 De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit...  Deux ans et demi de ministère - Page 185by François-Elie Dubois - 1867 - 380 pagesFull view - About this book
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8* De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Art. 11. Le maire prend des aniHés à l'cutl, 4° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8" De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Art. il. Le maire prend des arrêté» à reflet, 4° D'ordonucr les mesures locales sor les objets... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. . ARTICLE 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...acquisition. transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice , soit en demandant, soit en défendant. 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet , 1° D'ordonner les mesures locales sur les ol>jets confiés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...acquisition, transaction , lorsque ces actes ont été autorisés conformément a la présente loi ; de»). 1 1. Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...tion, transaction, lorsque ces actes ont " été autorisés conformément à la présente « loi; « 8° De représenter la commune en justice soit en demandant, soit en défendant3. » « Art. 11. Le maire prend des arrêtés à « l'effet, « 1° D'ordonner les mesures... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...tion, transaction, lorsque ces actes ont « été autorisés conformément à la présente » loi; •i 8° De représenter la commune en justice soit en demandant, soit en défendant3. » « Art. 11. Le maire prend des arrêtés à « l'effet, « 1° D'ordonner les mesures... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...autorisés conformément aux dispositions de la présente ordonnance et de celle du 45 avril 4845 ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Art. 28. Lorscjue le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...acquisition , transaction , lorsque ces actes ont clé autorisés conformément à la présente loi ; fto De représenter la commune en justice, soit en demandant , soit en défendant. 11. Le maire prend des arrêtes à l'effet , 1» D'ordonner les mesures locales sur les objets confié*... | |
 | Biography - 1843 - 826 pages
...acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés ; 1 1° de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par... | |
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