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" De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale;... "
Deux ans et demi de ministère - Page 185
by François-Elie Dubois - 1867 - 380 pages
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...10 de la loi du 18 juill. 1837, il est chargé de la conservation el de l'administration des bien» de la commune et de faire en conséquence tous actes conservatoires de set droits; que l'on ne comprendrait pas comment il pourrait posséder animo domini les biens dont...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel il est chargé de conserver et d'administrer les biens de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits; — qu'un arrêté pris dans de semblables conditions n'est point un règlement de police ayant pour...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...relatifs ; a° De la conservation et de l'administration des propriétés de la com- • mune, et défaire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits ; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements crmmunaux et de la comptabilité communale ; 4°...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; ^ 2° De la conservation et de l'administration des...actes conservatoires de ses droits; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ; 4°...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des...conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De U gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale;...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés...actes conservatoires de ses droits ; 3° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale; A"...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés...actes conservatoires de ses droits ; 3" De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale; 4°...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des...actes conservatoires de ses droits ; 3° De la gestion des revenus , de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ; 4°...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; ; @ x= S' de la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...sont relatifs; « 2° De la conservation et de l'administra' У. les art. 65, 111, et 118. «i tion des propriétés de la commune, et de « faire en conséquence tous actes conservais toires de ses droits; « 5° De la gestion des revenus, de la sur« veillance des établissements...
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