Revue internationale du droit maritime, Volume 15Chevalier-Marescq, 1900 - Comparative law |
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... paiement des avances qu'il leur avait consenties ; qu'à cet effet , les sieurs Nicolarcisis lui avaient remis la police et un connaissement régulièrement endossé dans le but de le substituer à leurs droits et de le mettre à même de les ...
... paiement des avances qu'il leur avait consenties ; qu'à cet effet , les sieurs Nicolarcisis lui avaient remis la police et un connaissement régulièrement endossé dans le but de le substituer à leurs droits et de le mettre à même de les ...
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... paiement du fre et , en l'absence de clauses contenant des réserves en faveurt de l'affréteur , si le fret de la charte - partie est inférieur à celui que le connaissement stipule , l'armateur est en droit d'exiger le fret entier porté ...
... paiement du fre et , en l'absence de clauses contenant des réserves en faveurt de l'affréteur , si le fret de la charte - partie est inférieur à celui que le connaissement stipule , l'armateur est en droit d'exiger le fret entier porté ...
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... paiement du fret ; Considérant que l'armateur , lié envers le destinataire par le fait même du contrat de transport constaté par le connais- sement , puise dans ce même contrat un droit d'action directe contre le réclamateur ; que ce ...
... paiement du fret ; Considérant que l'armateur , lié envers le destinataire par le fait même du contrat de transport constaté par le connais- sement , puise dans ce même contrat un droit d'action directe contre le réclamateur ; que ce ...
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... paiement du fret ( art . 307 , Code com . ) , mais qu'il n'en con- serve pas moins son droit de créance dont il peut exiger le règle- ment tant que les connaissements qui forment son titre contre le réclamateur et contre lui n'ont été ...
... paiement du fret ( art . 307 , Code com . ) , mais qu'il n'en con- serve pas moins son droit de créance dont il peut exiger le règle- ment tant que les connaissements qui forment son titre contre le réclamateur et contre lui n'ont été ...
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... paiement du fret . L'armateur a donc contre lui un droit de créance , garanti par un privilège sur la marchandise , tant qu'elle n'est pas livrée , et qui subsiste seul , après livraison en mains tierces ( art . 280 , 307 , 308 , C. com ...
... paiement du fret . L'armateur a donc contre lui un droit de créance , garanti par un privilège sur la marchandise , tant qu'elle n'est pas livrée , et qui subsiste seul , après livraison en mains tierces ( art . 280 , 307 , 308 , C. com ...
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Common terms and phrases
Abordage Absence Affrètement affréteurs ALBERT DECRAIS Anvers armateurs articles Assurances maritimes assureurs Attendu AUTRAN avaries Avaries communes avocat avril bord Canchy capi capitaine cargaison Cassation cause chargement chargeurs charte-partie clause Code de commerce collision Comp Compagnie condamne connaissement conséquence contrat convention Cour d'appel créanciers d'avaries débarquement décembre déchargement déclaré décret défenderesse défendeurs délai délaissement demande demandeur dépens destinataire dommage dommages-intérêts ÉMILE LOUBET expertise experts février force majeure fortune de mer frais fret Havre ibid indemnité janvier jugement juillet juin jurisprudence l'abandon l'abordage l'affréteur l'armateur l'article l'assurance l'assureur l'équipage l'indemnité Larnaca livraison Lyon-Caen et Renault marchandises mars Marseille ment ministre motifs navigation navire novembre paiement palan perte plaid police port préjudice prescription preuve propriétaire quai quasi-délit réceptionnaires réclamer règlement remorquage réparations responsabilité résulte retard risques Rouen sauvetage serait sieur Staries steamer stipulé surestaries tion transport Tribunal de commerce Validité vapeur vice propre voilier voyage
Popular passages
Page 10 - Code de commerce, et de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué...
Page 869 - Le président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 11 décembre...
Page 289 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 868 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 393 - ART. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit.
Page 853 - Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article...
Page 386 - Tel est le plan général du projet de décret de réorganisation que, d'accord avec M. le garde des sceaux, ministre de la justice, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, CHAUTEMPS.
Page 385 - Le Président de la République française, « Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes...
Page 63 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Page 192 - Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.