Surestaries. Capitaine. Déchargement d'office. Absence de droit à réclamer des surestaries. (Auvers, 5 novembre 1898), p. 240. DANEMARK. 23. Armateur. Chargement de grains. Manquants au débarquement. Dessiccation des grains. Irresponsabilité. (Copenhague, 1er avril 1898), p. 359.

ÉGYPTE. 24. Charte-partie. Cargaison. Livraison. Emplacement à désigner par le destinataire. Quai. Encombrement. Surestaries. Non-lieu. Autre mode de déchargement. Allèges. Impossibilité de l'imposer. - Cargaison. Douane. Contrôle. Capitaine. Intérêt. Frais à sa charge. (Alexandrie, 25 mai 1899, p, 814. 25. Ports et quais. Contrôleur des ports et phares. Place à quai. Navire arrivé le premier. (Alexandrie, 6 avril 1899), p. 824. 26. Surestaries. Chartes-parties distinctes. Déchargement. Délai. Article 191 C. com. Droit du capitaine. Chargements distincts. Partie supérieure. Partie inférieure. Retard. Faute du premier destinataire. Irresponsabilité du second à recevoir. (Alexandrie, 18 mai 1899), p. 817.

ÉTATS-UNIS.

27.

AUTRAN. - 15° ANNÉE.

28.

ment. Délivrance sous palan. Mise à quai. Défaut de précautions. Armateur. Responsabilité. (Cour de district de la Caroline du Sud, 28 juin 1899), p. 243. ITALIE. Charte-partie. Clause fixant un délai pour le déchargement, sous une clause pénale. Clause non transcrite dans le connaissement. Clause inopposable au porteur de ce titre. Déchargement suivant les usages du port. Preuve. Charge du destinataire. (Cassation de Turin, 17 janvier 1899), p. 255. ROUMANIE. 29.

Débarquement d'office. Contrat de dépôt tacite. Impossibilité. Contrat de transport. Terme. Livraison. Débarquement d'office. Continuation des risques. Transports maritimes. Clause d'irresponsabilité. Validité. (Constantza, 27 septembre 1899), p. 835.

Voir Capitaine, no 49; Charte-partie, nos 9, 34; naissement, n° 4; nos 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 11, 13; Surestaries, nos 5, 7, 8, 9, 13, 15, 17, 18, 22, 25. Délai.

Voir: Abandon, no 4; Abordage, no 36;- Action, no 5; - Affrètement, no 4; - Armateur, n° 24, 28; Capitaine, no 55; Charte-partie,no 4, 5, 33; - Compétence, no 8; - Connaissement, n° 28; Débarquement, nos 4, 5, 26; Fin de non-recevoir, no 1;

--

Fret, no 5; Prescription, n° 3; Staries, no 2, 3; — Surestaries, no 13; - Usages, nos 4, 13; - Vente sur embarquement, nos 2, 3, 4, 5; -Vente par navire désigné, no 1. Délaissement.

FRANCE. 1. Assurances maritimes. Assurance pour compte. Lien de droit entre les assureurs et tous intéressés sur le chargement. Commissionnaire. Avances.

marchandise. Justification. Délaissement de la totalité de la marchandise mentionnée au connaissement. Validité. (Cassation, 27 juin 1899.), p. 5.

2. Assurances maritimes. Assurances sur facultés. Navire. Incendie. Avaries aux marchandises. Chargeur. Demande en paiement de la valeur des marchandises. Délaissement. Assureurs. Exonération des avaries particulières. Nécessité d'un règlement. Demande prématurée. (Marseille, 1er juin 1899), p. 149. 3. Assurances maritimes. Délaissement. Article 10 de la police. Avaries par fortune de mer. Dépenses inférieures aux trois quarts de la valeur agréée. Avaries. Carénage. Durée normale. Vétusté. Coût des réparations. Déduction. Irrecevabilité du délaissement. Appel. Taux du ressort. Intérêt distinct pour chaque partie en cause. Somme inférieure. Irrecevabilité. (Aix, 4 novembre 1899), p. 417. 4. Assurances maritimes. Délaissement. Avaries. Dépréciation n'atteignant pas les trois quarts de la valeur. Irrecevabilité. Vente. Convention relative au délaissement. Marchandise avariée. Laisser pour compte. Rejet. Bonification. (Havre, 12 décembre 1899), p. 435.

5.

6.

