N° 2229. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui distrait la commune de Châlons-sur-Vesle du canton de Ville-en-Tardenois (Marne) et la réunit au canton de Fismes. Du 25 Juillet 1873. (Promulguée au Journal officiel du 3 août 1873.) L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La commune de Châlons-sur-Vesle (arrondissement de Reims, département de la Marne) est distraite du canton de Ville-en-Tardenois et réunie au canton de Fismes (même arrondissement). Délibéré en séance publique, à Versailles, le 25 Juillet 1873. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé L. GRIVART, FÉLIX VOISIN, Albert DesjaRDINS, Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre de l'intérieur, N° 2230. Signé BEULÉ. Signé Ma DE MAC-MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui ajoute à l'article 401 du Code pénal un paragraphe concernant certains délits commis au préjudice des restaurateurs, aubergistes, cabaretiers, etc. Du 26 Juillet 1873. (Promulguée au Journal officiel du 3 août 1873.) L'ASSEMBLÉE Nationale a adopté la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La disposition suivante sera insérée à la fin de l'article 401 du Code pénal: Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, .se sera fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés ⚫en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera pu ་ ni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus. » Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 30 Mai, 3 et 26 Juillet 1873. Le Président, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, ALBERT DESJARDINS, L. GRIVART, E. DE CAZENOVE DE PRADINE. Le Président dE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE la présente loi. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. ERNOUL. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor qui porte au premier lundi du mois d'octobre la session Du 26 Juillet 1873. (Promulguée au Journal officiel du 31 juillet 1873.) L'Assemblée nationale a adoPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. En Algérie, la session des conseils généraux, fixée au premier lundi qui suit le 15 août par l'article 23 de la loi du 10 août 1871, commencera désormais de plein droit le premier lundi du mois d'octobre. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Juillet 1873. Le Président, Les Secrétaires, Signé L. GRIVART, FÉLIX VOISIN, Albert DesjaRDINS, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la présente loi. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 2232.— Lo1 portant répartition, pour l'exercice 1874, du Fonds de 4 millions destiné à venir en aide aux départements. Du 26 Juillet 1873. (Promulguée au Journal officiel du 31 juillet 1873.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ART. 1". La répartition du fonds de subvention affecté par l'article 58 de la loi du 10 août 1871 aux dépenses des départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds généraux du budget, est réglée, pour l'exercice 1874, conformément au tableau ci-annexé. Une somme de vingt mille francs (20,000') est laissée, comme fonds de réserve, à la disposition du ministre de l'intérieur pour frais d'impression, dépenses diverses et imprévues du service départemental. 2. Une commission spéciale de quinze membres sera nommée, dès le début de la prochaine session de l'Assemblée, pour préparer un projet de loi fixant les bases de la répartition du fonds annuel de subvention destiné à venir en aide aux départements qui, en raison de leur situation financière, sont appelés par l'article 58 de la loi du 10 août 1871 à y participer. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Juillet 1873. Le President, Signé L. BUFFET. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, L. GRIVART, Albert DesjarDINS, LE PRÉSIDENT de la République promulgué la PRÉSENTE LOI. མ་་་་,, État de répartition du fonds de subvention affecté aux dépenses du budget ordinaire des départements (exercice 1874). Vu pour être annexé à la loi adoptée par l'Assemblée nationale dans sa séance du 26 juillet 1873. Le Président, a N°2233. Lo1 relative à l'amélioration du Port de Honfleur. 1 Du 26 Juillet 1873. L : (Promulguée au Journal officiel au 3 août 1873) 6792 li utab igade 1 shoc,'eufquE TEG L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suite 916 CART. 1. Les travaux à faire pour la construction, dans le port de Honfleur, d'un bassin de retenue et des ouvrages qui en dépendent, conformément aux dispositions générales adoptées par le conseil général des ponts et chaussées dans son avis du 24 novembre 1872, sont déclarés d'utilité publique. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à accepter, au nom de l'État, l'offre faite par la chambre de commerce de Honfleur, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 6 mai 1873, d'avancer à l'État la somme de trois millions neuf cent mille francs (3,900,000'), à l'effet d'assurer l'exécution des travaux mentionnés dans l'article qui précède. 3. La chambre de commerce de Honfleur est autorisé à emprunter, à un taux qui n'excède pas six pour cent (6 p. o/o), la somme de trois millions neuf cent mille francs (3,900,000'), montant de ses avances à l'État. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Si l'emprunt est contracté auprès d'un établissement public de crédit, la chambre de commerce devra se conformer aux conditions statutaires de cet établissement, sans toutefois que la commission perçue en sus de l'intérêt puisse dépasser quarante-cinq centimes pour cent francs (o' 45° p. o/o). 4. Il sera pourvu à l'amortissement en capital et intérêts de l'emprunt qui sera contracté par la chambre de commerce de Honfleur au moyen des ressources suivantes, savoir: 1* Une subvention annuelle de quarante mille francs (40,000') à porter chaque année, pendant quinze ans, au budget départemental du Calvados, à partir de 1873, ainsi qu'il résulte de l'engagement contracté par le conseil général de ce département dans sa délibération du 31 août 1872; 2° Une subvention annuelle de quarante mille francs (40,000') consentie par la ville de Honfleur, pendant quinze ans, à partir de 1873, ainsi qu'il résulte de la délibération de son conseil municipal en date du 24 décembre 1872; 3. Une subvention annuelle de soixante mille francs (60,000′) à fournir pendant quinze ans, à partir de 1873, par la chambre de commerce de Honfleur, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 6 mai 1873; 4° Une allocation à inscrire annuellement à la deuxième section da budget du ministère des travaux publics, pendant quinze ans, à partir de 1875, et formant le complément de la somme nécessaire pour l'amortissement, en capital et intérêts, de l'emprunt de la chambre de commerce. 5. Il sera établi au port de Honfleur, à partir du 1 août 1873, par application de l'article 4 de la loi du 19 mai 1866, en sus de la taxe affectée à l'entretien du magasin de sauvetage du port, un droit de quarante-cinq centimes (o' 45°) par tonne de jauge sur tout na |