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avec ou sans conditions, au-dessous des limites dé- faveur de toutes les entreprises desservant les terminées

par le tarif les taxes qu'il est autorisé à mêmes voies de communication. L'adn inisiration, percevoir, les taxes abaissées ne pourront être agissant en vertu de l'art. 33 ci-dessus, prescrira relevées qu'après un délai d'un on pour les mar- les mesures à prendre pour assurer la plus comchandises ; 2° toute modification de tarif proposée plète égalité entre les diverses entreprises de par le concessionnaire sera annoncée un mois transport dans leurs rapports avec le chemin de l'avance par des affiches ; 3° la perception des tä- fer. rifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homo- 51. L'administration se réserve le droit d'exiger logation de l'administration supérieure, confor- ultérieurenent, si l'utilité en est reconnue après mément aux dispositions de l'ordonnance du 15 enquête, l'établissement d'un service de voyanovembre 1846. La perception des taxes devra se geurs sur le chemin de fer; les conditions de ce faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout service et le tarif à percevoir seront réglés par traité particulier qui aurait pour effet d'accorder décret de l'Empereur, rendu en conscil d'Etat, le à un ou à plusieurs expéditeurs une réduction sur concessionnaire entendu. les tarifs approuvés demeure formellement inter

TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES dit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et le concessionnaire dans l'in- 52. Le gouvernement se réserve la faculté de térêt des services publics. En cas d'abaissement faire, le long des voies, toutes les constructions, des tarifs, la réduction portera proportionnelle- de

poser tous les appareils nécessaires à l'établissement sur le péage et sur le transport.

ment d'une ligne télégraphique, sans nuire au 47. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer service du chemin de fer. Le concessionnaire sera constamment avec soin, exactitude et célérile, et tenu de faire gårder par ses agents les fils et sans tour de faveur, le transport des denrées, mar- appareils des lignes électriques, de donner aux chandises et objets quelconques qui lui seront einployés télégraphiques connaissance de lous les confiés. Les colis et objeis quelconques seront in- accidents qui pourraient survenir, el de leur en scrits, à la gare d'où ils parlent et à la gare où ils faire connaître les causes. En cas de ruplure du arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à lil télégraphique, les employés du concessionnaire nesure de leur réception ; mention sera faite, sur auront à raccrocher provisoirement les bouts séles registres de la gare de départ, du prix total dû parés, d'après les instructions qui leur seront pour leur transport. Pour les marchandises ayant données à cet effet. Les agents de la télégraphie une même destination, les expéditions auront voyageant pour le service de la ligne électrique lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de auront le droit de circuler graluitement dans les départ. Toute expédition de marchandises sera voitures du chemin de fer. Dans le cas où des déconstatée, si l'expéditeur le demande, par une placements de fils, appareils ou poleaux devienlettre de voiture dont un exemplaire restera aux draient nécessaires par suite de travaux exéculés inains du concessionnaire et l'autre aux mains de sur le chemin, ces déplacements auraient lieu, l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne de- aux frais du concessionnaire, par les soins de l'admanderait

pas de lettre de voiture, le concession- ministration des lignes télégraphiques. Le concesnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui sionnaire pourra être autorisé et au besoin requis énoncera la nature et le poids du colis, le pris par le ministre de l'agriculture, du commerce et total du transport et le délai dans lequel ce trans- des travaux publics, agissant de concert avec le port devra être effectué.

ministre de l'intérieur, d'établir à ses frais les fils 48. Le concessionnaire sera tenu de mettre les et appareils télégraphiques destinés à transmettre marchandises à la disposition du destinataire dans les signaui nécessaires pour le sûreté et la régulales vingt-quatre heures qui suivront leur enregistre- rité de son exploitation. Il pourra, avec l'autoriment à la gare du départ. L'administration supé. sation du ministre de l'intérieur, se servir des rieure déterminera, par des règlements spéciaux, poteaux de la ligne télégraphique de l'Etat, lorsles heures d'ouverture et de fermeture cles gares qu'une semblable ligne existera le long de la voie. et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi

Le concessionnaire sera tenu de se soumettre à dispositions relatives aux denrées apportées par tous les règlements d'administration publique les trains de nuit et destinées à l'approvisionne- concernant l’établissement et l'enuploi de ces apment des marchés des villes. Lorsque la marchan- pareils, ainsi que l'organisation, aux frais du condise devra passer d'une ligne sur une autre sans cessionnaire, du contrôle de ce service par les solation de continuité, les délais de livraison et agents de l'Etat. d'expédition, au point de jonction, seront fixés par l'adıninistration, sur la proposition du concession.

TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. naire.

53. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait 49. Les frais accessoires non mentionnés dans ou autoriserait la construction de routes impéles tarils, tels que ceux d'enregistrement, de char- riales, déparlementales ou vicinales, de cheinins gement et de déchargement, et de magasinage de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne dans les gares et inagasins du chemin de fer, se- objet de la présente concession, le concessionront fixés annuellement par l'administration, sur naire ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais la proposition du concessionnaire.

toutes les dispositions nécessaires seront prises 50. A moins d'une autorisation spéciale de l'ad- pour qu'il n'en résulle aucun obstable à la conministration, il est interdit au concessionnaire, struction ou au service du chemin de fer, ni auconformément à l'art. 14 de la loi du 15 juillet cuns frais pour le concessionnaire. 1845, le faire, directement ou indirectement, avec 54. Toute exécution ou autorisation ultérieure des entreprises ile transport de voyagrurs ou de de route, de canal, de chemiu de fer, de travaux marchandises par ierre ou par eau, sous quelque de navigation dans la contrée où est situé le chemin dénomination ou forme que ce puisse être, des de fer objet de la présente concession, ou dans arrangements qui ne seraient pus consentis en toute autre contrée voisine ou éloignée ne pourra

que les

ਜੋ

aux

donner ouverture à aucune demande d'indemnité taires et sous le contrôle de l'administration. Le de la part du concessionnaire.

concessionnaire aura le droit faire surveiller par 55. Le gouvernement se réserve expressément ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de son le droit d'accorder de nouvelles concessions de matériel sur les embranchements. L'administrachemins de fer s'embranchant sur le chemin qui tion pourra, à toutes époques, prescrire les modifait l'objet du présent cahier de charges, ou qui fications qui seraient jugées utiles dans la soudure, seraieni établis en prolongement du même che- le tracé ou l'établissement de la voie desdits emmin. Le concessionnaire ne pourra mettre aucun branchements, et les changements seront opérés obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à frais des propriétaires. L'administration l'occasion de leur établissement, aucune indem- pourra même, après avoir entendu les propriénité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun taires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiobstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers guilles de soudure, dans le cas où les établissements pour le concessionnaire. Les compaguies conces- embranchés viendraient à suspendre en tout ou sionnaires de chemins de fer d'embranchement ou en partie leurs transports. Le concessionnaire de prolongement auront la faculté, moyennant sera tenu, si l'administration l'exige, d'envoyer les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation des ses wagons sur tous les embranchements autorisés règlements de police et de service établis ou à éla- destinés à faire communiquer des établissements blir, de faire circuler leurs voitures, wagons et

de mines ou d'usines avec la ligne principale du machines, sur le chemin de fer objet de la pré

