Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. "
Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ... - Page 16
by France constitutions - 1814
Full view - About this book

L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 426 pages
...règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de...départemens. La session de l'une commence et finit en môme temps que celte de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui seroit tenue hois...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...Pairs. 2 4. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elfe est convoquée par le Roi en même temps que la chambre...l'une commence et finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session...
Full view - About this book

Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
...Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le'Roi en même temps que la chambre des députés des départemens....commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre...
Full view - About this book

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...Roi. De la Ckambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la pois* 25. Elle est convoquée par le Roi, en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. * bon An...
Full view - About this book

Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...législative. 25. Elle est covonquée par le Roi en mêmetemps que la chambre des députés des <Jépàrtemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. •. . - . , ; 26. Toute asseniblée de\la chambre des pairs qui serait tenue horscjiu temps de la...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...da Pairs. XXIV. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la PuisiMnce Législative. XXV. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Dépotés des Départemens. La Session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre....
Full view - About this book

Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

Europe - 1815 - 544 pages
...eft convoquée par le roi en même temps que la v chambre des député« des depártemeos. La feffion de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute affemblée de la chambre des pairs qui ferait tenue hors du temps de la fefuon de la chambre...
Full view - About this book

Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...convoquée par le roi en même tempi » que la chambre des députés des départements. La ses» siou de l'une commence et finit en même temps que » celle de l'autre. 26. n Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 2 Ç. Elle est convoquée par le Roi en même temps que...chambre des députés des départemens. La session de Tune commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26- Toute assemblée de la chambre des...
Full view - About this book

France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...Chambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que...commence et finit en même temps que celle de l'autre. fi6. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF