Revue internationale du droit maritime, Volume 15Chevalier-Marescq, 1900 - Comparative law |
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... cause et alors , d'autre part , que le jugement ne relève aucun élément constitutif d'une faute à lui imputable . « LA COUR , - ARRÊT Sur le moyen unique : Attendu que les juges du fond appréciant la convention intervenue entre les ...
... cause et alors , d'autre part , que le jugement ne relève aucun élément constitutif d'une faute à lui imputable . « LA COUR , - ARRÊT Sur le moyen unique : Attendu que les juges du fond appréciant la convention intervenue entre les ...
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... cause réelle de la relâche a été uniquement l'échauffement de la cargaison et d'indiquer les mesures néces- saires dans l'intérêt du chargement ; Que les dits experts , après avoir examiné la cargaison avant le déchargement des ...
... cause réelle de la relâche a été uniquement l'échauffement de la cargaison et d'indiquer les mesures néces- saires dans l'intérêt du chargement ; Que les dits experts , après avoir examiné la cargaison avant le déchargement des ...
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... cause d'incendie n'a été signalée ni indiquée , en dehors de la combustion spontanée des matières embarquées ; Considérant que c'est en vain que les intimés argueraient de la buée de cale et de la mouille ; qu'aucune infiltration par ...
... cause d'incendie n'a été signalée ni indiquée , en dehors de la combustion spontanée des matières embarquées ; Considérant que c'est en vain que les intimés argueraient de la buée de cale et de la mouille ; qu'aucune infiltration par ...
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... cause de Grosos et de la Compa- gnie Havraise Péninsulaire ; Attendu que toute la question du débat , qui s'agite seule- ment entre les assureurs et les armateurs et le capitaine est celle de savoir si les frais de renflouement du ...
... cause de Grosos et de la Compa- gnie Havraise Péninsulaire ; Attendu que toute la question du débat , qui s'agite seule- ment entre les assureurs et les armateurs et le capitaine est celle de savoir si les frais de renflouement du ...
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... cause et de procès sans dépens ; Condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel , en ce non compris les frais occasionnés par la mise en cause de Grosos et de la Compagnie Havraise Péninsulaire 24 JURISPRUDENCE FRANÇAISE.
... cause et de procès sans dépens ; Condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel , en ce non compris les frais occasionnés par la mise en cause de Grosos et de la Compagnie Havraise Péninsulaire 24 JURISPRUDENCE FRANÇAISE.
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Common terms and phrases
Abordage Absence Affrètement affréteurs ALBERT DECRAIS Anvers armateurs articles Assurances maritimes assureurs Attendu AUTRAN avaries Avaries communes avocat avril bord Canchy capi capitaine cargaison Cassation cause chargement chargeurs charte-partie clause Code de commerce collision Comp Compagnie condamne connaissement conséquence contrat convention Cour d'appel créanciers d'avaries débarquement décembre déchargement déclaré décret défenderesse défendeurs délai délaissement demande demandeur dépens destinataire dommage dommages-intérêts ÉMILE LOUBET expertise experts février force majeure fortune de mer frais fret Havre ibid indemnité janvier jugement juillet juin jurisprudence l'abandon l'abordage l'affréteur l'armateur l'article l'assurance l'assureur l'équipage l'indemnité Larnaca livraison Lyon-Caen et Renault marchandises mars Marseille ment ministre motifs navigation navire novembre paiement palan perte plaid police port préjudice prescription preuve propriétaire quai quasi-délit réceptionnaires réclamer règlement remorquage réparations responsabilité résulte retard risques Rouen sauvetage serait sieur Staries steamer stipulé surestaries tion transport Tribunal de commerce Validité vapeur vice propre voilier voyage
Popular passages
Page 10 - Code de commerce, et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué...
Page 869 - Le président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 11 décembre...
Page 289 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 868 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 393 - ART. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit.
Page 853 - Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article...
Page 386 - Tel est le plan général du projet de décret de réorganisation que, d'accord avec M. le garde des sceaux, ministre de la justice, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, CHAUTEMPS.
Page 385 - Le Président de la République française, « Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes...
Page 63 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Page 192 - Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.