chemin de fer. Le concessioncaire amènera ses sente concession, pour lequel cette faculté sera ré- wagons à l'entrée des embranchements. Les capéciproque à l'égard desdits embranchements et pro. diteurs ou destinataires feront conduire les wagons longements. Dans le cas où les diverses compagnies dans leurs établissements pour les charger ou déne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice clarger et les ramèneront au point de jonction de cette faculté, le gouvernement statuerait sur avec la ligne principale, le toui à leurs frais. Les les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet wigons ne pourront, d'ailleurs, étre employés égard. Dans le cas où une compagnie d'embran- qu'au transport d'objets et marchandises destichement ou de prolongement joignant la ligne nés à la ligne principale du chemin de fer. Le qui fait l'objet de la présente concession n'oserait temps pendant lequel les wagons séjourneront sur pas de la faculté de circuler sur celte ligne, les embranchements particuliers ne pourra excécomme aussi dans le cas où le concessionnaire der six heures lorsque l'embranchement n'aura de cette dernière ligne ne voudrait pus circuler sur pas plus d'un kilomètre. Le temps sera augmenté les prolongements et embranchements, les com- d'une demi-heure par kilomètre en sus du prepagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, mier, non compris les heures de la nuit, depuis de manière que le service de transport ne soit le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les jamais interrompu aux points de jonction des di- limites de temps seraient dépassées nonobstant l'averses lignes. Celle des compagnies qui se servira vertissement spécial donné

par le concessionnaire, d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera il pourra exiger une indemnité égale à la valeur du une indemnité en rapport avec l'usage et la délé- droit du loyer des wagons, pour chaque période rioration de ce matériel. Dans le cas où les com- de retard après l'avertissement. Les traitements pagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quo- des gardiens d'aiguille et des barrières des embran. tité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la chements autorisés par l'adıninistration seront à continuation du service sur toute la ligne, le

gou.

la charge des propriétaires des embranchements. vernement y pourvoirait d'office et prescrirait Ces gardiens seront nommés et payés par le contoules les mesures nécessaires. Le concessionnaire cessionnaire, et les frais qui en résulteront lui sepourra être assujetti, par les décrets qui seront ront remboursés par lesdits propriétaires. En cas altérieurement rendus pour l'exploitation des che- de difficulté, il sera statué par l'administration, le mins de fer de prolongement ou d'embranche- concessionnaire entendu. Les propriétaires d'emment joignant celui qui lui est concédé, à accorder branchements seront responsables des avaries que aux compagnies de ces chemins une réduction de le matériel pourrait éprouver pendant son parpéage ainsi calculée : 1° si le prolongement ou l'em- cours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas branchement n'a pas plus de cent kilomètres, dix d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions pour cent (10 p. 100) du prix perçu par le conces- énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte sionnaire ; 2° si le prolongement ou l'embranche- du concessionnaire et après avoir entendu le proment excède cent kilomètres, quinze pour cent (15 priétaire de l'embranchement, ordonner, par un p. 100) ; 3°si le prolongement ou l'embranchement arrêlé, la suspension du service et faire supprimer excède deux cents kilomètres, vingt pour cent la soudure, sauf recours à l'administration supé(20 p. 100); 4° si le prolongement ou l'embran. rieure et sans préjudice de tous dommages-intérêts chement excède trois cenis kilomètres, vingt-cinq que le concessionnaire serait en droit de répéter pour cent (25 p. 100).

pour la non exécution de ces conditions. Pour 56. Le concessionnaire sera tenu de s'entendre indemniser le concessionnaire de la fourniture avec tout propriétaire de mines ou d'usines qui, et de l'envoi de son matériel sur les embrancheoffrant de se soumettre aux conditions prescrites ments, il est autorisé à percevoir un prix fixe de ci-après, demanderait un nouvel embranchement; douze centimes (12 c.) par tonne pour le à défaut d'accord, le gouvernement statuera sur premier kilomètre, et, en outre, quatre centimes la demande, le concessionnaire entendu. Les em- (4 c.) par tonne et par kiloinèire en sus du branchements seront construits aux frais des pro- premier, lorsque la longueur de l'embranchement priétaires de mines et d'usines, et de manière à excédera un kilomètre. Tout kilomètre entamé ce qu'il ne résulte de leur établissement aucune sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. entrave à la circulation générale, aucune cause Le chargement et le déchargement sur les embrand'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particu- chements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou liers pour le concessionnaire. Leur cntretien destinataires, soit qu'ils les fassent enx-mêmes, devra être fait avec soin aur frais de leurs proprić. soit que le concessionnaire du chemin de fer con

