 | 1878 - 524 pages
...des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes... | |
 | 1845 - 470 pages
...note 335 ). i11. — A défaut de règlement et d'usage, on ne peut planter les arbres à haute tige qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages, et les autres arbres, arbrisseaux et haies vives, à la distance d'un demi-mètre (CC 671 ). L'usage... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...d'usages constants et reconnus que l'art. 671 c. ci», prescrit de ne planter les arbres à haute tige qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages ; — Considérant que cet article, pur lu généralité de ses tei nies, ne maintient pas seulement... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...défaut de pèglements et usages , qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux fonds pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à la distance de un demimètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce... | |
 | Société d'horticulture de Picardie - Horticulture - 1882 - 634 pages
...actuellement existants ou par les usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative...2 mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbrisseaux et arbustes de toutes espèces peuvent être plantés... | |
 | Floriculture - 1882 - 680 pages
...reconnus, et A défaut de règlements et Usages, qu'à la distance de 3 mètres de la ligne séparatoire des deux héritages pour les plantations dont la hauteur...2 mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantes. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en... | |
 | 1882 - 418 pages
...par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages qu'a la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. « Les arbres, arbustes... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...usages constants et reconnus, et, à défaut de , règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne « séparative des deux héritages pour les plantations dont la hau« teur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre « pour les autres plantations.... | |
 | 1882 - 514 pages
...usages constants et reconnus, et, à défaut de « règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne « séparative des deux héritages pour les plantations dont la hau« teur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètiv « pour les autres plantations.... | |
 | Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1883 - 580 pages
...de M. Bertin père, il existe plusieurs exemplaires du Citrus iimctta à feuilles caduque». usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative...2 mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbrisseaux et arbustes de toutes espèces peuvent être plantés... | |
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II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements... 
