 | France - Law - 1850 - 914 pages
...instance de Saint-Gau.de.iis. Du il Janvier i85o. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'ordonnance du 22 juillet i836, portant création d'une chambre temporaire au tribunal de première instance de Saint-Gaudens... | |
 | 1876 - 544 pages
...LA RÉPUHLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Vu l'ordonnance du 22 juillet 1834 ; Vu l'ordonnance...l'exécution en Algérie du Code de procédure civile ; Le conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : Art. 1er. — L'article 4 de l'ordonnance du 16 avril 1843... | |
 | 1899 - 580 pages
...concernant les accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail (i). Le Président de IH République française. Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 29 de la loi du 9 avril 1898, ainsi conçu : « Les procès-verbaux, certificats, actes de... | |
 | 1901 - 560 pages
...République française, Sur le rapport du président du conseil ministre de l'intérieur et des cultes et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 22 juillet 1834, article 4. Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 1841 sur l'exercice de la profession de commissaire-priseur... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...Président de la République , sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes ; vu l'ordonnance du 22 juillet 1834; vu l'ordonnance...l'exécution en Algérie du Code de procédure civile ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. icr. L'art. 4 de l'ordonnance du 16 avril 1843 est abrogé.... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...Organisation de la justice musulmane en Algérie Décret du 10 septembre 1886 (1) Le Président de la République française. Sur le rapport du garde...sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance du '2(5 septembre 1842 ; Le décret du 31 décembre 1859 : Le décret du 13 décembre 18GG ; Le décret... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...Novembre 1871. ( Promulgnr au Journal officiel chi 16 décembre 1871. ) * LE Ph&ilDEUT DE LA RÉPCBLÏQOE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article io4a du Code de procédure civile; Vu le décret du a'i mai 1 854 C1), articles 3, 5 et 7;... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...du. 2û janvier i 860 , sur les Pensions de l'Imprimerie nationale. Du ai Mars 1873. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde...sceaux, ministre de la justice; Vu l'ordonnance du 20 août i8a4(1), portant règlement sur les pensions et secours à accorder aux fonctionnaires, chefs,... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...n,<:, Du 10 Novembre 1873. ( Promulgué au Journal officiel du 19 novembre 1872. ) LE PRJiMUEiVr DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu le décret du 3o mars 1808 (1), contenant règlement pour la pouce cl la discipline des cours et tribunaux;... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1873 - 714 pages
...mentionnerons d'abord un décret du 1er mars 1852, dont voici les termes : « Louis-Napoléon, Président de la. République française , sur le rapport du Garde des Sceaux , Ministre de la Justice : vu l'article 55 du Gode d'instruction criminelle ; considérant que la disposition de cet article qui... | |
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Le président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article... 