2.0

sente à les opérer. Dans ce dernier cas, ces frais déparlement du Pas-de-Calais, sauf recours seront l'objet d'un règlement arrêté par

l'admi- conseil d'Etat. nistration supérieure, sur la proposition du con- 64. Le présent cahier des charges ne sera passible cessionnaire. Tout wagon envoyé par le conces- que du droit fixe de un franc. sionnaire sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne

31 DÉCEMBRE 1859 23 JANVIER 1860. Décret serait pas complétement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée, au prix du taril légal, et au impérial portant répartition, par subdivisions prorata du poids réel. Le concessionnaire sera en de chapitre, du crédit accordé pour les dépenses droit de refuser les chargements qui dépasseraient

du département de la marine, exercice 1860. le maximum de trois mille cinq cents kilogram

(XI, Bull. DCCLXII, n. 7262.) mes déterminé en raison des dimensions actuelles

Napoléon, etc., vu la loi du 11 juin des wagons. Le maximum sera revisé

par
l'admi-

1859, portant fixation du budget general nistration, de manière à être toujours en rapport

des dépenses et des recettes de l'exercice avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais

1860; vu le décret du 19 novembre suidu concessionnaire.

vant, qui a réparti, par chapitres, pour 57. La contribution foncière sera établie en chaque ministère, les crédits ouverts par raison de la surface des terrains occupés par le la loi précitée, conformément à l'art. 12 chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera du sénatus-consulte du 25 décembre 18:2; calculée comme pour les canaux, conformément

vu les art. 35 et 36 de l'ordonnance du à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de

31 mai 1838, sur la comptabilité publique; fer seront assimilés aux propriétés bâties de la lo- sur le rapport de notre ministre secrétaire calité. Toutes les contributions auxquelles ces d'Etat au département de la marine, avons édifices pourront être soumis seront, aussi bien décrété : que la contribution foncière, à la charge du con

Art. fer. Le crédit de cent vingt-trois cessionnaire.

millions cinq cent trois mille cent quarante58. Les agents et gardes que le concessionnaire établira, soit pour la perception des droits, soit

trois francs (123,503,143 fr.) accordé, par pour la surveillance et la police du chemin de fer ladite loi du 11 juin 1859, pour les besoins et de ses dépendances, pourront être assermentés, du département de la marine, demeure ré. et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes cbam- parti, par subdivision de chapitre, conpêtres.

forméinent au tableau ci-annexé. 59. Le chemin de fer sera placé sous la sur

2. Notre ministre de la marine (M. Haveillance de l'administration. 60. Les frais de visite, de surveillance et de ré.

melin) est chargé, etc. ception des travant et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le concession

7 naire. Afin de pourvoir à ces frais, le concession

23 JANVIER 1860.

Décret impérial qui au-.

101 la consolidation des bons du Trésor deli. naire sera tenu de verser chaque année à la caisse centrale du trésor public une somme de cinquante

vrés à la caisse d'amortissement du 1er juillet an francs (50 fr.) par chaquc kilomètre de chemin

31 décembre 1859. (XI, Bull.DCCLXII, n.7263.) concédé. Dans lesdites sommes n'est pas comprise Napoléon, etc., vu l'art. 4 de la loi du celle qui sera déterminée, en exécution de l'ari. 52

10 juin 1833, constitutif de la réserve de ci-dessus, pour frais de contrôle du service télé

l'amortissement; vu l'art. 36 de la loi du graphique du concessionnaire par les agents de l'Etat.

