-Choux, la Chapelle-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-la-Ruelle,

Saran.

La juridiction du commissariat de police d'Orléans (Loiret), canton nordest, s'étendra sur les communes de Chécy, Boigny, Bon, Combleux, Donnery, Mardié, Marigny, Saint-Jean-de-Braye, Sémoy.

Les communes de Peipin, d'Aubignosc et de Château-Amoux (BassesAlpes) sont distraites de la juridiction du commissariat de police de Sisteron. La juridiction du commissariat de police de Sisteron (Basses-Alpes) est étendue sur la commune de Mison.

La juridiction du commissaire de police de Mézin (Lot-et-Garonne) est étendue sur les communes de Lannes, Réaup et Villeneuve-de-Mézin.

Il est créé à Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales) un commissariat spécial de police. (Versailles, 29 Mars 1873.)

N° 2213.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des finances) qui approuve l'acte administratif du 9 janvier 1873, portant concession à la ville de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), pour le prix de cinq cent vingt-cinq francs vingt-quatre centimes, outre les charges, d'un terrain domanial situé sur son territoire, au lieu dit le Grand-Talard, d'une contenance de mille cinquante et un mètres huit décimètres carrés, et désigné au plan des lieux par le tracé polygonal D I G H. (Versailles, 31 Mars 1873.)

N° 2214. — Décret du Président de la République FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts) portant:

ART. 1". Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à accepter, au nom de l'Académie, le legs de cinquante actions du chemin de fer d'Orléans qui lui a été fait par feue Mm veuve Bain-Boudonville, fille de feu M. de Jouy, ancien membre de l'cadémie française, pour la fonda