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navigabilité. Chute d'un agrès. Vétusté. Mort d'un matelot. Responsabilité personnelle. Art. 537

et suiv. C. com. Indemnité fixée. Cas fortuit ou de force majeure. Faute de l'armateur. Inapplication. Armateur. Faute person. nelle. Faculté d'abandon. Inadmissibilité. Faute de la victime. Cause de la mort. Preuve à la charge de l'armateur. (Cassation de Turin, 10 décembre 1899), p. 830. Abandon en mer.- FRANCE.

1.- Sauvetage. Caractère. Ordonnance de 1681. Navire abandonné. Rencontre fortuite. Pleine mer. Définition. (Rennes, 17 février 1900), p. 748. Abordage.

FRANCE. 1. Abandon du navire. Faculté applicable à tous les bâtiments de mer. Barque de pêche. Absence de formalités spéciales. Déclaration d'abandon devant le commissaire de l'inscription maritime. Validité. Abordage fautif. Responsabilité de l'armateur. Défaut de signification préalable de l'abandon. Action en dommagesintérêts contre l'armateur. Recevabilité. Mise en cause du capitaine. Article 435 Code de coinmerce inapplicable. Validité. Abordage fautif. Abandon fait en cours d'instance. Irresponsabilité de l'armateur. Responsabilité du capitaine. (Honfleur, 22 novembre 1899), p. 329.

2. Action. Prescription annale. Article 436. Code de commerce. Prescription non d'ordre public. Faculté d'y renoncer. Abandon du navire. Renonciation.

Abor

dage en pleine mer., Loi du pavillon. Loi anglaise. Étrangers non domiciliés en Angleterre. Perte d'un parent dans le sinistre. Défaut d'action. Tribunaux français. Disposition contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Inapplication. Armateur. Responsabilité. (Aix, 23 janvier 1899), p. 42.

3. Avaries. Chômage. Montant des réparations. Durée. Estimation par experts. Demande formée par les deux parties. Navire fautif. Obligation de régler les avaries et le chômage d'après l'évaluation des experts et non d'après

4.

le coût réel et la durée effective.Chômage. Indemnité. Usage. Surestaries. Tant par tonneau de jauge et par jour. (Rouen, 14 août 1899), p. 117.

Avaries au navire. Devis estimatif des experts. Valeur. Article 322 C. proc. civ. Réparations. Coût réel supérieur au devis. Capitaine. Absence de contreexpertise. Choix du port de réparations. Absence de contrôle. Dépenses supérieures au devis à sa charge. (Rouen, 24 mars 1890), p. 334.

- Capitaine. Loi du 10 mars 1891, art. 4. Omission de stopper. Défaut d'organisation du sauvetage. Fuite. Erreur de jugement. Faute lourde. Responsabilité civile de l'armateur. (Seine, 28 juin 1899), p. 67.

6. Compétence. Étrangers. Obligation exécutoire en France. Article 420 Code de procédure civile. Abordage. Paiement de la contribution aux avaries. Lieu du paiement. Tribunal compétent. Étranger. Acceptation

de la compétence des tribunaux français. Renonciation au statut personnel. Soumission à la loi française. Terme de la prescription. Armateur. Capitaine. Abordage. Quasi-délit. Mandat outrepassé. Condamnation contre le capitaine inopposable à l'armateur. Responsabilité civile. (Rennes, 20 mai 1899), p. 25. 7.- Compétence. Navire de l'État. Responsabilité. Incompétence des tribunaux judiciaires. (Nantes, 7 juin 1899), p. 132.

8.

Dommages aux personnes. Prescription. Art. 436 C. com. Inapplication. Délit. Art. 637 et suivants C. instr. crim. Ordre public. (Cassation, 13 mars 1900), p. 577.

9. Indemnité de chômage. Calcul. Préjudice réel. Tarif des surestaries. Inapplication. Dommages indirects et aléatoires. Rejet. Port particulier. Insuffisance de solidité des points d'amarrage. Manoeuvre imprudente. Irresponsabilité du propriétaire du port. (Nantes, 3 juin 1899), p. 121. 10. Indemnité de chômage. Evaluation. Préjudice réel éprou