25 juin 1841, en ce qui concerne la conso61. Avant la signature du décret qui ratifiera lidation en rentes, de semestre en semestre, l'acte de concession, le concessionnaire déposera des bons du trésor provenant de cette réau trésor public une somme de trente mille francs

serve; vu l'état E, annexé à la loi du 4 (30,000 fr.) en numéraire ou en rentes sur l'Etat, juin 1858, lequel comprend, parmi les calculée conformément à l'ordonnance du 19 jan. vier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets

ressources ordinaires du budget de l'exerpublics, avec transfert, au profit de la caisse des

cice 1859, le produit de la réserve de l'adépôts et consignations, de celles de ces valeurs mortissement de ladite année, déduction qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somine faite d'une somme de quarante millions formera le cautionnement de l'entreprise. Elle affectée au rachat de la dette consolidée; sera rendue au concessionnaire par cinquièmes, vu le décret du 7 juillet 1859, qui a autoet proportionnellement à l'avancement des tra

risé la consolidation en rentes de la partie vaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement.

de cette réserve qui s'est formée du 1er jan 62. Le concessionnaire devra faire élection de vier au 30 juin 1859; vu l'etat des bons domicile à Arras. Dans le cas où il ne l'aurait pas délivrés à la caisse d'amortissement, du fait, toute notification ou signification à lui adres- for juillet au 31 décembre 1859, et s'ésée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat levant à 42,728,959 fr. 73 C., auxquels. général de la préfecture du Pas-de-Calais.

il faut ajouter pour le montant des in63. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de

térêts jusqu'au 22 décembre 273,528 fr. l'exécution et de l'interprétation des clauses du

24 c.; ce qui porte l'ensemble de ces présent cahier des charges, seront jugées admi. bons, tant en capitaux qu'en intérêts. nistrativement par le conseil de prefecture du à 43,002,487 fr. 97 C., laquelle somme est afférenle aux rentes ci-aprės, savoir : Napoléon, etc., sur le rapport de notre quatre et demi pour cent, 24,916,465 fr. ministre secrétaire d'Elat des finances ; vu 40 c.; quatre pour cent, 465,937 fr. 92 c.; nos décrets des 12 août 1834 el 29 novemtrois pour cent, 17,620,084 fr. 63 c.; bre 1836 ; considérant qu'il est reconnu somme égale, 45,002,487 fr. 97 c.; sur le utile d'étendre, aux comptes du directeur rapport de notre ministre secrétaire d'Etat comptable des caisses centrales du Trésor, au déparlement des finances, avons dé- les règles appliquées aux autres complables crété :

pour la production et le jugement de leurs Art. for. Inscription sera faite sur le comptes, avons décrété : grand livre de la delte publique, au nom Art. 1°r. A partir du 10 janvier 1860. de la caisse d'amortissement, en rentes les règles générales posées par le décret trois pour cent, avec jouissance du 22 dé- du 12 août 1834, pour la reddition et le cembre 1859, de la somme de un million jugement des comples des complables des huit cent trente-deux mille quatre cent finances, seront observées à l'égard des opequatre-vingt-dix francs (1,83%,490 fr.), rations du directeur comptable des cais:e's représentant au prix de soixante et dix centrales du trésor public. francs quarante centimes (70 fr. 40 c.), 2. Le premier paragraphe de l'art. 5 do cours moyen du trois pour cent à la Bourse décret du 12 août 1854, et le décret du 29 du 22 décembre 1859, une somme de qua- novembre 1856 sont abrogés. rante-trois millions deux mille qualre cent 3. Notre ministre des finances (M. Matrente-deux francs (45,002,452 fr.) Cetle gne) est chargé, etc. somme de quarante-trois millions deux lle quatre cent trente-deux francs sera

11 = 23 JANVIER 1860. Décret impérial qui portée en recette, dans les écritures de la

rend exécutoires en Algérie , sous la réserve y comptabilité générale des finances, au bud- exprimée, les dispositions des art. 19 à 24 de la get de l'exercice 1859.

loi du 11 juin 1859, sur la perception des droits 2. Les extraits d'inscription à fournir å de timbre et d'enregistrement. ( XI, Bull. la caisse d'amortissement en échange des

