vins, tissus de soie, de laine ou de coton, articles de passementerie, sucres raffinés, peaux préparées, ouvrages en peau et en cuir, meubles, outils, machines et, en général, tous produits qui seraient similaires aux produits français.

Lesdites faveurs, exemptions ou privilèges, ne s'étendront pas à la navigation.

-

ART. 3. Il est fait exception à la stipulation de l'article 1er pour le cabotage, dont le régime demeure soumis aux lois respectives des deux pays.

ART. 4. La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur quinze jours après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée.

En foi de quoi, les susdits plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Montevideo en double exemplaire, le 3 du mois de juillet do l'année 1892.

ART. 2.

(L. S.) Signé : A. SAINT-CHAFFRAY.

(L.S.) Signé : MANUEL HERRERO Y ESPINOSA.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 9 septembre 1899.

Par le Président de la République:

Le ministre des affaires étrangères,

DELCASSÉ.

ÉMILE LOUBET.

Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,

CHINE

Règlements douaniers du Yangtzé.

On écrit de Shanghaï, le 20 mars 1899 Les règlements douaniers du Yangtzé, définitivement arrêtés ainsi que ceux pour la navigation intérieure, entrent en vigueur le 1er avril. Ils viennent d'être publiés par l'Administration des Douanes. Les nouveaux règlements du Yangtzé ont pour but spécial d'assimiler le régime douanier du grand fleuve à celui qui existe pour les ports de la côte :

1o Le dédouanement cesse d'être obligatoire à Shanghaï et les marchandises venant de l'étranger, à destination du fleuve, et réciproquement, pourront être transbordées à Shanghaï;

2o Les vapeurs peuvent obtenir leur « special river pass » soit à Shanghai, Woosung ou Tching-Kiang, et de ce fait éviter des retards considérables;

3o Les produits indigènes qui payaient à la sortie de la riviève le droit de 1/2 0/0 à l'exportation et pour le commerce sur la côte, ne seront soumis qu'au simple droit d'exportation à la sortie. Ce demi-droit du commerce sur la côte ne pourra être exigible qu'à destination;

4o Les thés à l'arrivée à Shanghaï, au lieu d'acquitter les demidroits (commerce sur la côte), déposeront un bond pour le montant desdits droits.

Ces diverses modifications apportées aux règlements douaniers pour le Yangtsé, répondent aux desiderata du commerce étranger.

Les stipulations relatives à la navigation à vapeur dans l'intéreur sont entièrement différentes de celles concernant le Yangtzé. Il s'agit d'une simple facilité donnée au commerce pour le transport dans l'intérieur des provinces, par vapeur ou bateau chinois remorqué. Un dédouanement à Shanghaï ou dans un port ouvert nécessiterait l'établissement de nouveaux bureaux douaniers dans les villes de l'intérieur. Il n'en est nullement question pour le moment.

Les marchandises étrangères allant d'un port ouvert au commerce dans l'intérieur des provinces acquitteront d'abord les droits ordinaires. Elles pourront ensuite être dirigées dans l'intérieur, soit en se munissant d'une passe de transit, soit en

payant les taxes de likin ou autres. Cette navigation à vapeur développera surtout le mouvement des passagers. Quant au commerce, il rencontre encore trop d'entraves dans l'intérieur pour s'y développer autant qu'il le devrait.

BIBLIOGRAPHIE

Répertoire général alphabétique du droit français, par MM. A. CARPENTIER et G. FREREJOUAN DU SAINT, tome XIX, Vis Dot. - Elections sénatoriales. 1 vol. Paris, L. Larose, éditeur, 1899. Des moyens de prévenir les fraudes dans la négociation des connaissements émis à plusieurs exemplaires, par M. O. MARAIS, avocat à la Cour d'appel de Rouen, ancien batonnier, président de l'Association française du droit maritime. Association française de droit maritime, bulletin n° 6, 1899.

Questionnaire relatif à un projet de loi uniforme en matière de sauvetage et d'assistance maritimes, préparé par M. F. C. AUTRAN, avocat, docteur en droit, secrétaire général de l'Association française du droit maritime. Comité maritime international. Paris, Chevalier-Marescq et Cie, éditeurs, 1899.

De la faute en matière d'abordage et de la responsabilité des propriétaires de navires, par A. HINDENBURG, avocat à la Cour suprême de Danemark. Comité maritime international. - Anvers, J.-E. Buschmann, éditeur, 1899.

Etude de droit comparé sur la responsabilité des propriétaires de navires, par M. F. CATTIER, avocat. - Anvers, J.-E. Buschmann, éditeur, 1899.

Collisions at sea. Liability where both ships are in fault; shipowners' liability; jurisdiction of courts. A study of law concerning the matters, reserved for the next sitting of the International maritime committee, by Dr F. C. AUTRAN, advocate at Marseilles, H. B. M. Consul's legal adviser, member of the Board of the maritime international committee, etc.- Paris, Chevalier-Marescq et Cio, éditeurs, 1899. Conference of the subject of shipowners' liabilities. A brief retrospect and summary of the British Legislation affecting shipowner's liabilities for collision, by DOUGLAS OWEN.- International maritime committee, London, 1899.

A paper on the Application of the Harter-Act » by the french courts in the negligence clause cases, by Paul GovaRE, D. C. L., barrister at Law, chairman of the Dunkirk bar, etc. Dunkerque, 1899. Leggi complementari al codice e al Regolamento per la Marina mercantile, coordinate a curia di CARLO BRUNO, capo sezione nel Ministero della Marina. Appendice prima. Torino, Unione tipografico, editrice, 1899.

Dei reati commessi a bordo di navi mercantili in a que estere e nei locali consolari. Estratto dal « Casaregis ». — Genova, Tipografico Luigi Sambolino e figlio, 1899.

Ad Enrico Pessina, omaggio dall' avvocato L. A. SENIGALLIA, direttore della Rivista di Diritto Internazionale e di legislatione comparata. Napoli, editore Michele d'Auria, 1899.

Bulletin de l'Association belge pour l'unification du droit maritime, no 5, octobre 1899. — Anvers, J. E. Buschmann, 1899.

Articles à consulter:

Jurisprudence en matière de droit maritime, par M. CH. LYON-CAEN, membre de l'Institut, professeur à la Faculté de Droit de Paris. Revue critique de Législation et de Jurisprudence, 1899, nos VIII-X, p. 465.

Du regime légal des navires et de leurs équipages dans les ports étrangers, règlement voté par l'Institut de Droit international, le 23 août 1898 au cours de la session de La Haye. Clunet, 1899, nos VII-X, p. 894.

CHEVALIER-MARESCO, IMPRIMEUR-GÉRANT.

BULLETIN DE LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE (1)

COUR DE CASSATION (ch. civile).

Connaissement. Armateur. Clause d'exonération des baraterie, vices d'arrimage, fautes ou négligences quelconques du capitaine, du pilote, des hommes de l'équipage, ou de toute personne embarquée à bord du navire, à quelque titre que ce soit. Validité. Vols commis à bord. Application. Irresponsabilité de l'armateur.

Navire La Normandie ».

La clause d'un connaissement portant que l'armateur « ne répondra pas des baraterie, vices d'arrimage, fautes ou négligences quelconques du capitaine, du pilote, des hommes de l'équipage, ou de toutes autres personnes placées sous les ordres du capitaine, ou embarquées à bord du navire à quelque titre que ce soit » est licite et obligatoire.

le s'étend même aux vols ou soustractions de marchandises commis à bord du navire.

Cie GÉNÉRALE TRANSATLANTIQUE c. Dubosco et DeffÈS.

Le Tribunal de commerce de la Seine avait ainsi jugé :

JUGEMENT

« LE TRIBUNAL,

Vu la connexité, joint les causes, et statuant par un seul et même jugement tant sur la demande principale de Duboscq et Deffès que sur les conclusions de la Compagnie Transatlantique et la Compagnie d'Orléans;

Attendu qu'il est établi que, le 13 novembre 1896, la Compagnie Générale Transatlantique a pris charge d'un sieur Piaga, à la Havane, de 1o 23 balles d'éponges du poids déclaré de 600 kilos; 2° 17 balles d'éponges du poids déclaré de 495 kilos, pour les expédier aux demandeurs à Paris ;

Qu'à l'arrivée de ces colis en gare de Paris-Orléans, Duboscq et Deffès ont sollicité de M. le Président du Tribunal de com

(1) Pour les précédents bulletins, voir ce Rec., XV, p. 5.

AUTRAN. 15 ANNÉE

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