Doctrine et jurisprudence en matière d'appel comme d'abusV. Joubert, 1851 - 142 pages |
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 germinal 19 juin 28 mars acte administratif affaires appellations comme d'abus approuvées Audierne biens-fonds canons chapitre chef du pouvoir civile clergé compétence concile concile de Bâle concordat condamnation consacrée consé conseil d'Etat conseil de fabrique Considérant contentieux CORMENIN Cour de cassation curé décembre décision déclaration d'abus décret Décrétales déférée au conseil délai déposition desservant diocèse disposition doctrine effet églises épiscopale évêques excès de pouvoir Fausses Décrétales FÉVRET février formalités François Ier Gallicane Gouvernement Grégoire IX juin juridiction jurisprudence l'affaire l'appel l'art l'article l'Eglise Gallicane l'évêque l'exercice du culte l'indemnité du remplaçant l'ordonnance l'usurpation législation lieu loi du 18 loi organique mandement mars matière ment métropolitain ministre des cultes Montlosier nance officialités ordonnance en date pape personne pourrait préfet prêtre procédure prononcée puissance question recours fut rejeté recours pour abus refus de sépulture règles rendue royaume sacrement Saint-Siége scandale public sentence seulement spirituel temporel tion titulaire usurpation vicaires
Popular passages
Page 106 - Nous avons arrêté d'envoyer à toutes les Églises de France et aux évêques qui y président par l'autorité du Saint-Esprit, ces maximes que nous avons reçues de nos pères, afin que nous disions tous la même chose, que nous soyons tous dans les mêmes sentiments, et que nous suivions tous la même doctrine.
Page 106 - Qu'ainsi il faut régler l'usage de la puissance apostolique, en suivant les canons faits par l'Esprit de Dieu, et consacrés par le respect général de tout le monde : que les règles, les mœurs et les constitutions reçues dans le royaume et dans...
Page 56 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 108 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 108 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682 , et publiée par un édit de la même année : ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue , et les évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes.
Page 121 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des...
Page 106 - Que quoique le pape ait la principale part dans les questions de foi, et que ses décrets regardent toutes les Églises et chaque Église en particulier, son jugement n'est pourtant pas irréformable, à moins que le consentement de l'Église n'intervienne.
Page 129 - ... ou en scandale public. 7- Il y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres.
Page 51 - Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat...
Page 113 - ... parents ont chargée de veiller à sa « conservation et de le présenter à l'église n'est pas « agréée par le curé ou desservant de la paroisse, n'en « est pas moins abusif, puisque, d'une part, cette per« sonne ne participe point à la cérémonie religieuse « du baptême, et que, de l'autre, aucune règle cano« nique, admise dans le royaume, n'autorise les curés « ou desservants à n'admettre en pareil cas que des