Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 25 on ... forêts domaniales, et sur les avis de l'inspecteur et du conservateur. Les subventions....
" ... forêts domaniales, et sur les avis de l'inspecteur et du conservateur. Les subventions en graines ou plants délivrées aux particuliers avant l'exécution des travaux sont estimées en argent. L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée... "
Essai sur les repeuplements artificiels et la restauration des vides ... - Page 300
by Arthur Noël - 1882 - 351 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1861
...estimées en argent. L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée par lui. Le montant en est répété par l'Etat en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants , et de mauvaise exécution " constatée , comme il a été dit à l'article 2 du présent règlement...
Full view - About this book

Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée par lui. Le montant en est répété par l'Eiat en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants, et de mauvaise exécution constatée, comme il a été dit à l'art, 2 du présent règlement....
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 61

1861
...L'estimation est notifiée au propriétaire el acceptée par lui. Le montant en est répété par l'Eiat en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants, et de mauvaise exécution constatée, comme il a été dit à l'art. 2 du présent règlement....
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1864
...délivrées aux particuliers avant l'exécution des travaux, sont estimées en argent. L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée par lui. Le montant peut en être répété par l'État, en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants et...
Full view - About this book

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 2

Fishery law and legislation - 1865
...est noliliée au propriétaire et acceptée par lui. Le montant peut eu être répété par I'lilul, en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants et de ninuTnlsc exécution constatée. Лит. .'> — 11 est statué par notre ministre des...
Full view - About this book

Bulletin des lois

Law - 1865
...délivrées aux particuliers avant l'exécution des travaux, sont estimées en argent. L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée par lui. Le montant peut en t'tre répété par l'État, en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1866
...argent. L'estimation est nolifie> au propriétaire et acceptée par lui. Le montant en est répelé par l'Etat en cas d'inexécution des travaux , de détournement d'une partie des graines »u plants, et de mauvaise exécution constatée , comme il a été dit à l'article 2 du présent...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1866
...L'estimation est notifie.* au propriétaire et aéceptée par lui. Le montant en est répeté par l'Etal en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants, et de mauvaise exécution constatée , comme il a été dit à l'article 2 du présent règlement....
Full view - About this book

Bulletin

Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - Lozère (France : Dept.) - 1881
...forestier local et sur l'avis du Conservateur. Le montant des subventions en graines ou plants peut être répété par l'Etat, en cas d'inexécution...détournement d'une partie des graines ou des plants, ou de mauvaise exécution constatée comme au paragraphe 3 de l'article 12 du présent décret. Art....
Full view - About this book

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...forestier local et sur l'avis du conservateur. Le montant des subventions en graines ou plants peut être répété par l'Etat, en cas d'inexécution...détournement d'une partie des graines ou des plants, on de mauvaise exécution constatée comme au paragraphe 3 de l'article li du présent décret. Art....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF