tion d'un prix biennal de quinze cents francs (1,500'), dit Prix de Jouy, à décerner à un ouvrage ayant pour objet l'étude des mœurs actuelles. 2. Le produit de ces cinquante actions sera employé, tous les deux ans, à fournir les quinze cents francs montant du prix de Jouy ci-dessus énoncé. (Versailles, 3 Avril 1873.) On s'abouLe pour le bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la cuisse de l'Im rimerie pationale ou chez les Receveurs des postes des départements. BULLETIN DES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 145. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. V° 2215. — Lor qui accorde à la Commission de permanence le droit d'autoriser la poursuite des délits d'offense commis contre l'Assemblée nationale pendant sa prorogation. Du 23 Juillet 1873. (Promulguée au Journal officiel du 29 juillet 1873.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La commission de permanence exercera, pendant les vacances de l'Assemblée nationale, le droit qui est attribué à l'Assemblée elle-même par l'article 2 de la loi du 26 mai 1819. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 23 Juillet 1873. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, L. GRIVArt, Albert DesjaRDINS, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA PRésente loi. Signé M DE MAC-MAHON, duc DE MAGENTA. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. ERNOUL. XII Série. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2216.— Lor qui ouvre un Crédit supplémentaire au chapitre XIV du Budget du Ministère de l'Intérieur, exercice 1872. Du 23 Juillet 1873. (Promulguée au Journal officiel du 30 juillet 1873.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Un supplément de crédit de un million deux cent mille francs (1,200,000') est alloué au ministre de l'intérieur sur le chapitre XIV du budget de l'exercice 1872, au delà du crédit ouvert par la loi de finances du 28 mars 1872 et du crédit supplémentaire accordé par décret du 28 novembre 1872, régularisé par la loi du 5 avril 1873. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources du budget de l'exercice 1872. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 23 Juillet 1873. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé FÉLIX Voisin, L. Grivart, Albert DesJARDINS, Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre de l'intérieur, Signé BEULE. Signé M DE MAC-MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor qui ouvre un Crédit supplémentaire au chapitre XIV da Budget du Ministère de l'Intérieur, exercice 1873. L'ASSEMBLÉE nationale a adopté la loi dont la teneur suit : ART. 1". Un supplément de crédit de trois millions huit cent soixante-dix mille francs (3,870,000') est alloué au ministre de l'intérieur sur le chapitre XIV du budget de l'exercice 1873, au delà du crédit ouvert par la loi de finances du 20 décembre 1872. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources du budget de l'exercice 1873. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 23 Juillet 1873. Le Président, Signé L. BUFFet. Les Secrétaires, Signé FELIX VOISIN, L. GRIVART, ALBERT DESJARDINS, LE PRÉSIDENT DE la République pROMULGUE LA PRÉSENTE LOI. Le Ministre de l'intérieur, Signé BEULÉ. Signé Ma DE MAG-MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. § 2218. — Lo1 qui reporte à l'exercice 1873 une somme de 1,494,750 francs restant disponible sur le crédit affecté par la loi du 19 mars 1872 à la reconstruction de Ponts détruits pendant la guerre. Du 23 Juillet 1873. (Promulguée au Journal officiel du 30 juillet 1873.). L'Assemblée nationale a ADOPTÉ LA LOI dont teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La somme de un million quatre cent quatre-vingtquatorze mille sept cent cinquante francs (1,494,750') restant dispotible sur le crédit de un million cinq cent mille francs (1,500,000') rélevé, en vertu de la loi du 19 mars 1872, sur le chapitre xxvi du udget du ministère de l'intérieur (exercice 1872), est reportée à exercice 1873, pour être affectée à la reconstruction de divers ponts tués sur les chemins vicinaux, qui ont été détruits pendant la uerre. La portion de ce crédit qui n'aura pas été employée en 1873 se reportée à l'exercice suivant par un arrêté du ministre de l'intérieu Délibéré en séance publique, à Versailles, le 23 Juillet 1873. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, L. GRIVART, ALBERT DESJARDIN E. DE CAZENOVE DE PRADINE. Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre de l'intérieur, Signé M DE (MAC-MAHON, duc DE MAGENTA. Signé BEULE. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2219. Lor qui ouvre au Ministre de l'Intérieur un Crédit de 29,359,000 f imputable au Compte de liquidation des charges résultant de la guerre. Du 23 Juillet 1873. (Promulguée au Journal officiel du 30 juillet 1873.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Un nouveau crédit de vingt-neuf millions tro cent cinquante-neuf mille francs (29,359,000') est ouvert au ministr de l'intérieur sur le compte de liquidation des charges résultant d la guerre, pour le payement de la deuxième annuité du rembou sement des dépenses de la garde nationale mobilisée, de l'artilleri départementale et des camps d'instruction, ordonné par la loi d 11 septembre 1871.. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 23 Juillet 1873. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGue la présente loi. |