Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3L'Imprimerie Royale., 1809 |
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... contre seing . Décret qui permet à l'établisse- ment de la loterie par classes du pays de Hanovre , de distribuer ses billets dans le royaunie Décret qui détermine la compé tence des tribunaux relativement aux affaires contentieuses de ...
... contre seing . Décret qui permet à l'établisse- ment de la loterie par classes du pays de Hanovre , de distribuer ses billets dans le royaunie Décret qui détermine la compé tence des tribunaux relativement aux affaires contentieuses de ...
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... contreseing ne seront applicables qu'aux lettres et paquets expé- diés ou adressés pour affaires de service seulement . Art . 5. Nul établissement particulier , quoi- que placé sous la surveillance ou sous la garantie de l'Etat , ne ...
... contreseing ne seront applicables qu'aux lettres et paquets expé- diés ou adressés pour affaires de service seulement . Art . 5. Nul établissement particulier , quoi- que placé sous la surveillance ou sous la garantie de l'Etat , ne ...
Page 282
... Contreseing pour lettres et paquets fermés à l'adresse des fonctionnaires publics . Le contreseing sera accordé : aux Ministres ; aux Conseillers d'Etat , chargés de diverses par- ties d'administration ci - dessus désignés à l'ar- ticle ...
... Contreseing pour lettres et paquets fermés à l'adresse des fonctionnaires publics . Le contreseing sera accordé : aux Ministres ; aux Conseillers d'Etat , chargés de diverses par- ties d'administration ci - dessus désignés à l'ar- ticle ...
Page 284
... contreseing opérera la franchise à l'égard de toutes les lettres et paquets adressés à des au- torités constituées et à des fonctionnaires pour des objets relatifs à des affaires de service . Le contreseing du Ministre de la Justice et ...
... contreseing opérera la franchise à l'égard de toutes les lettres et paquets adressés à des au- torités constituées et à des fonctionnaires pour des objets relatifs à des affaires de service . Le contreseing du Ministre de la Justice et ...
Page 286
... ou arrondisse- ment respectifs , Art . 12 . Les fonctionnaires désignés dans l'article précédent auront le contreseing dans le même cas et avec la même limitation . Behörden , die selbige officiel erhalten , frey im ganzen ( 286 )
... ou arrondisse- ment respectifs , Art . 12 . Les fonctionnaires désignés dans l'article précédent auront le contreseing dans le même cas et avec la même limitation . Behörden , die selbige officiel erhalten , frey im ganzen ( 286 )
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Common terms and phrases
agens andere Angeklagten Artikel auch auswärtigen Angelegenheiten avons décrété beauftragt Befehl des Königs Bericht Unsers Ministers bestimmt binnen Briefe BULLETIN DES LOIS canton capitaine Cassel Centimen COMTE DE FÜRSTENSTEIN Conseil d'Etat Constitutionen König contreseing contributions daß DÉCRET ROYAL décrété et décrétons Departements deren diejenigen Dienste diesen dieser district drey eingerückt Einnehmer erhalten Ertrag foll Franken französischer Prinz für Gegeben in Unserm gegenwärtigen Decrets Gemeinde général Gericht Geschwornen Gesetz Gottes Gnaden grade Graf von Fürstenstein Hieronymus Napoleon Innern Jahre Unserer Regierung jeder JÉRÔME NAPOLÉON Justice König von Westphalen Königliches Decret können lassen Maire militaires Minister der Justiz muß müssen oder öffentlichen Officianten officiers Pferde PHALIE poste postillons Postmeister Präsident présent décret receveurs règne le second ROYAUME DE WESTPHALIE Rückzugsgehalt Secretair seront seyn sind solde de retraite soll sollen statt Steuer Strafe Theil Titel tribunal Unserm Königlichen Pallaste unterschrieben Urtheil verordnet und verordnen welche werden Zahl Zeugen zwey
Popular passages
Page 28 - Après chaque déposition, le président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil...
Page 80 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 108 - Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut des frais de culture, semence, récolte et entretien (2).
Page 58 - Le procureur général pourra , dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt. La partie civile aura aussi le même délai , mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours, et, s'il ya eu recours en cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de la cour de cassation, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour.
Page 28 - Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'accusé.
Page 22 - Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N.; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les...
Page 80 - Mandons et ordonnons que les présentes revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre Ministre secrétaire d'État au département de la Justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 50 - La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix jours de la signification qui en aura été...
Page 98 - ... auraient consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à l'hypothèque légale des femmes et des mineurs, seront réputés stellionataires, et comme tels, contraignables par corps.