TABLE DES ARTICLES LOIS, DÉCRETS ET DOCUMENTS DIVERS Assistance maritime. Assistance par le propriétaire (M. O. Marais). 841 Assistance maritime. Observations sur un projet de loi interna tionale uniforme en matière de sauvetage et d'assistance maritimes (M. R. Martin) Assistance maritime Contre-projet de loi uniforme sur le sauve- Bibliographie... Bulletins de jurisprudence: Allemagne (M. L. Koch). 535 550 846 Compte rendu de la 698 291, 396, 576,720, 888 166, 469, 655, 793 Angleterre (MM. Autran, Govare, Bultheel et Morel-Spiers)..184,481,664 Examen du projet de loi portant modification de 381 848 Grèce (M. E. S. Macrygiannis). Italie (M. L. Koch). Norvège (M. L. Beauchet). Roumanie (M. G. D. Benderli). Comité consultatif des assurances. loi du 9 avril 1898 au personnel Comité maritime international. rendu (M. F. Wittemans).... Comité maritime international. et questionnaire... Gens de mer. Avis sur l'application de la naviguant non inscrit.... Conférence de Londres. Compte l'article 271 C. com. (M. P. Govare)... Marine marchande. Congrès international. Programme.. Unification du droit maritime. - Création de l'Association suédoise. 554 Vente de navires. De la vente de navires de plaisance dépendant d'une succession échue à des mineurs (M. F. C. Autran)....... 692 Ajournements. Décret relatif au délai des ajournements en Algérie. 853 Anchor and Chain-Cables Act de 1899.. 390 - Assistance maritime.- Article 677 du Code de commerce japonais. 571 Douanes. Circulaire de la Direction générale des douanes relative Douanes. Décision du ministre des finances du Pérou relative Douanes. - Tarif des formalités douanières de la République Argentine et tarif des évaluations à partir du 1er janvier 1900... 575 Douanes. Décret modifiant le tableau des exceptions au tarif Droit de statistique. Décret portant création d'un droit de statis- tique dans la colonie de Mayotte..... Gens de mer. - Décret supprimant la peine de la boucle à bord Inscription maritime. Décrets relatifs à la constitution, aux colonies, de la commission de visite des inscrits maritimes.. Magasins généraux. Décrets créant des magasins généraux et Marine marchande. -Loi concernant les contraventions aux règle- ments sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz et sur les bateaux à bord desquels il en est en fait usage... Marine marchande. Les primes à la construction et à la naviga- Pilotage. Décret portant modifications au règlement général du pilotage du 1er arrondissement maritime... Pilotage. Décret réglementant le pilotage de la station de Propriano. Police sanitaire. Décret modifiant le décret du 4 janvier 1896 sur Police sanitaire. — Circulaire de la Direction générale des douanes relative au droit de reconnaissance sanitaire... Décret relatif au service d'outillage public du port de La Pallice.... Convention complémentaire du 25 décembre 1898 conclue entre la France et le Japon.. Traité de commerce. Convention commerciale du 24 juin 1898 conclue entre la France et l'Uruguay.. 567 709 571 574 280 287 2. Abandon du navire et du fret. Dommage subi par les personnes. Admissibilité. Navire au fond de la mer. Abandon recevable. (Seine, 28 juin 1897), p. 67. 3. Abordage. Action. Prescription annale. Art. 436 C. com. Prescription non d'ordre public. Faculté d'y renoncer. Abandon du navire. Renonciation. (Aix, 23 janvier 1899), p. 42. Armateur. Responsabilité. Droit de faire abandon. Absence de délai. Actes impliquant renonciation. Réparation du navire. Voyage entrepris avant condamnation définitive. Absence de renonciation. Fret. Fret du jour de l'abandon. - Frais antérieurs à la signification d'abandon. Charge de l'armateur. (Douai, 23 novembre 1899), p. 402. 5. Faculté applicable à tous les bâtiments de mer. Barque de pêche. Absence de formalités spéciales. Déclaration d'abandon devant le commissaire de l'Inscription maritime. Validité. Abordage fautif. Responsabilité de l'armateur. Défaut de signification préalable de l'abandon. Action en dommages-intérêts contre l'armateur. Recevabilité. Mise en cause du capitaine. Article 435 Code de commerce inapplicable. Validité. Abordage fautif. Abandon fait en cours d'instance. Irresponsabilité de l'armateur. Responsabilité du capitaine. (Honfleur, 22 novembre 18.9), p. 329. 6. Faculté réservée au propriétaire réel. Faculté d'abandon. Caractère. Mode de libération. Actes impliquant renonciation. Condamnation. Saisies-arrêts. Validation. Exécution. Exception d'abandon. Validité. (Cassation, 3 juillet 1899), p. 298. BELGIQUE. 7. Délaissement antérieur. Renonciation à l'abandon. Réalité de l'abandon. Assureurs. Consentement. Abandon du fret. Prix de passage. Prime gouvernementale. Frais de l'instance. Abandon impossible. (Anvers, 27 juillet 1899), p. 211. 8. Délaissement. Coexistence. Assentiment des assureurs. Étendue de l'abandon. Fret. Prix de passages. Prime gouvernementale. Frais d'instance. Exclusion. (Anvers, 27 juillet 1899), p. 502. ITALIE. 9. Armateur. Obligation de tenir son navire en bon état de navigabilité. Accident. Mort d'un matelot. Chute d'un agrès. Vétusté. Responsabilité de l'armateur. Faute personnelle. Faculté d'abandon. Inadmissibilité. Victime. Renonciation à dommages intérêts. Blessures. Trouble cérébral. Nullité. (Gênes, 27 février 1899), p. 249. Armateur. Obligation de tenir son navire en bon état de |