Assurances maritimes. Limite de l'engagement des assureurs. Montant de la somme assurée. Délaissement. Faute personnelle. Responsabilité. Droit commun. Navire coulé. Chenal. Ordre d'enlèvement. Absence d'obligation pour les assureurs. (Nantes, 17 juin 1899), p. 134.

Assurances maritimes. Police flottante sur facultés. Voyage sur vapeurs. Risques d'allèges couverts. Conditions. Continuité du voyage. Transport sur allèges continué par transbordement immédiat sur vapeurs. Dépôt de la marchandise à quai. Manipulation. Interruption entre le voyage sur allèges et le transbordement sur vapeurs. Acceptation des assureurs. Perte sur allèges. Preuve de l'affrètement de navires antérieur à

la déclaration d'aliment. Impos sibilité de l'exiger. Responsabilité des assureurs. Délaissement. Validité. (Marseille, 20 novembre 1899), p. 342. BELGIQUE.

8.

--

7.

Abandon. Délaissement. Coexistence. Assentiment des assureurs. Etendue de l'abandon. Fret. Frais de passages. Prime gouvernementale. Frais d'instance. Exclusion. (Anvers, 27 juillet 1899), p. 502. Abandon du navire. Délaissement antérieur. Renonciation à l'abandon. Réalité de l'abandon. Assureurs. Consentement. Abandon du fret. Prix de passage. Prime gouvernementale.

Frais de l'instance. Abandon impossible. (Anvers, 27 juillet 1899), p. 211.

ITALIE. 9. Assurances maritimes. Navire. Délaissement pour innavigabilité relative. Délaissement pour perte des trois quarts. Mode de calcul des dépenses. Différence. (Gênes, 6 juin 1899), p. 253.

10. Assurances maritimes. Navire. Délaissement pour innavigabilité relative. Délaissement pour perte des trois quarts. Mode de calcul. Absence de différence. (Cassation de Turin, 6 novembre 1899), p. 690. 11. Visa de l'agent des assureurs Délaissement réputé fait suivant les conditions de la police. Validité. (Gênes, 16 juin 1899), p. 252. Délit. FRANCE. - 1.

-

Abordage. Dommages aux personnes. Prescription. Art. 436 C. com. Inapplication. Délit. Art. 637 et suivants C. instr. crim. Ordre public. (Cassation, 13 mars 1900), p. 577. ETATS-UNIS. - 2. Compétence. Amirauté. Délit en haute mer. Loi étrangère applicable. Incompétence. (Cour du district nord de l'Illinois, 15 mai 1899), p. 521. Voir Abordage, no 38; Armateur, no 45; Capitaine, n° 58; Dommages-intérêts, n 4; Prescription, no 5. Dimanche. Voir: Affréteur, n° 10; Capitaine, no 22, 67; Charte-partie, no 35; Connaissement, no 39;

Débar

2. Gens de mer. Loi du 21 avril 1898, art. 11. Marin blessé. Droit de demander des dommagesintérêts. Armateur. Faute lourde. Responsabilité. Preuve. Droit commun. (Marseille, 1er septembre 1899), p. 644.

3. Gens de mer. Matelot. Blessures. Article 262 Code de commerce. Dommages-intérêts. Action. Recevabilité. Conditions. (Alger, 8 mars 1899), p. 419. ITALIE.-4. Abordage. Demandeurs. Qualité d'héritiers des victimes. Etrangers. Déclarations de succession. Inutilité. Mer territoriale. Définition. Portée de canon. - Loi applicable. Lex loci. Armateurs. Responsabilité des faits du capitaine. Etendue. Origine. Mandat. Loi du pavillon. Fin de non-recevoir. Navire abordé. Perte totale. Protestation. Dispense absolue.

Action en dommages-intérêts. Mort d'hommes. Blessures. Prescription annale. Article 923. C. com. Non-lieu. Origine de l'action. Faute du capitaine. Délit ou quasi-délit. Prescription tion du droit pénal. Enquête

à l'étranger. Autorités compétentes. Valeur. Navires de pêche. Règlement international. Navire abordeur. Défaut de changement de route. Faute. Responsabilité. Dommages intérêts. Etendue. Perte réelle. Préjudice moral. Solidarité. Personnes responsables. (Naples, 5 juin 1899), p. 524.

Voir: Abordage, nos 1, 3, 9, 10, 19, 38; Action, nos 4, 9; Affrètement, n° 4; Affréteur, no 3; Armateur, nos 1, 4, 7, 45, 47, 49; - Arrimage, n° 6; Assistance maritime, nos 3, 6, 7, 10; Capitaine, nos 1, 5, 11, 60; Charte-partie,. n° 1; - Connaissement, no 2;

3.

