 Les courriers ne doivent point forcer ni maltraiter les chevaux ; dans le cas où ils se seraient portés à cet excès, et que, par suite, un ou plusieurs chevaux seraient mis hors de service ou viendraient à périr...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 156by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...routes ou à proximité', seront servies par une des postes les plus voisines. Art. 88- Les maîtres de poste ne peuvent être contraints à fournir des chevaux pour être attele's à une voilure avec d'autres que ceux employés au service de la poste. Art. 89- Les courriers... | |
 | France min. des postes - 1814 - 326 pages
...campagne n'excède pas une lieue , qui ne doit être comptée que pour une demi-poste. XII. Les maîtres de poste ne peuvent être contraints à fournir des...d'autres que ceux employés au service de la poste. XIII. Les courriers ne doivent point forcer ni maltraiter les chevaux : dans le cas où ils se seraient... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...par la poste la plus voisine du point vers lequel les voyageurs se dirigeront. « 12. Les maîtres de poste ne peuvent être contraints à fournir des...d'autres que ceux employés au service de la poste. « i3. Les courriers ne doivent point forcer ni maltraiter les chevaux ; dans le cas où ils se seraient... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...servies par la Poste la plus voisine du point ven lequel les voyageurs se dirigeront. » 12. Les maîtres de Poste ne peuvent être contraints à fournir des...d'autres que ceux employés au service de la Poste. »i3. Les courriers ne doivent point forcer ni maltraiter les chevaux; dans le cas où ils s* seraient... | |
 | Audin (M., Jean Marie Vincent) - France - 1842 - 466 pages
...comptée que pour une demie poste. Ditpotition concernant lei voyageurs. — Les maîtres de posli ne peuvent être contraints à fournir des chevaux pour être attelés à une voilure concurremment avec des chevaux non employés au service de la poste. Nota. Les voyageurs ne... | |
 | France min. des postes - 1853 - 408 pages
...attribuée au relais sur la ligne de poste. Dispositions concernant 1rs voyageurs. 1050. Les maîtres de poste ne peuvent être contraints à fournir des chevaux pour être attelés à une voiture concurremment avec des chevaux non employés au service de la poste. NOTA. Les voyageurs ne doivent... | |
 | France - Law - 1835 - 392 pages
...servies par la poste la plus voisine du point vers lequel les voyageurs se dirigeront. ta. Les maîtres de poste ne peuvent être contraints à fournir des...d'autres que ceux employés au service de la poste. 13. Les courriers ne doivent point forcer ni maltraiter les chevaux : dans le cas où ils se seraient... | |
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