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Books Books 1 - 10 of 46 on II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de....
" II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements... "
Essai sur les repeuplements artificiels et la restauration des vides ... - Page 297
by Arthur Noël - 1882 - 351 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878
...des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

Evidence, Expert - 1845 - 455 pages
...note 335 ). i11. — A défaut de règlement et d'usage, on ne peut planter les arbres à haute tige qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages, et les autres arbres, arbrisseaux et haies vives, à la distance d'un demi-mètre (CC 671 ). L'usage...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1859
...d'usages constants et reconnus que l'art. 671 c. ci», prescrit de ne planter les arbres à haute tige qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages ; — Considérant que cet article, pur lu généralité de ses tei nies, ne maintient pas seulement...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 9, Issue 2; Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885
...défaut de pèglements et usages , qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux fonds pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à la distance de un demimètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce...
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Bulletin ...

Société d'horticulture de Picardie - Horticulture - 1882
...actuellement existants ou par les usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative...2 mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbrisseaux et arbustes de toutes espèces peuvent être plantés...
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Revue horticole, Volume 54

Floriculture - 1882
...reconnus, et A défaut de règlements et Usages, qu'à la distance de 3 mètres de la ligne séparatoire des deux héritages pour les plantations dont la hauteur...2 mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantes. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en...
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Bulletins d'arboriculture, de culture potagère et de floriculture

1882
...par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages qu'a la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. « Les arbres, arbustes...
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Annuaire de législation française, Volume 1

Law - 1882
...usages constants et reconnus, et, à défaut de , règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne « séparative des deux héritages pour les plantations dont la hau« teur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre « pour les autres plantations....
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Annuaire de législation francaise

1882
...usages constants et reconnus, et, à défaut de « règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne « séparative des deux héritages pour les plantations dont la hau« teur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètiv « pour les autres plantations....
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Bulletin

Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1883
...de M. Bertin père, il existe plusieurs exemplaires du Citrus iimctta à feuilles caduque». usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative...2 mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbrisseaux et arbustes de toutes espèces peuvent être plantés...
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