Manifeste. Provision de bord. Inscription non obligatoire. Déclaration. Manquant. Consommation normale. Introduction frauduleuse. Preuve non faite. Amende. Condamnation. Impossibilité. (Cassation, 21 juillet 1899), p. 103.

CHINE. 4. Règlements douaniers du Yang-Tzé, p. 290. PÉROU. — 5. Décision du ministère des finances du Pérou relative aux manifestes, p. 574. RÉPUBLIQUE ARGENTINE. -6. Tarif des formalités douanières de la République Argentine et tarif des évaluations à partir du 1er janvier 1900, p.575.

Voir Capitaine, no 53; Charte-partie, no 32; Débarquement, no 24; Staries, n° 12; Surestaries, no 21; Vente, no 3.

Droit de magasinage. - FRANCE.-1.- Décret creant un droit de magasinage à Saint-Pierre et Miquelon, p. 855.

Droit maritime. — Unification du droit maritime. Création de l'association suédoise, p. 554. Droits de navigation. — FRANCE. - 1. Décret créant des droits de navigation à SaintPierre et Miquelon, p. 860. 2. Décret les rétablissant dans la colonie de la Guadeloupe, p. 717.

Droits de stationnement.

FRANCE.-1.- Navigation antérieure. Droits de stationnement sur la Seine à Paris. Décret du 17 prairial an XII. Recouvrement. Administration des contributions indirectes. Contraintes en matière de revenus domaniaux. Visa. Président du

Echantillons. Voir: Usages, n1; Vente, 2. Echouement. FRANCE. 1.

Abordage. Navire en marche. Navire échoué. Règlement international. Absence de feux rouges. Faute. Absence d'effet sur la collision. Navire au mouillage. Manoeuvres pour éviter un abordage. Défaut d'obligation. Navire en marche. Confusion Fausse manoeuvre. Responsabilité. (Nantes, 30 décembre 1899), p. 768. 2. Avaries communes. Article 400 C. com. Conditions. Navire. Echouement dans un port. Renflouement. Allègement. Frais. Absence des caractères de l'avarie commune. Charge de l'armement. Avarie particulière navire. (Marseille, 22 mai 1900), p. 781.

3.

au

- Avaries communes. Echouement. Avaries. Conséquence immédiate de l'échouement. Avaries particulières. Tentative de renflouement. Machine en arrière. Manoeuvres courantes. Obligation du capitaine. Avaries à la coque. Absence des caractères de l'avarie commune. Avaries particulières. Frais de remorquage. Sacrifice volontaire. Salut commun. Frais de préparation du règlement. Avaries communes. (Havre, 19 1900), p. 639.

mars

4. Avaries communes. Echouement. Règles d'York et d'Anvers. Loi des parties. Règles

VII à XI. Renflouement. Avaries aux machines. Cause. Acte volontaire. Salut commun. Dommage prévu. Situation périlleuse. Frais d'allègement. Frais de relâche. Gages et nourriture de l'équipage au port de relâche. Règlement. Admission en avaries communes. (Aix, 8 mars 1900), p. 617.

5. Avarie particulière à l'origine. Transformation en avarie commune. Nécessité d'un fait nouveau mettant en danger le navire et la cargaison. Navire. Echouement. Cas fortuit. Renflouement. Sacrifice volontaire. Absence de péril spécial et imminent. Conséquence de l'échouement. Exécution de l'obligation de transport. A varies particulières. (Rouen, 7 février 1899), p. 21.

6. Remorquage. Echouement. Navire. Faute du remorqueur. Responsabilité. Indemnité. Chômage. Calcul. Préjudice subi. Taux des surestaries. Inapplication. (Marseille,18 juillet 1899), P. 142. BRÉSIL. 7. Assurances maritimes. Vice propre. Preuve à la charge des assureurs. Echouement. Navire en bon état de navigabilité. Perte. Tempête. Fortune de mer. Présomption. Responsabilité des assureurs. (Suprême Tribunal fédéral, 9 juillet 1898), p. 809. DANEMARK. - 8. Capitaine. Echouement. Faute. Responsabilité pénale. (Viborg, 9 mai 1898), p. 357. 9. Avaries communes. Règlement. Echouement. Faute du capitaine. Remboursement au chargeur de sa part contributive. Connaissement. Clause « le navire est quitte de dommage ». Inapplication. (Copenhague, 24 janvier 1898), p. 368.