DCCLXII, n. 7265.) bons consolidés, conformément à l'art. 1 er Napoléon, etc., vu l'ordonnance du 10 ci-dessus, lui seront délivrés en trois cou- janvier 1843 (art. 2) sur le mode d'appures, ainsi qu'il suit : une de 1,061,780 plication en Algérie des lois, décrels et fr. appartenant au fonds d'amortissement ordonnances rendus en matière de timbre; des renles 4 1/2 p. 100; une de 19,855 fr. sur le rapport de notre ministre secrélaire apparlenant au fonds d'amortissement des d'Etat au département de l'Algérie et des renles 4 p. 100; une de 750,855 fr. appar- colonies, et d'après l'avis de notre ministre tenant au fonds d'amortissement des rentes secrétaire d'Etat au département des ci3 p. 100. Somme égale, 1,832,490 fr. nances, avons décrété :

3. L'appoint de cinquante-cinq francs Art. 1or. Sont exécutoires en Algérie, quatre-vingt-dix - sept centimes (55 fr. sous la réserve mentionnée dans l'article 97 c.), réservé sur la somme de quarante- suivant, les dispositions des art. 19, 20, Irois millions deux mille quatre cent qua- 21, 22, 23 cl 24 de la loi du 11 juin 1859, tre-vingt-sept francs quatre-vingt-dix-sept sur la perception des droits de libre et centimes, formant le montant des bons d'enregistrement. appartenant à la caisse d'amortissement, 2. Aux termes de l'art. 2 de l'ordonsera représenté par quatre nouveaux bons nance du 19 octobre 1841, il ne sera perçu délivrés à ladite caisse , savoir : un de en Algérie que la moitié des droits, soit 21 fr. 61 c. appartenant au fonds d'amor. fixes, soit proportionnels (décime non cointissement des renles 4 1/2 p. 100 ancien; pris), établis par l'art. 22 de la loi du 11 un de 6 fr. 46 c. appartenant au fonds juin 1839. d'amortissement des reotes 4 1/2 p. 100 3. Notre ministre de l'Algérie et des nouveau; un de 7 fr. 25 c. appartenant au colonies (M. đe Chasseloup-Laubat) est foods d'amortissement des rentes 4 p. 100; chargé, elc. et un de 20 fr. 65 c. appartenant au fonds d'amortissement des rentes 3 p. 100. 18 25 JANVIER 1860. Décret impérial porSomme égale, 55 fr. 97 c.

tant promulgation de la convention télégra. 4. Notre ministre des finances (M. Ma- phique conclue, le 9 décembre 1859, entre la gne) est chargé, etc.

France et la Bavière. (XI, Bull. DCCLXIII, n. 7267.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 7= 23 JANVIER 1860. Décret impérial relatif à la reddition et au jugement des comples da

ministre secrétaire d'Etat au département directeur comptable des caisses centrales du des affaires étrangères, avons décrété : trésor public. (XI, Bull. DCCLXII, n. 7264.)

Art. jer. Une convention télégraphi

que ayant été signée à Paris, le 9 décem- appliquées aux dépèches télégraphiques bre 1859, entre la France et la Bavière, et entre la France et l'union austro-alleles ratifications de cet acte ayant été échan. mande, expédiées par les lignes bavaroises. gées le 14 janvier 1860, ladite convention, Il en sera de même, désormais, pour le dont la teneur suit, recevra sa pleine et service direct des correspondances télégraentière exécution.

phiques échangées entre la France et la

Bavière. Il est convenu toutefois : 1° que Convention.

