Revue internationale du droit maritime, Volume 15Chevalier-Marescq, 1900 - Comparative law |
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... CASSATION ( ch . des requêtes ) . ― Assurances maritimes . Assurance pour compte . Lien de droit entre les assureurs et tous intéressés sur le chargement . Com- missionnaire . Avances . Droit sur la marchandise . Assuré pour compte ...
... CASSATION ( ch . des requêtes ) . ― Assurances maritimes . Assurance pour compte . Lien de droit entre les assureurs et tous intéressés sur le chargement . Com- missionnaire . Avances . Droit sur la marchandise . Assuré pour compte ...
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... CASSATION ( ch . des requêtes ) . Commissionnaire de transports . Contrat d'affrètement . Obligation d'informer le chargeur de la date probable du chargement des marchandises à bord . Omission . Retard . Préjudice . Faute du ...
... CASSATION ( ch . des requêtes ) . Commissionnaire de transports . Contrat d'affrètement . Obligation d'informer le chargeur de la date probable du chargement des marchandises à bord . Omission . Retard . Préjudice . Faute du ...
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... CASSATION ( ch . criminelle ) . Douanes . Manifeste . Provisions de bord . Inscription non obliga- toire . Déclaration . Manquant . Consommation normale . Intro- duction frauduleuse . Preuve non faite . Amende . Condamnation ...
... CASSATION ( ch . criminelle ) . Douanes . Manifeste . Provisions de bord . Inscription non obliga- toire . Déclaration . Manquant . Consommation normale . Intro- duction frauduleuse . Preuve non faite . Amende . Condamnation ...
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... cassation ; Par ces motifs , rejette . Du 21 juillet 1899 . - Présid . M. Loew , prés . ; MM . Roulier , rapp .; Duboin , av . gén .; Mes Lesage et Lelièvre , avocats . OBSERVATION . - Voyez Lyon - Caen et Renault , Traité de droit ...
... cassation ; Par ces motifs , rejette . Du 21 juillet 1899 . - Présid . M. Loew , prés . ; MM . Roulier , rapp .; Duboin , av . gén .; Mes Lesage et Lelièvre , avocats . OBSERVATION . - Voyez Lyon - Caen et Renault , Traité de droit ...
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... cassation , le 13 jan- vier 1869 , qu'en matière d'action personnelle les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du défendeur à l'exclusion du lieu de l'exécution du contrat ; Attendu que la jurisprudence semble ...
... cassation , le 13 jan- vier 1869 , qu'en matière d'action personnelle les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du défendeur à l'exclusion du lieu de l'exécution du contrat ; Attendu que la jurisprudence semble ...
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Common terms and phrases
Abordage Absence Affrètement affréteurs ALBERT DECRAIS Anvers armateurs articles Assurances maritimes assureurs Attendu AUTRAN avaries Avaries communes avocat avril bord Canchy capi capitaine cargaison Cassation cause chargement chargeurs charte-partie clause Code de commerce collision Comp Compagnie condamne connaissement conséquence contrat convention Cour d'appel créanciers d'avaries débarquement décembre déchargement déclaré décret défenderesse défendeurs délai délaissement demande demandeur dépens destinataire dommage dommages-intérêts ÉMILE LOUBET expertise experts février force majeure fortune de mer frais fret Havre ibid indemnité janvier jugement juillet juin jurisprudence l'abandon l'abordage l'affréteur l'armateur l'article l'assurance l'assureur l'équipage l'indemnité Larnaca livraison Lyon-Caen et Renault marchandises mars Marseille ment ministre motifs navigation navire novembre paiement palan perte plaid police port préjudice prescription preuve propriétaire quai quasi-délit réceptionnaires réclamer règlement remorquage réparations responsabilité résulte retard risques Rouen sauvetage serait sieur Staries steamer stipulé surestaries tion transport Tribunal de commerce Validité vapeur vice propre voilier voyage
Popular passages
Page 10 - Code de commerce, et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué...
Page 869 - Le président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 11 décembre...
Page 289 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 868 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 393 - ART. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit.
Page 853 - Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article...
Page 386 - Tel est le plan général du projet de décret de réorganisation que, d'accord avec M. le garde des sceaux, ministre de la justice, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, CHAUTEMPS.
Page 385 - Le Président de la République française, « Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes...
Page 63 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Page 192 - Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.