Voir: Assurances maritimes, n° 31.

Enquête.-FRANCE.-1.- Abordage. Naufrage. Passagers. Mort Action en dommages-intérêts. Demande d'enquête. Faits cotés en preuve. Certificats. Rapports. officiels. Circonstances du fait. Contradiction. Défaut de pertinence. Inadmissibilité.-Vitesse.

2.

Brouillard. Appréciation. Facilité de gouverner. Capitaine. Loi du 10 mars 1891,article 4. Avaries graves. Cas de force majeure. Nécessité de continuer la marche. Tentative suprême de sauvetage. Défaut de réussite. Absence de faute. Irresponsabilité du capitaine et de l'armateur. (Paris, 18 janvier 1900), p. 598.

Naufrage. Mort d'un matelot. Action en dommages-intérêts. Demande d'enquête. Faits cotés en preuve. Vice propre du matériel. Mauvais état des agrès et embarcations. Sauvetage impossible. Absence de relation prouvée entre la mort de la victime et le mauvais état du matériel. Certificat de visite du navire. Avis de la commission d'émigration. Compagnie de navigation. Vérification par ses agents. Interrogatoire des survivants. Présomption de bon état du matériel. Contradiction avec les allégations du demandeur. Défaut de pertinence et d'admissibilité. Rejet de l'enquête. (Marseille, 26 mai 1869), p. 162. ITALIE. 3.- Abordage. Enquête à l'étranger. Autorités compétentes. Valeur. (Naples, 5 juin 1899), p. 524.

Escale.

Voir Capitaine, no Charte partie, nos 30, Chargement, no 2; - Staries, n° 13; - Surestaries, no 22. Etat. Voir: Abordage, nos 7, Capitaine, no 35; Com

28; pétence, no 1. Étranger.-FRANCE.-1.-Abordage en haute mer, Loi du pavillon. Loi anglaise. Étrangers non domiciliés en Angleterre. Perte d'un parent dans le sinistre. Défaut d'action. Tribunaux français. Disposition contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Inapplication. Armateur. Responsabilité. (Aix, 23 janvier 1899), p. 42. 2. 1

Affrètement. Contrat de vente. Absence de lien de droit. Influence réciproque. Connexité.-Contestations entre étrangers. Tribunaux français. Article 420 C. proc. civ. Compétence. (Havre, 28 mars 1899), p. 424.

3. Charte-partie. Loi anglaise.

Clause compromissoire. Contrat entre étrangers et français. Art. 14 Code civil. Renonciation. Présomption impossible. Article 1006 Code de procédure civile. Inobservation. Nullité. Défaut de désignation des arbitres. Compétence des tribunaux français. (Seine, 22 juin 1899), p. 57. 4.-Compétence. Étrangers. Obligation exécutoire en France. Art. 420 Code de procédure civile. Abordage. Paiement de la contribution aux avaries. Lieu du paiement. Tribunal compétent.

Étranger. Acceptation de la compétence des tribunaux français. Renonciation au statut personnel. Soumission à la loi française. Terme de la prescription. Armateur. Capitaine. Abordage. Quasi-délit. Mandat outrepassé. Condamnation contre le capitaine inopposable à l'armateur. Responsabilité civile. (Rennes, 20 mai 1899), p. 25. 5. Exequatur. Jugement italien. Demande d'exequatur en France. Traités de 1760 et 1860. Cour d'appel. Demande par voie de requête. Arrêt. Admission. - Saisie du navire. Capitaine. Tierce opposition. Nullité de la procédure. Irrégularité réparable. Tiers opposant. Droit de défense. Défaut d'intérêt. Rejet de l'action. Jugement italien entre étrangers. Traités de 1760 et 1860. Demande d'exequatur en France. Admission. (Rouen, 25 mars 1899), p. 742. ANGLETERRE. - 6. — Compétence. Amirauté. Société étrangère. Succursale en Angleterre. Validité de la citation. (Chambre des Lords, 16 juin 1899), p. 666. ITALIE. 7. Abordage. Action en dommages-intérêts. Demandeurs. Qualité d'héritiers des victimes. Étrangers. Déclaration de succession. Inutilité. (Naples, 5 juillet 1899), p. 524. Exequatur.

FRANCE.-1. – Jugement italien. Demande d'exequatur en France. Traités de 1760 et 1860. Cour d'appel. Demande par voie de requête. Arrêt. Admission. Saisie du navire. Capitaine. Tierce opposition. Nullité de la procédure. Irrégularité