l'échange des correspondances télégraphiS. M. l'Empereur des Français et S. M. le ques expédiées par les lignes françaises à Roi de Bavière, voulant assurer à leurs destination d'un point quelconque des Etats de plus grandes facilités pour l'é- lignes bavaroises, ou vice versa, ne se change des dépêches télégraphiques, et fera que par Wissembourg, à moins que accroitre le nombre de celles-ci par une l'expéditeur n'ait expressément réclamé modération de taxe conforme aux bases l'envoi de ses dépêches par une autre ligne, adoptées provisoirement par les adminis- ou que le service direct par Wissembourg trations respectives, depuis le 1er février ne se trouve interrompu par circonstance de la présente année, sont convenus de de force majeure ; 2° que, pour le tarif négocier, dans ce but, une convention international des dépêches échangées dispéciale, et ont, à cet effet, nommé pour rectement entre les deux pays, les zones leurs plénipotentiaires, savoir :S. M. l’Em- seront calculées, en Bavière comme en péur des Français, M. le comte Alexandre France, de un å cent kilomètres (de un å Colonna Walewski, sénateur de l'Empire, 13 meilen un tiers) pour la première, de membre du conseil privé, grand-croix de cent à deux cent cinquante kilomètres l'ordre impérial de la Légion-d'Honneur, (de treize meilen un tiers à trente-trois de l'ordre royal de Saint-Hubert de Ba- meilen un tiers) pour la seconde, et ainsi viére, etc., etc., etc., son ministre et se- de suiie, conformément au mode de gracrélaire d'Etat au département des affaires dation indiqué pour la France et la Belélrangères; et S. M. le Roi de Bavière, gique dans le tableau inséré au traité du M. le baron Auguste de Wendland, son 30 juin 1858. La taxe française sera tonchambellan, et son envoyé extraordinaire jours déterminée à partir du point de la et ministre plénipotentiaire près S. M. l'Em- frontière franco-allemande qui produit le pereur des Français, grand commandeur moindre nombre de zones; 3o que pour de l'ordre royal du Mérite de la Couronne favoriser l'échange des dépêches télégrade Bavière, commandeur de l'ordre de phiques entre les villes frontières des deux Saint-Michel, grand-officier de l'ordre im- Etats, la taxe applicable aux dépêches périal de la Légion d'Honneur, etc., etc.; entre deux bureaux qui ne seront pas lesquels, après s'être communiqué leurs éloignés l'un de l'autre de plus de cinpleins pouvoirs respectifs , trouvés en quante kilomètres (six meilen trois quarts), bonne et due forme, sont convenus des en ligne directe, sera calculée sur la disarticles suivants :

tance d'une seule zone, et le produit en Art. 1or. Les hautes parties contrac- sera partagé par moitié entre les administantes s'engagent à entretenir toujours en trations des deux Etats contractants, sans bon état, chacune sur son territoire et à égard à la différence réelle de parcours ses frais, les fils conducteurs servant à la sur le territoire de chacun d'eux. correspondance télégraphique échangée 3. Les hautes parties contractantes directement entre la France et la Bavière. s'engagent, sous la réserve des disposiDès que les besoins du service en feront tions contegues dans les paragraphes 1; 2 sentir la nécessité, les administrations et 5 de l'art. 2 de la présente convention, française et bavaroise se concerteront à adopter toutes les modifications qui pour augmenter le nombre des fils élec- pourront être apportées au traité télégratriques aetuellement existants, et pour phique du 30 juin 1858, conformément à améliorer réciproquement les moyens de

l'art. 34 de ce même traité, et à les faire communication directe entre les stations immédiatement appliquer au service de la éloignées des deux pays.

télégraphie électrique directe entre les 2. Les dispositions contenues dans le deux pays. traité télégraphique conclu à Bruxelles, 4. Le règlement réciproque des comple 30 juin 1838, entre la France, la Belgi- tes aura lieu à l'expiration de chaque que et la Prusse, cette dernière puissance mois. Le décompte et la liquidation du stipulant, lanten son propre nom qu'en ce- solde se feront à la fin de chaque trimes lui des autres Elats composant l’union télé- tre. Ces comples comprendront les taxes graphique austro-allemande, ou qui y accé- en débet. Ils seront dressés par l'adminisderaient par la suite, continueront à être Iration française en francs, avec réduc

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