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-

vé. Tarif des surestaries. Inapplication. Défaut d'éléments d'appréciation. Fixation de l'indemnité à tant par tonneau de jauge et par jour. Navire abordé. Sauvetage. Profit. Cas fortuit. Impossibilité d'en tenir compte pour le calcul de l'indemnité. (Nantes, 24 juin 1899), p. 126. 11. Naufrage. Matelots. Article 258 C. com. Perte du salaire. Capitaine. Action contre l'armateur au nom de l'équipage. Règle « nul en France ne plaide par procureur. Rejet. Abordage. Faute commune. Responsabilité du capitaine envers l'armateur. (Havre, 26 avril 1899), p. 317. 12. Naufrage. Passagers. Mort. Action en dommages-intérêts. Demande d'enquête. Faits cotés en preuve. Certificats. Rapports officiels. Circonstances du fait. Contradiction. Défaut de pertinence. Inadmissibilité.- Vitesse. Brouillard. Appréciation. Facilité de gouverner. Capitaine. Loi du 10 mars 1891, article 4. Avaries graves. Cas de force majeure. Nécessité de continuer la marche. Tentative suprême de sauvetage. Défaut de réussite. Absence de faute. Irresponsabilité du capitaine et de l'armateur. (Paris, 18 janvier 1900), p. 598.

13.

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en

Navire au mouillage. Navire en marche. Présomption de faute, Force majeure. Preuve non faite. Responsabilité du navire marche. Abordage. Navire abordeur. Cause. Vice propre des chaudières. Assurances maritimes. Risque non couvert. (Aix, 31 octobre 1899), p. 311. 14. Navire en marche. Navire échoué. Règlement international. Absence de feux rouges. Faute. Absence d'effet sur la collision. Navire au mouillage. Mancuvres pour éviter un abordage. Défaut d'obligation. Navire en marche. Confusion. Fausse manoeuvre. Responsabilité. (Nantes, 30 décembre i899), p. 768. 15. Navire qui en rattrape un autre. Obligation de s'écarter de la route. Navire rattrapé. Nuit. Obligation d'arborer un feu blanc à l'arrière. Règlement interna

tional du 21 février 1897, article 10. Inobservation. Faute. Cause de la collision. Absence de faute du navire abordeur. Responsabilité du navire abordé. (Marseille, 20 juin 1899), p. 152.

rence.

16. Port. Navire entrant. Navire sortant. Usages. Le navire sortant doit céder le pas au navire entrant. Bassin. Navires à vapeur. Inapplication. Règlement du port. Conformité. Capitaines. Collision menaçante. Obligation de prendre les mesures nécessaires pour l'éviter, même en violation du règlement. Route suivie. Danger imminent. Persistance. Faute commune. (Marseille, 30 janvier 1900), p. 464. 17. Rapports de mer contradictoires. Rapport régulier. Dépôt immédiatement après le sinistre. Expertise. Confirmation. PréféRèglement international. Inobservation. Faute. Cause de l'abordage. Responsabilité. (Marseille, 29 novembre 1899), p. 782. 18. Règlement international. Observation. Absence de faute de la part des deux navires. Brouillard. Cause de la collision. Abordage fortuit. Art. 407 C. com. (Marseille, 11 juillet 1899), p.340. 19. Vapeur et voilier. Règlement international du 21 février 1897. Articles 20 et 21. Vapeur. Présomption de faute. Preuve à sa charge. Feux de position du voilier. Feux de pilote. Confusion. Vapeur. Inobservation du règlement. Faute. Respousabilité. Manoeuvre du dernier moment. Voilier. Arrêt. Manoeuvre utile. Plus grand dommage évité. Absence de faute. — Dommages-intérêts de dépréciation. Navire. Réparations. Remise dans le même état de navigabilité. Cote du Veritas. Rejet. (Fécamp, 11 octobre 1899), p. 759. 20. Vapeur rattrapant un violier. Absence de faute de la part du vapeur. Voilier. Défaut de vigilance. Absence de feu blanc à l'arrière. Infraction à l'article 10 du Règlement international. Faute. Responsabilité du voilier, (Marseille, octobre 1899), p. 351. ALLEMAGNE. - 21. - Faute com

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- 24. Brume. Vitesse exagérée. Fausse manœuvre. Faute du navire abordeur. Responsabilité. (Bruges, 4 avril 1899), p. 233.

25. Collision en rade d'Anvers à l'entrée des bassins. Vapeur et voilier. Devoirs réciproques. Manœuvres à exécuter. Usages du port. Règlement.- Expertise. Experts. Plan à fournir. Reproduction des déclarations des personnes entendues pendant l'expertise. Mission spéciale. (Anvers, 26 juin 1899), p. 485. 26. Rade devant Anvers. Navires mouillés en attendant le moment de l'ouverture des bassins. Distance imposée. Vapeur chassant sur son ancre. Appréciation des circonstances. (Bruxelles, 12 juin 1899), p. 193. 27.

28.

-

Rapport d'experts. Éléments. Condamnation. Solidarité. Cassation. Contestation. Moyen nouveau. Motifs du jugement. Motifs suffisants. Rejet. Saisie conservatoire. Autorisation du président du tribunal de commerce. Validation. (Cassation, 20 mars 1899), p. 197.

