général civil de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 Mars 1879. Signé JULES GRÉVY. Le Ministre de l'agriculture et da commerce, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 7977-DÉCRET qui interdit l'Importation et le Transit des Animaux vivants des Espèces bovine et ovine et des autres espèces de Ruminants, ainsi que de leurs peaux fraîches et autres débris frais, provenant de l'Empire d'AutricheHongrie. Du 1" Avril 1879. (Promulgué au Journal officiel du a avril 1879.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu le décret du 5 septembre 1865 (1); Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 1878; Vu l'avis du comité consultatif des épizooties; Considérant que la peste bovine existe dans plusieurs parties de l'empire d'Autriche-Hongrie, DÉCRÈTE : ART. 1". L'importation en France et le transit des animaux vivants des espèces bovine et ovine et des autres espèces de ruminants, ainsi que de leurs peaux fraîches et autres débris frais, provenant de l'empire d'Autriche-Hongrie, sont interdits par les frontières de terre et de mer. Toutefois, les viandes abattues envoyées au marché de Paris pourront être admises à l'importation à la condition qu'elles seront expédiées en wagons plombés jusqu'à destination. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1" Avril 1879. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, (1) x1 série, Bull. 1334, n° 13,645. Signé JULES GRÉVY. N° 7978. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui autorise divers Agents à loger dans les Bâtiments appartenant à l'Etat et affectés au service des Ponts et Chaussées. Du 6 Avril 1879. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'article 12 de la loi du 23 avril 1833, ainsi conçu : «Aucun logement ne sera concédé ni maintenu dans les bâtiments dépendant du domaine de l'État qu'en vertu d'une ordonnance royale; Vu le décret du 24 avril 1878 ), indiquant les logements occupés par des fonctionnaires ou agents dans les bâtiments de l'État affectés au service du ministère des travaux publics, DÉCRÈTE: ART. 1. Les agents désignés dans le tableau annexé au présent décret sont autorisés à loger dans les bâtiments appartenant à l'État et affectés au service des ponts et chaussées. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 Avril 1879. Le Ministre des travaux publics, Signé C. DE FREYCINET. Signé JULES GRÉVY. Etat des logements occupés par des fonctionnaires et agents dans les propriétés de l'État affectées au service du ministère des travaux publics. SERVICE DES TRAVAUX MARITIMES DU DÉPARTEMENT Seine- Le Havre. Poste deli chef pontier. 5 Inférieure. maître del Écluses de Notre-Dame et 1 gardien de 4 Lamblar Ecluses de l'Eure et du dock. Fanal de la jetée du sud. (1) Buil. 400, n° 7124. port et ma RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 7979-DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Du 7 Avril 1879. LE PRÉSIDENT De la RépubliquE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les lois et décrets des 19 juin 1857 et 11 juin 1863 ), la loi du 18 juillet 1868 et le décret du 28 avril 1869 (3), ainsi que la loi du 3 juillet 1875, déclarant l'utilité publique des diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et approuvant les conventions passées entre l'État et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la construction et l'exploitation dudit réseau; Vu le projet présenté et la demande faite par cette compagnie pour que divers travaux à exécuter sur son ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'État, conformément aux dispositions des conventions ci-dessus visées, et notamment de l'article 8 de la convention du 3 juillet 1875; Vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation du réseau de la Méditerranée, et les avis du conseil général des ponts et chaussées du 21 janvier 1879; Le Conseil d'État entendu, DÉCRETE: ART. 1. Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, conformément au projet suivant : LIGNE DE NIMES A ALAIS. Projet de reconstruction et d'agrandissement de la gare d'Alais, présenté le 13 décembre 1878, avec un détail estimatif montant à.. 2,378,54476 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cent quatre-vingt-douze millions (192,000,000') ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 3 juillet 1875, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. a) x1 série, Bull. 522, n°4797: (x1 série, Bull. 1699, n° 16,808. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Avril 1879. Le Ministre des travaux publics, Signé C. DE FREYCINET. N° 7980. Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal lateral à la Garonne. Du 7 Avril 1879. Le Président dE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 1er août 1857 (1), les lois et décrets des 11 juin 1859 (2), 11 juin 1863 (3) et 10 août 1868 (4), ainsi que la loi du 14 décembre 1875, déclarant l'utilité publique de diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer du Midi et approuvant les conventions passées entre l'État et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne pour la construction et l'exploitation dudit réseau; Vu le projet présenté et la demande faite par ladite compagnie à l'effet d'obtenir que divers travaux à exécuter à la gare de Gujan-Mestras (ligne de Lamothe à Arcachon, ancien réseau), soient approuvés par un décret délibéré en Conseil d'État, conformément aux stipulations desdites cenventions, et notamment de l'article 9 de la convention du 14 décembre 1875; Vu les pièces de l'instruction à laquelle ledit projet a été soumis, et notamment l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 11 février 1879; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet suivant : LIGNE DE LAMOTHE A ARCACHON. Projet d'agrandissement de la halle des marchandises et construction d'un hangar dans la station de Gujan-Mestras, présenté le 25 novembre 1878, avec un détail estimatif montant à.. 5,376 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront imputées (1) x série, Eull. 544, no 4994. (*) x1° série, Bull. 709, n° 6710. XII Série. (x* série, Bull. 1141, n° 11,553. Ar série, Bull. 1642, n° 16,363. 31 sur le compte de cinquante-sept millions (57,000,000') ouvert, conformément à l'article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Avril 1879. Le Ministre des travaux publics, Signé C. DE FREYCINET. Signé JULES GRÉVY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 7981. DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et da Canal latéral à la Garonne. Du 7 Avril 1879. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 1er août 1857 (, les lois et décrets des 11 juin 1859 ("), 11 juin 1863 (9) et 10 août 1868), ainsi que la loi du 14 décembre 1875, déclarant l'utilité publique de diverses lignes qui constituent le réseau des chemins de fer du Midi et approuvant les conventions passées entre l'État et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne pour la construction et l'exploitation dudit réseau; Vu le projet présenté et la demande faite par la compagnie des chemins de fer du Midi à l'effet d'obtenir que les travaux d'établissement de la seconde voie dans les stations de Port-Vendres et Cerbère (ligne de PortVendres à la frontière) soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'État, conformément aux stipulations desdites conventions, et notamment de l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875; Vu les pièces de l'instruction à laquelle ce projet a été soumis, et notamment l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 11 février dernier; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet présenté par elle, le 27 novembre 1877, pour l'établissement de la seconde voie dans les stations de Port-Vendres (x1° série, Bull. 544, no 4994. (2) X1 série, Eull. 709, n° 6710. (XI série, Bull. 1141, n° 11,553. () x1 série, Bull. 1642, n° 16,363. |