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" ... tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir... "
Bulletin des lois de la République française - Page 292
by France - 1874
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...en cours d'exploitation sur le compte de capital complémentaire. Dans les cinq dernières aimées qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des lignes et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances , si le...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer i rétablir en bon état le chemin de fec et riodes ainsi modifiées comprennent la totalité...fixé par l'article i"; y Excepter de la seconde péri qni concerne les objets mobiliers, tels qne le matériel roulant, lies malérUai, combustibles et approvisionnements...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...rétablir en bon ait la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure •satisfaire pleinement et entièrement à cette...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des Miras, l'outiilage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867 - 600 pages
...les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machine» fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire...
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Revue des deux mondes, Volume 126

France - 1894 - 982 pages
...dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes,...années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes,...dernières années qui précéderont le terme de la concesiion, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement & cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que lo matériel roulant, les matériaux,...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures , matériaux...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835 - 966 pages
...revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...sur les revenus da chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voilures, matériaux,...
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