Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836; Vu la loi du 15 juin 1861, relative au tarif d'entrée des céréales; Vu le décret du 25 août 1861 (), relatif à l'admission temporaire des blés étrangers destinés à la mouture, DÉCRÈTE : ART. 1". L'article 3 du décret susvisé du 25 août 1861 est modifié ainsi qu'il suit: Les froments étrangers destinés à la mouture pourront être im⚫portés par tous les bureaux de douane ouverts à l'importation des ⚫ céréales. La réexportation des farines ne pourra s'effectuer que par les bu⚫reaux de douane de la direction par laquelle l'importation des froments aura eu lieu. Les bureaux de réexportation devront être des ports d'entrepôt reel ou des bureaux de douane ouverts soit au transit, soit à l'entrée « des marchandises taxées à plus de vingt francs les cent kilo ⚫ grammes.. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 18 Octobre 1873. Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé J. DE LA BOUILLERIE. N° 2480. - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui ajoute l'Acide gallique fabriqué en Corse à la nomenclature des Produits de cette île admissibles en franchise sur le Continent français. Du 8 Novembre 1873. (Promulgué au Journal officiel du 13 novembre 1873.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu l'article 2 de la loi du 26 juin 1835; Vu l'article 7 de la loi du 6 mai 1841, DÉCRÈTE : ART. 1". L'acide gallique fabriqué en Corse est ajouté à la nomenclature des produits de cette île admissibles en franchise sur le continent français sous l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 7 de la loi du 6 mai 1841. XI série, Bull. 962, no 9476. 2. L'acide gallique de fabrication étrangère importé en Corse y sera soumis au même régime que sur le continent français. 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent decret. Fait à Versailles, le 8 Novembre 1873. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé J. DE LA BOUILLERIE. N° 2481. Signé M DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui convoque les Électeurs de 3 Départemen's, à l'effe! d'élire des Députés à l'Assemblée nationale. Du 17 Novembre 1873. (Promulgué au Journal officiel du 19 novembre 1873.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 15 mars 1849, les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 ("), les lois des 10 avril et 2 mai 1871, et celle du 18 février 1873; Vu le décret du Gouvernement de la défense nationale, en date du 29 janvier 1871 (2), et le décret du Président de la République, en date du 2 avril 1873(3), portant convocation de divers colléges électoraux; Attendu le décès de MM. Brousses et de Guiraud, députés du département de l'Aude; de M. de Tréveneuc, député du département du Finistère, et de M. de Jouvencel, député du département de Seine-et-Oise, DÉCRÈTE : ART. 1". Les électeurs des départements de l'Aude, du Finistère et de Seine-et-Oise sont convoqués pour le dimanche 14 décembre prochain, à l'effet de pourvoir aux siéges de députés à l'Assemblée nationale vacants dans chacun de ces départements. 2. Les opérations électorales auront lieu suivant les formes déterminées par le décret du 2 avril 1873 ci-dessus visé. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 17 Novembre 1873. Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre de l'intérieur, Signé BEULE. x série, Bull. 488, no 3636 et 3637. (2) XII série, Bull. 41, n° 274. (3) xıra série, Bull. 124, n° 1887. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui nomme M. Vente Sous-Secrétaire d'État Du 27 Novembre 1873. (Promulgué au Journal officiel du 28 novembre 1873.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ART. 1. M. Vente, membre de l'Assemblée nationale, ancien magistrat, est nommé sous-secrétaire d'État au ministère de la justice. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 27 Novembre 1873. Signé Ma1 DE MẠC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé OCTAVE Depeyre. N° 2483. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui nomme M. Desjardins Sous-Secrétaire ďÉtat au Ministère de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts. Du 27 Novembre 1873. (Promulgué au Journal officiel du 28 novembre 1873.} LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, DÉCRÈTE: ART. 1". M. Desjardins, membre de l'Assemblée nationale, est nommé sous-secrétaire d'État au ministère de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts. 2. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beauxarts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 27 Novembre 1873. Signé Mal DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, Signé DE FOURtou. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui nomme M. Lefébure Sous-Secrétaire d'État Du 27 Novembre 1873. (Promulgué au Journal officiel du 28 novembre 1873.) Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des finances, ART. 1". M. Lefébure,, membre de l'Assemblée nationale, est nommé sous-secrétaire d'État au ministère des finances. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 27 Novembre 1873. Le Ministre des finances, Signé P. MAGNE, Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. N° 2485. - Décret du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit: La juridiction du commissaire de police de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) est étendue aux communes d'Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Lalouret-Lafiteau, Landorthe, Lespiteau, Licoux, Lodes, Regades, Rieucazé, Saint-Ignan et Valentine La juridiction du commissaire de police de Muret (Haute-Garonne) est étendue sur les communes de le Fauga, Frouzins, Labarthe, Lacasse, Lavernose, Pins-Justaret, Pinsaguel, Roquettes, Roques, Saubens, Seysses. Saint-Clair, Saint-Hilaire, Villate et Villeneuve-lès-Cugneaux. La juridiction du commissaire de police de Caraman (Haute-Garonne) est étendue à toutes les communes du canton. La juridiction du commissaire de police de Luchon (Haute-Garonne) est étendue sur les communes de Juzet, Montauban et Saint-Mamet. La juridiction du commissaire de police d'Armentières (Nord) est étendue sur les communes de Nieppe, Houplines et Frelinghien. La juridiction du commissaire de police de Comines (Nord) est étendue sur les communes de Deulémont, Warneton et Wervicq (sud). La juridiction du commissaire de police d'Halluin (Nord) est étendue sur les communes de Bousbecque, Neuville-en-Ferrain et Roncq. La juridiction du commissaire de police de la Madeleine (Nord) est élendue sur les communes de Wambrechies, Marquette, Saint-André, Mons-enBaroul et Lambersart. La juridiction du commissaire de police de Fourmies (Nord) est étendue sur les communes d'Anor et de Wignehies. (Versailles, 1" Juillet 1873.) N° 2486. - Décret du Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour la construction au port de Trouville, sur la rive droite de la Touques (Calvados), d'un quai en maçonnerie, conformément aux dispositions du projet et aux avis, en date des 9 janvier et 19 avril 1873, du conseil général des ponts et chaussées. 2° Les travaux mentionnés dans l'article qui précède sont déclarés d'utilité publique. 3o La dépense de l'entreprise, évaluée à la somme de deux cent cinquante mille francs, sera imputée sur la deuxième section du budget du ministère des travaux publics (Amélioration des ports). (Versailles, 7 Juillet 1873.) No 2487.—Décret du Président de la République FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant: ART. 1a. Est déclaré d'utilité publique le prolongement de la route départementale n° 9, de Brignoles à Grasse, entre la route nationale n° 85 et la voie d'accès de la gare, à Grasse (Alpes-Maritimes), suivant la direction générale indiquée par la ligne rouge pleine BB sur le plan d'ensemble en date des 20-21 octobre 1871, et comprenant: 1° un double raccordement avec ladite voie d'accès; 2° la construction d'un chemin destiné à relier la route nationale n° 85 à la route départementale n° 9, suivant la direction générale indiquée par la ligne rouge BB sur le plan d'ensemble en date des 29 juin-1 juillet 1872. Le plan d'ensemble en date des 10-11 juin 1873, réunissant les dispositions des plans précités, restera annexé au présent décret. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ces travaux, en se conformant aux dispo |