De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale;... Deux ans et demi de ministère - Page 185by François-Elie Dubois - 1867 - 380 pagesFull view - About this book
| Law - 1859 - 914 pages
...10 de la loi du 18 juill. 1837, il est chargé de la conservation el de l'administration des bien» de la commune et de faire en conséquence tous actes conservatoires de set droits; que l'on ne comprendrait pas comment il pourrait posséder animo domini les biens dont... | |
| 1889 - 336 pages
...de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel il est chargé de conserver et d'administrer les biens de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits; — qu'un arrêté pris dans de semblables conditions n'est point un règlement de police ayant pour... | |
| 1837 - 396 pages
...relatifs ; a° De la conservation et de l'administration des propriétés de la com- • mune, et défaire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits ; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements crmmunaux et de la comptabilité communale ; 4°... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; ^ 2° De la conservation et de l'administration des...actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ; 4°... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des...conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De U gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale;... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés...actes conservatoires de ses droits ; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale; A"... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés...actes conservatoires de ses droits ; 3" De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale; 4°... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des...actes conservatoires de ses droits ; 3° De la gestion des revenus , de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ; 4°... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; ; @ x= S' de la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...sont relatifs; « 2° De la conservation et de l'administra' У. les art. 65, 111, et 118. «i tion des propriétés de la commune, et de « faire en conséquence tous actes conservais toires de ses droits; « 5° De la gestion des revenus, de la sur« veillance des établissements... | |
| |