et de la médaille militaire pendant l'année 1877, une somme un million cinq cent soixante-quatorze mille quatre cent trentedeux francs soixante-deux centimes (1,574,432'62°) est transportée aux deux chapitres ci-dessus et annulée aux chapitres suivants: CHAP. III. Traitements et suppléments de traitements des membres de l'ordre...... VI. Traitements de la médaille militaire.. TOTAL..... 799,201′25 775,231 37 1,574,432 62 4. Le présent décret sera annexé au projet de loi du règlement définitif de l'exercice 1877. 5. Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, . qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1879. Le Ministre des finances, Signé LÉON SAY. Signé JULES GRÉVY. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui nomme M. Lepère Ministre de l'Intérieur Du 4 Mars 1879. (Promulgué au Journal officiel du 5 mars 1879.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE : ART. 1". M. Lepère, député, ministre de l'agriculture et du commerce, est nommé ministre de l'intérieur et des cultes, en remplacement de M. de Marcère, dont la démission est acceptée. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Mars 1879. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé WADDINGTON. Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 7755. — DÉCRET qui nomme M. Martin Feuillée Sous-Secrétaire d'État au Ministère de l'Intérieur et des Cultes. Du 4 Mars 1879. (Promulgué au Journal officiel du 5 mars 1879.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur et des cultes, ART. 1". M. Martin Feuillée, député, est nommé sous-secrétaire d'État au ministère de l'intérieur et des cultes, en remplacement de M. Develle, dont la démission est acceptée. 2. Le ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Mars 1879. Le Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé CH. LEPère. Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 7756. — DÉCRET qui nomme M. Tirard Ministre de l'Agriculture Du 5 Mars 1879. (Promulgué au Journal officiel du 6 mars 1879.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE : ART. 1. M. Tirard, député, est nommé ministre de l'agriculture et du commerce, en remplacement de M. Lepère, nommé ministre de l'intérieur et des cultes. 2. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Mars 1879. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé WADDINGTON. Signé JULES GRÉVY. No 7757. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de la marine et des colonies) portant : ART. 1. Il est constaté qu'à la date du 19 septembre 1876 la mer avait pour limites, dans la partie septentrionale de l'anse de la Fausse-Monnaie, à Marseille, comprise entre les deux points extrêmes du littoral délimités, à l'est et à l'ouest de cette anse, par deux décrets du 11 juin 1859, la ligne vermillon tracée de A en S, avec l'indication: Limites du rivage de la mer, sur le plan annexé au présent décret. 2. Les droits des tiers sont réservés. (Paris, 12 Novembre 1878.) N7758.-DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de de la marine et des colonies) portant: ART. 1". Il est constaté qu'à la date du 27 janvier 1873 la mer avait pour limites, dans la partie septentrionale de l'étang de Gruissan et autour des deux îles désignées sur le plan par les lettres F et H (communes de Narbonne et de Gruissan, département de l'Aude, quartier maritime de Narbonne), la ligne pointillée bleue tracée, avec l'indication: Limites du rivage de la mer, sur le plan en huit feuilles annexé au présent décret, sauf en ce qui concerne la partie de la parcelle 852 c portée sur la quatrième feuille dudit plan, et au droit de laquelle il est constaté qu'à la date du 9 juillet 1877 la mer avait pour limite la ligne figurée par un hiséré vert. 2. Les droits des tiers sont réservés. (Paris, 19 Novembre 1878.) No 7759. — Décret du Président de la République franÇAISE (contresigné par le ministre de l'agriculture et du commerce), portant: ART. 1". Le nombre des membres titulaires du conseil d'hygiène publique et de salubrité du département de la Seine est porté de vingt et un à vingtquatre. Sur les trois nouveaux membres, deux au moins seront choisis dans le corps médical. 2. Outre les fonctionnaires désignés dans l'article 3 du décret du 19 janvier 1852, deux membres du conseil général de la Seine, désignés annuellement par le ministre de l'agriculture et du commerce, feront partie, à raison de leurs fonctions, du conseil d'hygiène publique et de salubrité du département de la Seine. Cette désignation aura lieu dans la première quinzaine du mois de décembre, sur la présentation du préfet de police. 3. Les décrets des 15 décembre 1851, 19 janvier 1852 (2) et 5 janvier 1861 (3) continueront à recevoir leur exécution en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret. (Paris, 26 Novembre 1878.) N° 7760. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Contresigné par le ministre de l'intérieur) qui déclare illégale et nulle la délibération, x série, Bull. 475, no 3464. P) x série, Bull. 480, no 3531. (*) x1 série, Bull. goo, no 8681. en date du 26 août 1878, par laquelle la commission départementale du département de la Charente-Inférieure délégue un de ses membres pour signer, au lieu et place du président, les extraits ou copies de délibérations, leurs annexes et toutes autres pièces à transmettre au préfet pour l'exécution des délibérations de la commission' départementale. (Paris, 12 Décembre 1878.) N° 7761.-DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de la marine et des colonies et par le ministre des travaux publics) portant: ART. 1. Il est constaté qu'à la date du 17 avril 1874 les limites de la mer, dans le havre de Carteret et aux embouchures de la rivière de Gerfleur et du ruisseau dit le Fleuve, qui se jettent dans ce havre, coincidaient avec la ligne rouge pleine tracée sur le plan annexé au présent décret, avec l'indication: Limites du rivage de la mer. 2. Les droits des tiers sont réservés. (Paris, 12 Décembre 1878.) On s'abonné, pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, a la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements." BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 431. Noo 7762. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui approuve la Convention provisoire de commerce conclue, le 20 janvier 1879, entre la France et l'Autriche-Hongrie. Du 14 Février 1879. (Promulguée au Journal officiel du 16 février 1879.) LE SÉNAT ET LA Chambre des dépUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT de la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention provisoire de commerce conclue à Vienne, le 20 janvier 1879, entre la France et l'Autriche-Hongrie. Une copie authentique de ce document demeure annexée à la présente loi (. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Février 1879. Signé JULES GRÉVY. Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, Signé WADDINGTON. Le texte de cette Convention sera promulgué officiellement après l'échange des ratifications des Puissances contractantes. XII Série. 14 |