Responsabilité du commet. tant. Etat belge organisant la surveillance de la pêche. Irresponsabilité des faits de ses capitaines. Abordage survenu en eaux étrangères. Loi réglant le fond. Loi réglant les déchéances.

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32.

mouillage. Place réglementaire. Feu de position. Règlement international. Observation. Absence de faute. Navire en marche. Vitesse exagérée. Défaut d'attention. Cause de la collision. Faute. Responsabilité. (Tribunal consulaire de Russie à Constantinople, 14-26 janvier 1899), p.363. EGYPTE. 31. Sortie du port. Kèglement international. Contravention. Navire abordeur. Faute. (Alexandrie, 8 décembre 1897), p. 366. ETATS-UNIS. Bateaupompe à vapeur appartenant à une municipalité. Responsabilité du navire. Responsabilité en cas de faute de l'équipage de bateau. (Cour du district nord de l'Ohio, 6 avril 1899), p. 241. 33. Faute commune. Partage des frais. (Cour du district sud de New-York, 5 mai 1899), p. 241. 34. Vapeur et voilier. Brouillard. Vitesse excessive. Insuffisance d'équipage. Fausses manœuvres. Faute commune. (Cour du district sud de New-York, 18 février 1899), p. 242.

35.

1

ce

Voiliers. Changement de route. Obligation de mancuvrer. (Cour du district nord de la Californie, 28 juillet 1899), p. 242. GRÈCE. 36. Délais pour protester et pour introduire l'instance. Absence de distinction entre la perte totale et la perte partielle.(Cassation, n° 235, 1899),

p. 826. ITALIE.-37.- Avaries communes. Prescription anuale. Action. Point de départ. Demande en règlement d'avaries. Navire. Glaces. Risque certain d'abor

dage. Manoeuvre. Dommage plus grand évité. Choc contre les glaces. Evénement prévu. Avaries communes. (Catane, 21 avril 1899), p. 833.

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Loi Arma

Fin

38. Demandeurs. Qualité d'héritiers des victimes. Etrangers. Déclaration de succession. Inuti. lité. Mer territoriale. Définition. Portée de canon. applicable. Lex loci. teurs. Responsabilité des faits du capitaine. Etendue. Origine. Mandat. Loi du pavillon. de non-recevoir. Navire abordé. Perte totale. Protestation. Dispense absolue. Action en dommages-intérêts. Mort d'hommes. Blessures. Prescription annale. Article 923 C. com. Non lieu. Origine de l'action. Faute du capitaine. Délit ou quasidélit. Prescription du droit pénal. -Enquête à l'étranger. Autorités compétentes. Valeur. - Navires de pêche. Règlement international. Navire abordeur. Défaut de changement de route. Faute. Responsabilité. Dommages

intérêts. Etendue. Perte réelle. Préjudice moral. Solidarité.

Personnes responsables. (Naples, 5 juin 1899), p. 524. 39 Poursuites pénales contre les deux capitaines. Le criminel tient le civil en état. Mesures conservatoires. Saisie conservatoire des deux navires. Motifs suffisants. Sursis au procès civil. Validité. Curateur à la cargaison. Ses pouvoirs. (Gênes, 27 décembre 1898), p. 246. Accident. Voir: Abandon, nos 9, 10; Armateur, nos 46. 47. Action. FRANCE. 1.- Fin de non-recevoir. Art. 435 C. com. Manquants. Protestation. Pourparlers. Action en justice. Délai d'un mois. Point de départ. Rupture des pourparlers. Action tardive. Irrecevabilité. (Havre, 8 mai 1900), p. 755.

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Gens de mer. Matelot. Blessures. Art. 262 Code de com

merce. Dommages-intérêts.

Action. Recevabilité. Conditions. (Alger, 8 mars 1899), p. 419. ANGLETERRE. 3. Abordage. Action « in rem ». Saisie d'un

AUTBAN. - 15° ANNÉE.

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navire. Caution. Relaxe. Solde de dommages-intérêts impayé. Action personnelle pour ce solde. (Haute-Cour de Justice, 5 août 1899), p. 664. ETATS-UNIS. 4. Action en dommages-intérêts à raison de mort en haute mer. Citoyens américains. Responsabilité des propriétaires de navires. Lex fori. (Cour du district nord de Washington, 17 juin 1899), p. 243. GRÈCE. - 5. Abordage. Délais

6.

pour protester et pour introduire l'instance. Absence de distinction entre la perte totale et la perte partielle. Cassation, no 235 (1899), p. 826.

Achat et vente de navire. Preuve. Serment. Action en reddition de comptes. Non-nécessité de la mention du mode d'acquisition. (Athènes, no 177 (1899), p. 829.

7. Compétence. Société de navigation. Directeur. Agent. Action en justice. Directeur seul représentant la société. Obligation de procéder contre lui. (Athènes, n° 979 (1899), p. 827. ITALIE. 8. Affrètement. Affréteur. Clause de responsabilité pour avaries au corps du navire. Validité. Exercice des actions contre les tiers responsables. Droit de l'affréteur. (Gênes, 28 juin 1899), p. 534.

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Armateur. Responsabilité des faits du capitaine. Passagers. Blessures. Cause. Vice d'arrimage. Responsabilité de l'armateur. Action en indemnité. Origine. Quasi-délit. Prescription. Prescription annale du Code de commerce inapplicable. Droit commun. Mise en cause directe. Capitaine. Non mise en cause. Validité. (Rome, 16 mars 1899), p. 533.

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que. Validité de l'assurance. (Cassation de Turin, 15 mars 1900), p. 685.

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Voir Abandon, no 3, 5; Abordage, nos 1, 2, 8, 11, 12, 22, 38; Armateur, nos 1, 4, 5. 13, 22, 24, 28, 45, 49; Assurances maritimes, nos 33, 39; - Avaries communes, n's 11, 15; taine nos 1, 4, 5, 24, 58, 63; Charte-partie, n° Compétence, no 8, 13; naissement, nos 24, 29; mages-intérêts, nos 2, 3, 4, Enquête, nos 1, 2; Etranger,

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Capi60, 62,

7:

ConDom

nos 1, 7; Fret, nos 12, 23; Fin de non-recevoir, nos 1, 2, 4; Gens de mer, nos 1, 6, 7, 8; Jugement, no 5; - Naufrage, nos 1, 23; Prescription, nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10; Privilège, no 1, 7; - Saisie, no 2; Vente de navire, no 4. Admission temporaire.

FRANCE. 1.

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Circulaire de

la direction générale des douanes relative aux admissions temporaires, p. 388.

Affidavit. Voir Connaissement, n° 41; - Fret, n° 24. Affrètement. - FRANCE.-1.Art. 633 Code de commerce. Caractère commercial relatif. Commerce de mer. Acte de commerce. Propriétaire. Vente de ses récoltes. Acte civil. Affrètement. Transport de ses récoltes. Accessoire de la vente. Caractère civil. Difficultés sur paiement du fret. Tribunaux de commerce. Incompétence. (Aix, 22 juin 1899), p. 308. 2. Charte-partie. Désignation du navire. Clause de préavis. Clause de rigueur. Clause pénale. Application forcée. Indemnité fixée au montant du fret. Inexécution partielle. Indemnité proportionnelle. (Rouen, 8 novembre 1899), p. 609.

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Absence de lien de droit. Influence réciproque. Connexité.- Contestations entre étrangers. Tribunaux français. Article 420 C. pr. civ. Compétence. Vente sur embarquement. Désignation du navire. Acceptation. Transformation du contrat. Vente par navire désigné. Réticence des vendeurs sur l'état du navire. Navire en réparation. Cause du retard. Vice du consentement. Non-transformation du contrat. Embarquement après le délai fixé. Résiliation. Charte-partie. Vendeurs. Acceptation. Dates d'embarquement différentes de celle du contrat de vente. Armateur. Irresponsabilité. Demande de dommages-intérêts. Rejet. (Havre, 28 mars 1899), p. 424. BELGIQUE. 5. Allèges. Désignation du navire. Obligations du batelier. (Anvers, 26 septembre 1899), p. 239.

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Charte-partie. Frais de port. Charge des affréteurs. Frais consulaires. Exclusion. (Anvers [sentence arbitrale]), 1er décembre 1899), p. 668. ITALIE. 7. Affréteur. Clause de responsabilité pour avaries au corps du navire. Validité. Exercice des actions contre les tiers responsables. Droit de l'affréteur. (Gênes, 28 juin 1899), p. 534. Voir: Armateur, no 34. 37;— Capitaine, nos 37, 38; partie, nos 1, 25, 26; maritimes, n° 1. Affréteur.

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FRANCE. Charte-partie. Clause: « la responsabilité des affréteurs cesse dès que la marchandise est à bord». Portée. Etat des marchandises. Avaries. Application. Surestaries. Inapplication. Affréteurs. Responsabilité. - Chartepartie. Clause: « le chargement est la seule garantie du capitaine, sans recours contre les affréteurs ». Effet. Droit de retenir la marchandise à bord en garantie du fret et des surestaries. Art. 306, C. com. Dérogation. (Cassation, 10 mars 1899), p. 579. Connaissement. Lien de droit entre armateur et destinataire. Affréteur. Droit d'y faire insérer des réserves. Défaut d'action en

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