la donation faite par la dame Marie-Joséphine Juglar, épouse Billoin, de la somme de trois mille francs une fois payée, pour ladite somme être distribuée en un prix qui portera le nom de la donatrice et sera divisé en deux parts. (Paris, 15 Avril 1879.)

N° 8122. – DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) qui autorise les secrétaires perpétuels de l'académie des sciences de l'Institut de France à accepter, au nom de cette académie, aux clauses et conditions imposées, la donation faite par le sieur André Ponti à l'académie des sciences de la somme de soixante mille lires italiennes, représentées, au change de cent dix lires italiennes pour cent francs de monnaie française, par une somme de cinquante-quatre mille cinq cent quarante-cinq francs quarante-cinq centimes, une fois payée; cette somme devra rester distincte des autres propriétés de l'académie, et la donation portera le nom de Donation Jérôme Ponti. (Paris, 15 Avril 1879.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

(Promulguée au Journal officiel du 30 juin 1879.)

LE SÉNAT ET La Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1881 inclusivement, il sera perçu, à l'octroi de Thonon (Haute-Savoie), une surtaxe de quatre-vingt-dix centimes (o' 90°) par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles.

Cette surtaxe est indépendante du droit de soixante centimes par hectolitre déjà établi audit octroi, à titre de taxe principale, sur la même boisson.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 28 Juin 1879.

Le Ministre des finances,

Signé LEON SAY.

Signé JULES GRÉVY.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N°8124.-DÉCRET qui complète la nomenclature des Établissements dangereux,

insalubres ou incommodes.

Du 22 Avril 1879.

(Promulgué au Journal officiel du 24 avril 1879.

Le Président de la République française,

Voyez un Erratum à la fin de ce numéro.

XII Série.

45

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce;

Vu le décret du 15 octobre 1810 (2), l'ordonnance royale du 14 janvier 1815) et le décret du 25 mars 1852 (3), sur la décentralisation administrative;

Vu les lois des 21 avril 1810 et 9 mai 1866;

Vu les décrets des 31 décembre 1866 (4), 31 janvier 1872 (5) et 7 mai 1878 (6);

Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE:

ART. 1. La nomenclature des établissements dangereux, insa. lubres ou incommodes, contenue dans les tableaux annexés aux décrets des 31 décembre 1866, 31 janvier 1872 et 7 mai 1878, est complétée comme suit:

DESIGNATION DES INDUSTRIES.

INCONVENIENTS.

CLASSE.

Dépôts de pulpes de betteraves humides des- Odeur, émanations... tinées à la vente.

3o.

2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exé cution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et in. séré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 22 Avril 1879.

Signé JULES GRÉVY.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce,
Signé P. TIRArd.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 8125. DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement de la ligne de Tramway de l'hôtel de ville du Havre à Sainte-Adresse jusqu'au carrefour de la Broche-à-Rôlir.

Du 5 Juin 1879.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des travaux publics;

(1) 1v série, Bull. 323, n° 6059.
(2) v série, Bull. 76, n° 668.
(3) x série, Bull. 508, no 3855.

(4)x série, Bull. 1459, n° 14,860.
(3) XII série, Bull. 80, n° 884.
(6) XII série, Bull. 404, no 7219.

Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 27 août 1875 ("), qui déclare d'utilité publique et concède à la ville du Havre l'établissement d'une voie ferrée à traction de chevaux entre l'hôtel de ville et SainteAdresse (pavillon de la reine Christine);

Vu l'avant-projet et notamment le plan d'ensemble présenté par l'administration municipale du Havre pour le prolongement de ladite voie ferrée jusqu'au carrefour de la Broche-à-Rôtir, sur le territoire de la commune de Sainte-Adresse ;

Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Adresse en date du 3 juin 1877;

Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte en exécution de l'arficle 3 de la loi du 3 mai 1841 et dans la forme prescrite par l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834 ), et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête en date du 5 novembre 1877;

Vu l'avis de la chambre de commerce du Havre du 7 mars 1879;

Vu le traité passé, le 30 août 1878, entre le maire du Havre et la société anonyme dite Compagnie générale française de tramways, pour la rétrocession de la construction et de l'exploitation de la voie ferrée de l'hôtel de ville à la Broche-à-Rôtir;

Vu la délibération du conseil municipal du Havre en date du 16 octobre 1878, qui accepte le traité ci-dessus vise;

Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 4 octobre 1873 (), qui déclare d'utilité publique et concède à la ville du Havre l'établissement d'une voie ferrée à traction de chevaux entre la jetée et l'octroi de Rouen (rue de Normandie);

Vu le décret du 29 mars 1874 (), qui modifie partiellement le tracé de Indite voie ferrée;

Vu le décret du 16 novembre 1874 (s), qui approuve le traité passé, le 3 novembre 1873, entre la ville du Havre et la banque française et italienne pour la rétrocession de l'entreprise;

Vu le décret du 6 avril 1876 (), portant: 1o déclaration d'utilité publique et concession à la ville du Havre, sous les clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret ci-dessus visé du 4 octobre 1873, de l'établissement d'une voie ferrée à traction de chevaux se raccordant sur la chaussée des États-Unis avec la ligne de la jetée à l'octroi de Rouen et aboutissant à l'hôtel Frascati; 2° autorisation à la ville du Havre de confier la construction et l'exploitation de cette voie d'embranchement à la banque 'française et italienne, en vertu du traite passé à cet effet le 5 décembre 1875;

Vu la demande de la banque française et italienne du 15 novembre 1878, en autorisation de céder à la compagnie générate française de tramways les woies ferrées dont elle est rétrocessionnaire en vertu des décrets ci-dessus visés des 16 novembre 1874 et 6 avril 1876;

Vu l'adhésion de la compagnie générale française en date du 15 novembre 1878;

Vu la délibération, en date du 27 novembre 1878, par laquelle le conseil municipal du Havre autorise la cession dont il s'agit;

Vu la lettre du préfet de la Seine-Inférieure en date du 7 décembre 1878';

a) IX série, Bull. 273, n° 4612.

(m2) ** série, 2* partie, Bull. 286, no5%*12. #3) série, Bull. 194, m° 2911.

(*) XII série, Bull. 204, n° 3098.
xit' série, Bull. 238, no 3671.
XII série, Bull. 303, n° 5215.

Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 10 août 1877, 20 juin 1878 et 27 janvier 1879;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur du 28 avril 1879;

Vu la loi du 3 mai 1841 et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement jusqu'au carrefour dit de la Broche-à-Rôtir de la ligne de tramway de l'hôtel de ville du Havre à Sainte-Adresse (pavillon de la reine Christine), suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret.

2. Il sera pourvu, dans un délai d'un an à partir de la date du présent décret, à l'établissement et l'exploitation dudit prolongement par la ville du Havre et à ses risques et périls, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décrét susvisé du 27 août 1875.

3. Les expropriations nécessaires à l'exécution de l'entreprise devront être accomplies dans le délai d'un an à partir de la promulgation du présent décret.

4. Aucune modification n'est apportée aux tarifs établis par le susdit cahier des charges; toutefois, le sectionnement de la ligne prolongée sera désormais fixé comme il suit :

Première section: de la place de l'Hôtel-de-Ville du Havre au carrefour des Quatre-Chemins;

Deuxième section : du carrefour des Quatre-Chemins à la Brocheà-Rôtir.

5. Est approuvé le traité passé, le 30 août 1878, entre le maire du Havre et la compagnie générale française de tramways, traité accepté par le conseil municipal, suivant délibération du 16 octobre 1878, pour la rétrocession de la ligne de l'hôtel de ville du Havre au carrefour de la Broche-à-Rôtir.

Lesdits traité et délibération resteront également annexés au présent décret.

6. Est approuvée la délibération du 27 novembre 1878, par laquelle le conseil municipal du Havre a donné son adhésion à la cession faite par la banque française et italienne à la compagnie générale française de tramways des voies ferrées dont ladite banque française et italienne est rétrocessionnaire en vertu des décrets susvisés des 16 novembre 1874 et 6 avril 1876. Cette délibération restera ci-annexée.

7. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu, soit pour compléter l'établissement, soit pour assurer l'exploitation du réseau des tramways du Havre, par la compagnie générale française de tram

ways.

8. Les comptes en dépenses et en recettes, relatifs à la construc tion et à l'exploitation des tramways du Havre, resteront distincts des