D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Deux ans et demi de ministère - Page 185by François-Elie Dubois - 1867 - 380 pagesFull view - About this book
| 1878 - 396 pages
...l'art. 2 de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ne confère au préfet de police que le droit de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rendre les ordonnances tendant à en assurer l'exécution; que, si l'art. 32 du même arrêté lui... | |
| 1837 - 396 pages
...les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; a° De publier de nouveau les lois et règlements de police,...les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sons-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police,...citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution.... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois a sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police...citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution.... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et a son autorité; . ' 2° De publier denouveau les lois et règlements de police, et de rappeler...à leur observation. « Les arrêtés pris par le maire sont imme'diatement adressés au sous-préfet Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution.... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...D'ordonucr les mesures locales sor les objets confies par les lois à sa vigilance cl à son autorité ; 2" De publier de nouveau les lois et règlements de police , et de rappeler kl citoyens à leur observation. Les arrêtés prie par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° u l'exc w= ii leur observation. — Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sous-préfet.... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...objets confiés par la loi à sa vigilance et à son autorité , de publier de nouveau les lois et les règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés sont valables par eux-mêmes , et n'ont pas besoin d'une approbation formelle de l'autorité supérieure... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...lois à sa vigilance et « à son autorité; «2° De publier de nouveau les lois et règle« ments de police, et de rappeler les citoyens • à leur observation. « Les arrêtés pris par le maire sont immr« diatement adressés au sous-préfet. Le pré« fet peut les annuler ou en suspendre... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...D'ordonner les mesures locales sur les objets confié* par les lois à sa \igilance et à son autorité ; 2o De publier de nouveau les lois et règlements de police,...citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés nu sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution.... | |
| |