Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m. Louis xviii |
From inside the book
Results 1-5 of 5
Page 15
... nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les règlemens et ordonnances nécessai- res pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état . 15.La puissance législative s'exerce collec- tivement par le Roi , la chambre des ...
... nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les règlemens et ordonnances nécessai- res pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état . 15.La puissance législative s'exerce collec- tivement par le Roi , la chambre des ...
Page 17
... nommé par le Roi . 30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sout pairs par le droit de leur naissance . Ils siègent immédiatement après le président ; mais ils n'ont voix déli- bérative qu'à vingt - cinq ans . 31. Les ...
... nommé par le Roi . 30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sout pairs par le droit de leur naissance . Ils siègent immédiatement après le président ; mais ils n'ont voix déli- bérative qu'à vingt - cinq ans . 31. Les ...
Page 19
... nommé par le Roi , sur une liste de cinq membres présentés par la chambre . -44 . Les séances de la chambre sont pu- bliques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret . 45. La chambre se partage en ...
... nommé par le Roi , sur une liste de cinq membres présentés par la chambre . -44 . Les séances de la chambre sont pu- bliques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret . 45. La chambre se partage en ...
Page 21
... nomme et qu'il institue . 58. Les juges nommés par le Roi sont ina- movibles . 59. Les cours et tribunaux ordinaires ac- tuellement existans sont maintenus . Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi . 60. L'institution actuelle des ...
... nomme et qu'il institue . 58. Les juges nommés par le Roi sont ina- movibles . 59. Les cours et tribunaux ordinaires ac- tuellement existans sont maintenus . Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi . 60. L'institution actuelle des ...
Page 25
France constitutions. LISTE Des cent cinquante - quatre Pairs que Sa Majesté nomme à vie , pour com- poser la Chambre des Pairs de France . M. l'archevêque de Reims , aux Tuileries . M. l'évêque de Langres .. M. l'évêque de Châlons nique ...
France constitutions. LISTE Des cent cinquante - quatre Pairs que Sa Majesté nomme à vie , pour com- poser la Chambre des Pairs de France . M. l'archevêque de Reims , aux Tuileries . M. l'évêque de Langres .. M. l'évêque de Châlons nique ...
Common terms and phrases
chambre des députés chambre des pairs chancelier Charte constitutionnelle comte Barthélemy comte Bourlier comte Colaud comte Cornudet comte d'Aguesseau comte d'Harville comte d'Haubersaert comte Davous comte de Barral comte de Casa-Bianca comte de Lamartillière comte de Ségur comte de Vaubois comte Dembarrère comte Depère comte Dupont comte Herwyn comte Journu-Auber comte Lebrun comte Legrand comte Pérignon comte Porcher comte Redon comte Shée comte Soulès comte Vernier comte Vimar Corps Législatif députés des départemens Destutt de Tracy duc de Noailles duc de Valmy étoit faubourg Saint-Honoré hôtel de l'Infantado l'autre chambre Lebrun de Rochemont maréchal comte maréchal duc matière criminelle monseigneur le duc nique présente Charte prince rue d'Anjou rue d'Enfer rue de Bour rue de Bourbon rue de Grenelle rue de Joubert rue de l'Université rue de Varennes rue du Bac rue du faubourg rue Neuve rue Saint rue Saint-Domi rue St.-Guillaume S. A. R. monseigneur seront session Tuileries
Popular passages
Page 14 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 22 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Page 18 - Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la chambre soit renouvelée chaque année par cinquième (3).
Page 19 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 22 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 16 - Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit.
Page 20 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 14 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 15 - Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.
Page 13 - Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni. arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit.